Texte intégral
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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025094624
ENTRE :
SAS ROUQUETTE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 380389239
Partie demanderesse : assistée de la SCP GABORIT-RUCKER-SAVIGNAT-VALENT & ASSOCIES - Maître Xavier SAVIGNAT, avocat (P297) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître Sandra OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)
ET :
M. [V] [T], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Juan-Carlos ZEDJAOUI, avocat (G631) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS
La SAS ROUQUETTE est spécialisée dans le commerce de gros de boisson. Monsieur [V] [T] (ci-après M. [T]) était président de la SAS LE QUINZE qui exploitait un bar restaurant. La SAS LE QUINZE a signé un contrat d'approvisionnement en boissons avec ROUQUETTE le 1er janvier 2017. LA QUINZE a reconnu une dette de 12 457,43€ à l'égard de ROUQUETTE le 2 août 2023. M.[T] se portait caution de cette dette à la même date.
Ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS LE QUINZE le 13 septembre 2023.
Puis ROUQUETTE, après avoir déclaré sa créance auprès du liquidateur, a assigné le 6 février 2024 M. [T] devant ce tribunal en sa qualité de caution (RG2024011690). Par jugement en date du 29 mai 2024, ce tribunal a condamné M. [T] non comparant à verser notamment la somme susvisée.
Le 3 juillet 2024, M. [T] a formé appel de cette décision demandant à titre principal l'annulation du jugement pour insuffisance de diligences de l'huissier. Puis, ROUQUETTE a initié la présente instance devant ce tribunal.
Le présent jugement porte sur une demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel de Paris du jugement portant sur l'affaire RG 2024011690.
PROCEDURE
Par acte signifié le 27 octobre 2025 selon les dispositions de l'article 656 du CPC, ROUQUETTE a assigné M. [T]
Par cet acte, ROUQUETTE demande au tribunal de :
Vu l'article 2288 du code civil, vu les articles 1102 et 1103 du code civil, vu l'article 2224 du code civil, vu l'article 378 du code de procédure civile, vu l'article 379 du code de procédure civile,
RECEVOIR la société ROUQUETTE en sa demande de condamnation de Monsieur [T] et la JUGER bien fondée. En conséquence,
CONDAMNER Monsieur [T] au paiement de la somme de 12.457,43 €.
JUGER que cette somme sera majorée du taux de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure.
CONDAMNER Monsieur [T] au paiement d'une somme de 2.500 euros en vertu de l'article 700 du CPC.
DIRE qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire.
ORDONNER un sursis à statuer sur le mérite des demandes de la société ROUQUETTE dans l'attente du prononcé de l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS sur l'appel interjeté par Monsieur [T] du jugement rendu par le tribunal de commerce de PARIS le 29 mai 2024.
CONDAMNER Monsieur [T] aux dépens de l'instance.
A l'audience du 4 juin 2026, M. [T], dans le dernier état de ses prétentions sur le sursis à statuer déclare :
« Je ne m'oppose pas à cette demande de sursis à statuer et me réserve la possibilité de conclure en réponse et de communiquer mes pièces lorsque les débats seront réouverts devant votre tribunal ».
A l'audience de mise en état du 19 mars 2026, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
A son audience en date du 4 juin 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations sur le sursis à statuer, le juge chargé d'instruire l'affaire, a mis l'affaire en délibéré, a clos les débats et dit que le jugement sur le sursis à statuer sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal, conformément à l'article 455 du CPC, les résumera succinctement de la manière suivante :
En demande sur le sursis, ROUQUETTE fait valoir que la présente affaire a été introduite afin d'interrompre le délai de prescription. En effet si l'assignation du 6 février 2024 venait à être annulée, elle n'aurait eu alors aucun effet interruptif de prescription.
M.[T] déclare qu'il ne s'oppose pas au sursis.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Sur la recevabilité,
Dans la mesure où la demande de sursis à statuer a été formulée avant toute défense au fond, le tribunal dira la demande recevable.
Sur le mérite
Le tribunal rappelle qu'en l'application des articles 378 et 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer, dont le prononcé relève du pouvoir discrétionnaire du juge, doit être est guidé par une bonne administration de la justice.
En l'espèce, dans la mesure où les parties ne sont pas opposées au prononcé du sursis à statuer et où il apparait que l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris aura une influence directe sur la solution du présent litige, le tribunal ordonnera le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Paris à intervenir dans le cadre de l'instance visant à l'annulation et subsidiairement l'infirmation du jugement du TAE de Paris en date du 29 mai 2024 n° RG 2024011690
Le tribunal réservera l'article 700 et les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement avant dire droit :
Dit recevable l'exception de sursis à statuer ;
Ordonne le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Paris à intervenir dans le cadre de l'instance visant à l'annulation et subsidiairement l'infirmation du jugement du TAE de Paris en date du 29 mai 2024 n° RG 2024011690
Réserve l'article 700 et les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2026, en audience publique, devant Mme Nadine Michotey, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, M. Thierry Faugeras, M. Cédric Payrard.
Délibéré le 02 juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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