Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/05687 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIRP
N° MINUTE : 16/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 30 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [A] [R], demeurant [Adresse 1], représenté par le cabinet de Me Sophie MEIMOUN , avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #E0587
DÉFENDEURS
Monsieur [H] [X], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté
Madame [I] [M], demeurant [Adresse 6], représentée par le cabinet de Maître Isabelle ULMANN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 5], vestiaire : #A0449
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 01 juillet 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 30 septembre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 30 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/05687 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIRP
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 6 mai 2017, M. [A] [R] a consenti à Mme [I] [M] un bail d'habitation portant sur un appartement situé au [Adresse 6], à [Localité 2], moyennant à la date de conclusion du contrat, le paiement d’un loyer mensuel de 780 euros outre 30 euros de provisions sur les charges locatives récupérables.
Suivant engagement de caution signé le même jour, M. [H] [X] s’est porté caution solidaire de Mme [I] [M] pour le paiement des loyers, indemnités d’occupation, charges, réparations locatives et frais éventuels de procédure résultant du contrat de location.
Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, un commandement de payer la somme de 3 805,15 euros en principal visant la clause résolutoire a été délivré à Mme [I] [M].
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [I] [M], le 8 décembre 2025.
Le commandement de payer a été dénoncé à M. [H] [X] en qualité de caution, par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025 signifié par procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice des 16 et 18 mars 2026, M. [A] [R] a fait assigner Mme [I] [M] et M. [H] [X] en qualité de caution, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé afin de voir :
- constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire ;
- prononcer l’expulsion de Mme [I] [M] et de tout occupant de son chef des lieux loués avec toutes conséquences de droit ;
- condamner solidairement Mme [I] [M] et M. [H] [X] en qualité de caution à lui payer les sommes suivantes, à titre de provision :
- 5 979,28 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 6 février 2026,
- à compter du 6 février 2026, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré de 10%,
- ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en garde meuble aux frais, risques et périls de Mme [I] [M] ;
- condamner solidairement Mme [I] [M] et M. [H] [X] en qualité de caution à lui payer la somme de 2 000 euros au titre l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 19 mars 2026 mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juillet 2026 lors de laquelle M. [A] [R], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions en réplique visées par le greffe et soutenues oralement aux termes desquelles il demande :
A titre principal,
De dire n’y avoir lieu à constater l’existence d’une contestation sérieuse ;
Rejeter l’ensemble des demandes de Mme [I] [M] ;
Constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire à la date du 6 février 2026 et la qualité d’occupante sans droit ni titre de la défenderesse à compter de cette date ;
Ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec toutes conséquences de droit ;
Condamner solidairement Mme [I] [M] et M. [H] [X] en qualité de caution à lui payer la somme provisionnelle de 5679,28 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 6 février 2026 ;
Condamner solidairement Mme [I] [M] et M. [H] [X] en qualité de caution à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges majorés de 10%, soit la somme de 914,72 euros, à compter du 6 février 2026 et jusqu’à libération effective des lieux ;
Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en garde meuble aux frais, risques et périls de Mme [I] [M] ;
A titre subsidiaire, si des délais de paiement devaient être accordés,
Limiter ces délais à 24 mois maximum ;
Dire que Mme [I] [M] devra s’acquitter du loyer courant et des charges à chaque échéance, outre une mensualité de remboursement de l’arriéré d’au moins 200 euros par mois ;
Dire que le défaut de paiement d’une seule échéance, en ce compris le loyer courant ou la mensualité de remboursement, entraînera la déchéance du terme et rendra immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues ;
Dire que les délais de paiement ainsi accordés seront suspensifs des effets de la clause résolutoire ;
Dire qu’en cas de respect des délais et d’apurement intégral de la dette locative, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;
Dire qu’en cas de déchéance du terme, l’expulsion pourra être poursuivie sur le seul fondement de l’ordonnance à intervenir ;
A titre très subsidiaire, en cas de contestation sérieuse,
Renvoyer l’affaire à une audience au fond ;
Dire que l’ordonnance à intervenir emportera saisine du tribunal ;
En tout état de cause,
Débouter Mme [I] [M] de l’ensemble de ses demandes ;
Condamner solidairement Mme [I] [M] et M. [H] [X] en qualité de caution à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 5 décembre 2025 ;
Rappeler que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire par provision.
A l’audience, le bailleur actualise sa demande en paiement à la somme de 7345,52 euros arrêtée au 30 juin 2026.
Mme [I] [M], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions visées par le greffe et soutenues oralement, et sollicite :
A titre principal,
- de constater l’existence de contestations sérieuses relatives à l’arriéré locatif et à l’acquisition de la clause résolutoire ;
- de dire n’y avoir lieu à référé ;
- de rejeter les demandes de M. [A] [R] ;
A titre subsidiaire,
- de lui accorder un délai de 36 mois pour apurer l’arriéré locatif ;
- de suspendre les effets de la clause résolutoire prévue au bail conclu entre les parties pendant le cours des délais accordés ; et dire qu’en cas de respect de ces délais et d’apurement de la dette locative, la résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
En tout état de cause,
- de débouter M. [A] [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- de laisser les dépens à la charge de M. [A] [R].
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties visées et déposées à l’audience du 1er juillet 2026 auxquelles elles ont déclaré se référer pour l’exposé de leurs moyens et prétentions.
Cité conformément aux formalités prescrites par l’article 659 du code de procédure civile, M. [H] [X] ne comparaît pas ni personne pour lui.
En application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire à l’égard de tous.
À l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 30 septembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la recevabilité de la demande
M. [A] [R] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. En application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 que le commandement de payer contient à peine de nullité un décompte de la dette suffisamment précis pour permettre au locataire de vérifier la réalité, la nature et le montant exact des sommes réclamées lesquelles ne peuvent concerner que des loyers et des charges.
Il est constant que pour permettre l'acquisition de la clause résolutoire, le commandement de payer doit être délivré de bonne foi et être suffisamment précis pour permettre au locataire d'apprécier la nature ou le bien-fondé des demandes faites. Il doit notamment préciser les dates d'échéances en distinguant les loyers des charges locatives. Dès lors, un commandement de payer qui ne contient pas un décompte précis permettant au locataire d’apprécier la nature et le bien-fondé des demandes encourt la nullité et lui cause nécessairement un grief, de sorte qu’il ne peut conduire à la résiliation de plein droit du bail.
Mme [I] [M] soutient que le décompte sous forme de tableau joint au commandement de payer comporte une reprise de solde à la date du mois de mars 2025 qui n’est ni détaillée ni justifiée, de sorte qu’elle n’est pas en mesure de vérifier les sommes mentionnées ni que les sommes qu’elle a réglées avant cette date ont bien été comptabilisées. Elle conclut à l’existence de contestations sérieuses relatives à la validité du commandement de payer, dont la vérification nécessite une appréciation relevant du seul pouvoir du juge du fond.
M. [A] [R] prétend que le décompte joint au commandement de payer est suffisamment détaillé, en ce qu’il précise le montant du loyer et des charges appelés, le paiement reçu et l’impayé du mois ainsi que le cumul des impayés en fin de mois, de sorte qu’il permet à la locataire de vérifier précisément l’imputation de ses paiements sur la période visée. Il estime que l’existence d’un arriéré reporté ne constitue pas une irrégularité dès lors que le commandement n’a pas pour objet de retracer l’intégralité de l’historique locatif depuis l’origine du bail. Il soutient que la locataire ne formule par ailleurs aucune contestation concrète des sommes portées au commandement et ne produit aucun élément de nature à contester le décompte du bailleur.
En l'espèce, il résulte de la lecture du commandement de payer et du décompte annexé que celui-ci fait apparaître un report de solde débiteur de 2 562,68 euros sans aucun détail et ce, alors que le commandement de payer est délivré pour une somme totale de 3 805,15 euros pour la période du mois de mars 2025 au mois de novembre 2025.
Ces irrégularités causent nécessairement un préjudice à la locataire qui n'était pas en mesure de vérifier la réalité et le montant des sommes qui lui étaient réclamées au jour de la délivrance du commandement de payer, ce alors qu'elle ne disposait que d'un délai de deux mois pour régulariser sa dette et faire obstacle à la résiliation de son bail.
En outre, il sera relevé que le décompte joint à l’assignation ne détaille pas les paiements effectués par la locataire ni leur date, se contentant d’indiquer un total des paiements reçus, non daté, de 1 100 euros, sans autre précision. Le tribunal n’est donc pas en mesure de constater avec l’évidence requise en référé que les causes du commandement de payer ont été ou non régularisées dans le délai de deux mois suivant sa délivrance en l’absence de production d’un décompte détaillé mentionnant l’ensemble des paiements effectués et la date des versements dans la période de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer. Le décompte actualisé produit à l’audience ne donne pas davantage de précision, en ce qu’il débute au mois de mars 2026, soit postérieurement à la date prétendue d’acquisition des effets de la clause résolutoire.
Non-lieu à référé sera ainsi prononcé sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire en raison de l’existence de contestations sérieuses et sur les demandes subséquentes en expulsion, de séquestration des meubles de la locataire et de condamnation de celle-ci au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation.
Sur la demande de passerelle
En application de l’article 837 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
En l’espèce, M. [A] [R] caractérise l’urgence par la persistance des impayés depuis plusieurs années, par l’occupation sans droit ni titre des lieux depuis la date d’acquisition de la clause résolutoire, par le préjudice financier subi par le bailleur et l’impossibilité pour ce dernier de disposer de son bien ou de le relouer.
Il ressort des débats et des écritures des parties que bien que la dette de Mme [I] [M] ne soit pas à ce stade vraiment déterminable au vu des contestations sérieuses précédemment relevées, cette dernière ne semble pas contester le principe d’une dette locative dès lors qu’elle sollicite des délais de paiement afin de l’apurer.
Il sera par ailleurs relevé que le bailleur est un bailleur privé dont le loyer constitue certainement une source de revenus non négligeable, dont il est privé. Au surplus, il y a des contestations sur la nature légitime de l’occupation de Mme [I] [M]. Il est urgent de statuer sur la nature de son occupation et sur le montant de la dette locative effectivement due par celle-ci.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le juge du fond à l’audience PCP JCP ACR FOND du 4 février 2027 à 15h30.
Il y a par ailleurs lieu de réserver les dépens et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, et assortie de plein droit de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions,
CONSTATONS que M. [A] [R] est recevable en ses demandes ;
Vu l'existence de contestations sérieuses,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de M. [A] [R] de constat d’acquisition de la clause résolutoire ainsi que sur ses demandes subséquentes d'expulsion, de séquestration des meubles et de condamnation au paiement provisionnel de l’arriéré locatif et d’une indemnité mensuelle d’occupation ;
RENVOYONS l’affaire devant le juge du fond à l’audience PCP JCP ACR- FOND du jeudi 4 février 2027 à 15h30 ;
RÉSERVONS les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge des contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment