Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06347 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCFE
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 octobre 2026, à 15h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Z] [H]
né le 27 mars 1975 à [Localité 1], de nationalité malienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
Informé le 2 novembre 2026 à 11h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2]
Informé le 2 novembre 2026 à 11h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 30 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté présentée par M. [Z] [H] ;
- Vu l'appel interjeté le 02 novembre 2026, à 10h26, par M. [Z] [H] ;
- Vu les observations de M. [Z] [H] du 2 novembre 2026 à 14h19 ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8 peut être rejeté sans convocation préalable des parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
En l'espèce, la déclaration d'appel contre l'ordonnance statuant sur la demande de mise en liberté relève que M. [Z] [H] est malien et déclare devoir suivre des soins à l'hôpital des 15-20, lequel je ne pourrait recevoir des patients sous escorte, à cet égard il produit un certificat médical qu'il a déjà produit devant le premier juge indiquant qu'il est en attente d'une opération pour glaucome bilatéral depuis mars 2026.
Il demande l'infirmation de l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté et sa remise en liberté.
Premièrement, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement l'ordonnance statuant sur la demande de mise en liberté.
Sur santé - prise en charge médicale effective en rétention
Il ressort des éléments de la procédure que l'intéressé a accès à une prise en charge médicale pendant la rétention. En l'absence d'élément établissant une incompatibilité médicale ou une insuffisance de prise en charge, le moyen ne permet manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce rien n'établit que seul l'hôpital des 15-20 serait le seul à pouvoir traiter la pathologie de M. [H] qui est régulièrement traité en rétention administrative et a accès à l'hôpital de [Localité 3] ;
Par ailleurs, aucun élément fourni à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans ces conditions, l'appel formé contre l'ordonnance statuant sur la demande de mise en liberté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 03 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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