Texte intégral
N° RG 25/00456 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DINX
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 1]
comparant assisté de Maître Marlène GOTTE de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître MICHEL TASTET
DÉFENDEUR(S) :
Madame [H] [F], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/254 du 03/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Maître Bernard frank MACERA, avocat au barreau de BAYONNE
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 02 Juin 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 07 Juillet 2026
copie délivrée à Me GOTTE
Me MACERA
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous-seing privé du 20 avril 2018, la SCI CONCEPT IMMO a donné à bail à Madame [H] [F] un logement situé [Adresse 3] à TARNOS (40), moyennant un loyer mensuel initial de 580 euros, charges comprises.
Monsieur [G] [W] a acquis la propriété du bien donné à bail le 7 août 2023.
Par acte du 19 juin 2024, Monsieur [G] [W] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail.
Par acte du 22 septembre 2025, Monsieur [G] [W] a assigné Madame [H] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax afin de voir, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, déclarer Madame [H] [F] occupante sans droit ni titre des lieux, et ordonner en conséquence son expulsion.
A l’audience du 4 novembre 2025, Monsieur [G] [W] a soutenu ses demandes.
Assignée à étude, Madame [H] [F] n’a pas comparu.
Par jugement avant-dire-droit en date du 18 décembre 2025, la juridiction a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 3 février 2026, afin de permettre à Monsieur [G] [W] de régulariser la procédure, en rapportant la preuve qu’il est bien propriétaire du logement donné à bail et en produisant le contrat de location le liant à Madame [H] [F] ainsi que toute pièce établissant le caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026.
Monsieur [G] [W], représenté par son conseil, a sollicité de voir :
- déclarer son action recevable,
- déclarer que Madame [H] [F] est occupante sans droit ni titre,
- ordonner l’expulsion de Madame [H] [F] de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique à défaut de quitter les lieux volontairement dans les deux mois suite au commandement de quitter les lieux,
- condamner Madame [H] [F] à lui verser les loyers impayés, outre les intérêts au taux légal courant depuis le 19 juin 2024,
- la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter du jugement à intervenir et en subissant les augmentations légales, ce jusqu’à l’entière libération des lieux,
- la condamner à lui verser la somme de 84,09 euros au titre des frais d’huissier,
- débouter Madame [H] [F] de ses demandes,
- la condamner à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Madame [H] [F], représentée par son conseil, a demandé à la juridiction de :
- lui accorder un délai d’une année pour quitter les lieux,
- suspendre toute mesure d’expulsion pendant ce délai,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
MOTIFS
Il convient à titre liminaire de constater que Monsieur [G] [W] justifie de sa qualité de propriétaire du logement donné à bail (attestation notariée du 7 août 2023).
Monsieur [W], qui demandait initialement la résiliation du bail au motif que le congé qu’il avait délivré était expiré, invoque aujourd’hui la mise en oeuvre de la clause résolutoire.
Aux termes de l’article 24-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers et après un commandement de payer resté infructueux.
Le bailleur a fait délivrer à la locataire le 19 juin 2024 un commandement de payer la somme de 905,46 euros, visant la clause résolutoire.
La dette n'a pas été apurée dans le délai imparti par le commandement, les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit.
Au vu du dernier décompte actualisé à la date de l’audience, Madame [H] [F] sera condamnée à payer la somme de 8055,75 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 31 mai 2026 (en ce compris la taxe ordures ménagères 2024 et 2025), avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.
Le bail étant résilié, l'indemnité d'occupation sera fixée à une somme mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges jusqu'à complète libération des lieux.
Madame [H] [F] sollicite un délai pour quitter les lieux d’une année, ce qui lui permettrait de se reloger sans contrarier de manière prolongée, ni disproportionnée, la volonté du propriétaire. Elle explique que malgré ses nombreuses démarches, elle n’a pas trouvé de solution de relogement et que ses revenus sont extrêmement modestes.
Aus termes de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
En l’espèce, si Madame [H] [F] justifie de ses démarches en vue de retrouver un logement, il est manifeste qu’elle a déjà bénéficié de larges délais du fait même de la procédure. Par ailleurs la dette ne cesse de s’alourdir.
Il convient par conséquent de la débouter de sa demande de délais, et de dire qu’à défaut pour elle d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, en application des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Madame [H] [F], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande en revanche de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties,
DEBOUTE Madame [H] [F] de sa demande de délais pour quitter les lieux,
ORDONNE en conséquence à Madame [H] [F] ainsi qu’à tous occupants de son chef, de libérer les lieux (restituer les clés) à compter de la signification du jugement,
DIT qu'à défaut pour Madame [H] [F] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est,
CONDAMNE Madame [H] [F] à verser à Monsieur [G] [W] la somme de 8055,75 euros (décompte arrêté au 31 mai 2026), avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,
La CONDAMNE à verser à une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges, et ce jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par l'expulsion,
DEBOUTE Monsieur [G] [W] du surplus de ses demandes,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [H] [F] aux entiers dépens de la présente procédure,
La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La Greffière, La Vice-présidente,
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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