Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 2026 CHAMBRE 01
N° RG : 2026F00427
DEMANDEUR
SCOP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] Représentée par la SCP RIDE CHIN-NIN en la personne de Maître Sandy CHIN-NIN, Avocate [Adresse 2] Et par le CABINET JB AVOCAT en la personne de Maître Justine BEREST, Avocate [Adresse 3] Comparante
DÉFENDEURS
Monsieur [L] [J]
[Adresse 4] Non comparant
SARLU BY NAI'A
Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 5] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 septembre 2026 devant le tribunal composé de :
M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre,
M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juge,
M. Jean-François IMPINNA, Juge,
qui en ont délibéré,
Greffier d'audience, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre et par M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par actes délivrés le 31 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 et 654 du code de procédure civile, la SCOP Caisse d'Epargne et de Prevoyance du Languedoc [Localité 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 383 451 267, a assigné Monsieur [L] [J], né le [Date naissance 1] 1970 à Perpignan et la société By Nai'a, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 335 357 737, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l'audience du 10 juin 2026, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.
Après renvoi, l'affaire est entendue à l'audience du 16 septembre 2026.
Lors de cette audience, la SCOP Caisse d'Epargne et de Prevoyance du Languedoc [Localité 1], comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance par voie de conclusions reçu le 16 septembre 2026 au tribunal.
Monsieur [L] [J] et la société By Nai'a, non comparants, ne ce sont pas opposés et n'ont fait connaître aucune observation particulière.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
La SCOP Caisse d'Epargne et de Prevoyance du Languedoc [Localité 1], conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.
Les défendeurs ne ce sont pas opposés et n'ont fait connaître aucune observation particulière.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra de constater l'extinction de l'instance.
Chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 1er octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de la SCOP Caisse d'Epargne et de Prevoyance du Languedoc [Localité 1],
Constate que Monsieur [L] [J] et la société By Nai'a, ne ce sont pas opposés et n'ont fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé,
Dit le désistement d'instance parfait,
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,
Dit que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens, étant précisé que les frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC sont à la charge de la partie qui se désiste,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Le Greffier
Le Président.
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