Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15/06/2026
Numéro de rôle général : 2025F11593 Numéro de Procédure collective : 2025RJ213
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en redressement judiciaire
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 15/06/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Monsieur Jonathan KICHENIN, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires,
Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,
En présence de : Madame [J] [I] Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
SARL CLUNY TRANSPORT
RCS : 820 045 581 [Adresse 1] Gérants : Monsieur [E] [Q] [G] et Monsieur [V] [H] [G] Assistée de Maître Frédérique URSULE, avocate au barreau de Martinique
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [U] [B]
Mandataire Judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [O] représentée par Maître Laura BES
Co-gérant : Monsieur [E] [Q] [G]
Représentant des salariés : Monsieur [R] [A]
Par jugement en date du 16/06/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CLUNY TRANSPORT SARL.
En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 15/06/2026.
La société CLUNY TRANSPORT SARL, prise en la personne de ses représentants légaux, Monsieur [E] [Q] [G] et Monsieur [V] [H] [G], représentée par leur conseil, Maître [T] [M], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Monsieur [R] [A], en qualité de représentant des salariés, a également comparu à l'audience de ce jour.
A l'audience, Madame le substitut du procureur de la République, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
La SELARL AJAssociés, prise en la personne de Me [U] [B], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
La SCP BR ASSOCIES, représentée par Me [K] [O], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation à compter du 16/06/2025 et ce jusqu'au 16/12/2026 ;
Attendu qu'il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société CLUNY TRANSPORT SARL jusqu'au 16/12/2026 ;
Attendu que pendant cette période, l'administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société CLUNY TRANSPORT SARL,
Adresse : [Adresse 1],
Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 820045581,
Assisté(e) de la SELARL AJAssociés en la personne de Me [U] [B], administrateur judiciaire,
A compter du 16/06/2026 et ce jusqu'au 16/12/2026,
DIT
que pendant cette période, la SELARL AJAssociés en la personne de Me [U] [B], administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE
le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société CLUNY TRANSPORT SARL à l'audience du
01/09/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
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