Texte intégral
N° RG 26/00169 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DK5G
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Madame [R] [W] épouse [G], demeurant [Adresse 1]
non comparante ni représentée
Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Madame [G] [E] munie d’un pouvoir
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [J] [H] [C] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 02 Juin 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 07 Juillet 2026
copie délivrée à M. [G]
DDETSPP
FAITS ET PROCÉDURE
Selon acte sous-seing privé du 17 septembre 2016, Madame [R] [G] née [W] et Monsieur [S] [G] ont donné à bail à Monsieur [J] [D] et Madame [Y] [B] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] (40), moyennant un loyer mensuel initial de 1050 euros, outre la somme de 10 euros à titre de provision sur charges.
Selon avenant au bail en date du 1er septembre 2025, Monsieur [J] [D] est devenu seul locataire.
Par acte du 10 décembre 2025, les bailleurs ont fait délivrer au preneur un commandement de payer en rappelant les dispositions de l’article 1728 du code civil.
Par acte du 11 mars 2026, Madame et Monsieur [G] ont assigné Monsieur [J] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax afin de voir, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
- constater la résiliation du contrat de location au jour du jugement à intervenir,
- ordonner en conséquence l’expulsion de corps et de biens du locataire, ainsi que celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- condamner Monsieur [J] [D] au paiement de la somme de 7560 euros au titre de l’arriéré locatif dû au mois de mars 2026, avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,
- le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux,
- le condamner au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de la notification de l’assignation à la préfecture.
A l'audience du 2 juin 2026, Monsieur [S] [G] représenté par Madame [E] [G] (sa mère) en vertu d’un pouvoir spécial, a soutenu ses demandes et actualisé sa créance.
Madame [R] [G] née [W] n’a pas comparu.
Assigné à personne, Monsieur [J] [D] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la résiliation du bail et l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Selon l’article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Par ailleurs, en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, il ressort du commandement de payer du 10 décembre 2025, de l’assignation et du décompte en date du 6 mai 2026 que Monsieur [J] [D] est redevable de la somme de 9720 euros au titre des loyers impayés (mai 2026 inclus).
Compte tenu de ce grave manquement aux obligations du bail, il convient de faire droit à la demande des époux [G] et de prononcer et non de constater, la résiliation du contrat de location.
Au vu du dernier décompte actualisé à la date du 6 mai 2026, Monsieur [J] [D] sera condamné à payer la somme de 9720 euros au titre de l’arriéré locatif dû au mois de mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 4320 euros et à compter de la signification du jugement pour le surplus.
Il convient par ailleurs d’ordonner à Monsieur [J] [D] ainsi qu’à tous occupants de son chef, de libérer les lieux (restituer les clés) à compter de la signification du jugement.
A défaut pour Monsieur [J] [D] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, en application des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Le bail étant résilié, l'indemnité d'occupation sera fixée à une somme mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges jusqu'à complète libération des lieux.
II. Sur les demandes accessoires
Monsieur [J] [D], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement de la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail conclu entre les parties,
ORDONNE en conséquence à Monsieur [J] [D] ainsi qu’à tous occupants de son leur chef, de libérer les lieux (restituer les clés) à compter de la signification du jugement,
DIT qu'à défaut pour Monsieur [J] [D] d'avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est,
CONDAMNE Monsieur [J] [D] à verser à Madame [R] [G] née [W] et Monsieur [S] [G] la somme de 9720 euros (décompte arrêté au 6 mai 2026) au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2025 sur la somme de 4320 euros et à compter de la signification du jugement pour le surplus,
Le CONDAMNE à verser à Madame [R] [G] née [W] et Monsieur [S] [G] une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges, et ce jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par l'expulsion,
CONDAMNE Monsieur [J] [D] à verser à Madame [R] [G] née [W] et Monsieur [S] [G] la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [J] [D] aux entiers dépens de la présente procédure,en ce compris le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX et de la dénonce de l’assignation à la préfecture.
La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La vice-présidente,
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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