Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03949 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWUF
Minute N°26/01001
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 22 Août 2026
Le 22 Août 2026
Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 23 mai 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de UN AN
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 17 août 2026, notifié à Monsieur [H] [U] le 17 août 2026 à 17h50 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [H] [U] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 20 août 2026 à 09h50
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 21 Août 2026, reçue le 21 Août 2026 à 09h54
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [H] [U]
né le 27 Janvier 1987 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[N] [H] [U] né le 27/11/1987 à [Localité 4] en ALGERIE
Assisté de Maître Achille DA SILVA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [S] [H], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Maître [J] [T] en ses observations.
M. [H] [U] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
A l’audience, l’avocat de [H] [U] soulève que la police aurait dû noter qu’il était juste en retard lors de l’obligation de pointage et lui permettre de signer. [H] [U] a expliqué avoir eu son opération le 11 août à la suite de laquelle il n’a pas été en capacité de signer. Il vivrait parfois chez son amie, chez qui il a été arrêté, parfois chez sa famille mais pas à l’adresse de son assignation à résidence qu’il indique être celle d’une famille algérienne.
1. La contestation de l’arrêté
1.1. Légalité externe
La compétence de l’auteur de l’acte résulte de l’article 3 de l’arrêté produit en pièce 9 de la préfecture (page 6).
En application de l’article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement doit être écrite et motivée. Cette exigence impose d’indiquer les textes de droits et les éléments de fait la fondant. Il n’est pas exigé de rappeler l’ensemble de la situation de l’étranger lorsque cela ne fonde pas un des critères prévus aux articles L741-1 et L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L’arrêté n’avait donc pas à mentionner les raisons invoqué pour le non-respect de son obligation de pointage et la situation professionnelle et familiale de [H] [U] car ces éléments ne sont pas le soutien nécessaire de la décision.
1.2. Légalité interne
Il convient de rappeler que le présent juge n’a pas à contrôler la mesure d’éloignement.
En application de l’article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu’une personne ne peut être placé en rétention que si aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir l’exécution de la décision d’éloignement.
Le simple retard ou absence d’une signature ne suffit pas nécessairement à caractériser l’insuffisance d’une assignation à résidence, d’autant plus que celle-ci est justifié. Cependant, en l’espèce, il y a lieu de relever que :
- Contrairement à ce qu’indique l’avocat de [H] [U], les policiers ont notés que [H] [U] est venu signer en retard (voir le 4 août).
- Il s’en déduit que [H] [U] n’est pas venu signer le 14 juillet, le 28 juillet et le 30 juin, date antérieurs à son accident. Il ne s’est ainsi présenté que deux fois depuis le 24 juin. Cette présentation aléatoire antérieure au problèmes de santé est susceptible d’entraver la mesure d’éxecution en ce qu’elle ne permet pas aux autorités de lui délivrer les actes à bref échéance
- Surtout, au-delà de l’obligation de pointage, l’arrêté prévoyait une obligation de présence à son domicile déclaré alors qu’il résulte des explications de [H] [U] l’audience que celui-ci était une simple boite postale. Cette violation de l’assignation résidence empêche les autorités de venir le chercher pour l’éloignement.
Aucun élément ne montre qu’une nouvelle assignation à résidence serait davantage respectée. Dès lors, l’assignation à résidence apparaît insuffisance à garantir l’exécution de la mesure d’éloignement.
2. Requête en prolongation
Il résulte de l’article L742-1 et L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la rétention administrative doit être prolongé que si l’administrative exerce toute diligence pour l’éloignement.
En l’espèce, [H] [U] n’a pas remis son passeport. Il est donc nécessaire d’obtenir un laisser-passer de la part des autorités consulaires algérienne. La prolongation de la rétention sera donc ordonnée en attente de la réponse de ces dernières.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/03949 avec la procédure suivie sous le RG 26/03948 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03949 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWUF ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [H] [U] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [H] [U] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.Décision rendue en audience publique le 22 Août 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 22 Août 2026 à [Localité 5][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
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