Texte intégral
CIV. 3
CD
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 17 septembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10584 F
Pourvoi n° A 25-15.694
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026
La société Info industries, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-15.694 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1 - chambre 8), dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Info industries, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Info industries aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Info industries et la condamne à payer à la communauté d'agglomération [Localité 1] Sud Seine-Essonne[Localité 2] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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