Texte intégral
Du 11 septembre 2026
5AA
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/00626 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VYL
S.A. 1001 VIES HABITAT
C/
[Q] [U], [D] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 septembre 2026
PRÉSIDENT : Madame Anne-Charlotte BRIAT,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
S.A. 1001 VIES HABITAT
[Adresse 2] à [Localité 1]
[Localité 2] / FRANCE
Représentée par Me EYERE substituant Me Damien MERCERON (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEURS :
Monsieur [Q] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 4] à [Localité 3]
[Localité 4] / FRANCE
Absent
Madame [D] [R]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Présente
DÉBATS :
Audience publique en date du 26 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Avril 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Réputé contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 26 février 2019, à effet du 13 mars 2019, la SA d'HLM à directoire et conseil de surveillance 1001 VIES HABITAT a donné à bail à M. [Q] [U] et Mme [D] [R] un logement ainsi qu’une place de stationnement situé [Adresse 6] moyennant un loyer initial de 486,84 euros et 48,68 euros de charges.
Par actes de commissaire de justice du 19 janvier 2026, la SA d'HLM à directoire et conseil de surveillance 1001 VIES HABITAT a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3782,13 euros au titre de l’arriéré locatif aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par actes de commissaire de justice du 30 mars 2026, la SA d'HLM à directoire et conseil de surveillance 1001 VIES HABITAT a assigné M. [Q] [U] et Mme [D] [R] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 26 juin 2026 aux fins de voir :
- Constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Ordonner l’expulsion des locataires ainsi que de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,
- Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meuble ou dans tout autre lieu au choix du bailleur ;
- Condamner solidairement M. [Q] [U] et Mme [D] [R] à payer par provision à la SA d'HLM à directoire et conseil de surveillance 1001 VIES HABITAT une au paiement de la somme provisionnelle de 5577,88 euros correspondant aux loyers et charges impayés, dus au 25 mars 2026,
- Condamner solidairement M. [Q] [U] et Mme [D] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives jusqu’à la libération effective des lieux,
- Juger que les sommes allouées en principal seront assorties des intérêts de droit par application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil à compter du courrier de mise en demeure du 11 août 2025
- Condamner solidairement M. [Q] [U] et Mme [D] [R] à payer une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner solidairement M. [Q] [U] et Mme [D] [R] aux dépens, en ce compris le coût du commandement et de la notification à la CCAPEX d’un montant de 191,55 euros, celui de la présente assignation, dénonciation au préfet, du timbre fiscal et des frais d’exécution à venir.
Lors de l’audience du 26 juin 2026, la SA d'HLM à directoire et conseil de surveillance 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 6516,54 euros au 23 juin 2026 et confirme les termes de sa demande initiale. Elle indique que Madame [R] a quitté les lieux depuis le mois d’octobre 2025 mais reste tenue solidairement du paiement du loyer durant 3 années conformément à la clause contenue dans le contrat.
En défense, Mme [D] [R] a comparu et expose qu’elle a quitté les lieux et qu’il a été convenu par courriel avec le bailleur qu’elle ne serait tenue solidairement du paiement du loyer que pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 13 mai 2026. Elle précise qu’elle verse la somme de 80 euros mensuels au bailleur pour s’acquitter de la dette locative arrêtée au 13 mai 2026. elle s’oppose à la condamnation de la totalité de la dette locative sollicitant que la solidarité cesse au 13 mai 2026. Elle sollicite par ailleurs le rejet de la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens. Elle a affirmé avoir deux enfants à charge et avoir quitté le logement du fait de la séparation avec M. [U].
Régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, M. [Q] [U] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Le juge des référés a autorisé une note en délibéré jusqu’au 1er août 2026 afin que le bailleur puisse préciser ses demandes à l’égard de Mme [D] [R] et notamment quant à la durée de la solidarité.
M. [Q] [U] et Mme [D] [R] n’ont pas répondu à la convocation du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 11 septembre 2026.
Par message RPVA reçu le 10 juillet 2026, la SA d'HLM à directoire et conseil de surveillance 1001 VIES HABITAT a précisé abandonner sa demande d’expulsion à l’égard de Mme [D] [R] et ne pas revenir sur son accord visant à mettre fin à la solidarité de Mme [D] [R] postérieurement au 13 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
M. [U] non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser leur défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Sur la régularité de la procédure
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 31 mars 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience du 26 juin 2026.
La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 20 janvier 2026.
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.
Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion
L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux. Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux emplacements de stationnement loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique à l'emplacement de stationnement loué par la SA d'HLM à directoire et conseil de surveillance 1001 VIES HABITAT à M. [Q] [U] et Mme [D] [R].
En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.
La SA d'HLM à directoire et conseil de surveillance 1001 VIES HABITAT a fait signifier à M. [Q] [U] et Mme [D] [R] un commandement d’avoir à payer la somme de 3782,13 euros au titre des loyers échus suivant exploit du 19 janvier 2026. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.
M. [Q] [U] et Mme [D] [R] n’ayant pas, dans le délai légal de deux mois à compter de la délivrance du commandement du 19 janvier 2026, réglé les causes dudit commandement ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 20 mars 2026, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
En conséquence, la bailleresse est fondée à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 20 mars 2026.
La SA d'HLM à directoire et conseil de surveillance 1001 VIES HABITAT ayant abandonné sa demande d’expulsion à l’égard de Mme [D] [R] et cette dernière ayant quitté les lieux selon congé donné le 13 octobre 2025, il n’y a pas lieu à prononcer son expulsion.
Dès lors, seul M. [Q] [U] est occupant sans droit ni titre du logement depuis le 20 mars 2026, ce qui constitue pour la SA d'HLM à directoire et conseil de surveillance 1001 VIES HABITAT un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de M. [Q] [U] à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.
Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.
Sur la solidarité :
Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de solidarité prévoyant que « pour l’exécution de toutes les obligations résultant de la présente location (notamment pour le paiement des loyers, supplément de loyer, indemnités d’occupation, charges et réparations locatives, frais de réfection et de procédure), il y aura solidarité et indivisibilité entre les signataires intervenant en qualité de locataire ainsi qu’entre l’ensemble des personnes susceptibles de bénéficier du transfert ou de la continuation du bail ».
M. [Q] [U] et Mme [D] [R] sont donc déclarés solidaires dans le paiement de leur dette, par application de la clause de solidarité insérée dans le contrat de bail et ce jusqu’au 13 mai 2026 conformément à ce qu’il a été convenu entre le bailleur et Mme [D] [R].
Sur la provision et les indemnités d’occupation
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, au soutien de sa demande, la SA d'HLM à directoire et conseil de surveillance 1001 VIES HABITAT produit un décompte actualisé, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 6516,54 euros à la date du 23 juin 2026 et à la somme de 5797,51 euros au 13 mai 2026. Postérieurement au 13 mai 2026, Mme [R] a versé la somme de 160 euros (deux fois 80 euros le 15 mai 2026 et le 17 juin 2026) qu’il convient de déduire de la dette solidaire et d’ajouter à la dette imputable à M. [U].
Le solde de la créance n’étant pas sérieusement contesté ni contestable, M. [Q] [U] et Mme [D] [R] seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 5637,51 euros (5797,51 – 160) à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 13 mai 2026 – échéance du mois de Avril incluse- et M. [Q] [U] sera condamné au paiement de la somme de 879,03 euros (6516,54- 5637,51 ) dus à la date du 23 juin 2026 (échéance du mois de mai incluse).
M. [Q] [U] sera, en outre, condamné au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges (625,25 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 24 juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux.
S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur le sort des meubles
En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc solidairement mis à la charge de M. [Q] [U] et Mme [D] [R].
Il est sollicité la condamnation des locataires aux dépens en ce compris les frais d'exécution à venir. Si les frais d'exécution sont par principe à la charge des débiteurs, ils ne peuvent être compris dans les dépens étant postérieurs à la procédure.
Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner M. [Q] [U] à verser à la SA d'HLM à directoire et conseil de surveillance 1001 VIES HABITAT la somme de 700 euros.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice du bailleur à la date du 20 mars 2026 ;
CONSTATONS que Mme [D] [R] a quitté les lieux et que la SA d'HLM à directoire et conseil de surveillance 1001 VIES HABITAT abandonne sa demande d’expulsion à son égard ;
CONDAMNONS M. [Q] [U] à quitter les lieux loués situés [Adresse 6] ;
AUTORISONS, à défaut pour M. [Q] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, révisable selon les dispositions contractuelles, et de la provision sur charges (625,25 euros par mois à la date de l’audience), augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;
CONDAMNONS solidairement M. [Q] [U] et Mme [D] [R] à payer à la SA d'HLM à directoire et conseil de surveillance 1001 VIES HABITAT la somme de 5637,51 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 13 mai 2026 (échéance du mois de AVRIL incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
CONDAMNONS M. [Q] [U] à payer à la SA d'HLM à directoire et conseil de surveillance 1001 VIES HABITAT la somme de 879,03 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation à la date du 23 juin 2026 (échéance du mois de MAI incluse), avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
CONDAMNONS M. [Q] [U] à payer à la SA d'HLM à directoire et conseil de surveillance 1001 VIES HABITAT, à compter du 24 juin 2026 (échéance du mois de JUIN) l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNONS solidairement M. [Q] [U] et Mme [D] [R] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, du dénoncé à la CCAPEX, de la notification de l’assignation au représentant de l’État et du timbre fiscal ;
CONDAMNONS M. [Q] [U] à payer à la SA d'HLM à directoire et conseil de surveillance 1001 VIES HABITAT une indemnité de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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