Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015674
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 25/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : ATELIERS CLIM SERVICE [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE [A] [H]
Demandeur (s) : [U] [R] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : MAITRE [A] [H]
Défendeur (s) :
Assurances du Crédit Mutuel Vie [Adresse 3]
Représentant(s) :
MAITRE [G] [V]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : Mme Nadine BAPTISTE Juges : M Christian MARTINSEGUR M Eddie ANOUFA
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 25/09/2026
Faits et Procédure :
Par acte de commissaire de Justice en date du 12/11/2025, la SAS ATELIERS CLIM SERVICE et M. [U] [R] ont fait assigner Assurances du Crédit Mutuel Vie d'avoir à comparaître le vendredi 05/12/2025 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
Voir débouter la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de toutes ses demandes financières à l'encontre de Monsieur [U] et de la SASU ATELIERS CLIM SERVICE.
S'entendre condamner la société ACM VIE SA à prendre en charge, en application du contrat n°150027629 les mensualités du prêt n° 10278091 [Numéro identifiant 1]à compter du 2 avril 2024 jusqu'à cessation de la garantie ou, à défaut, jusqu'au terme de la période maximale d'indemnisation de 36 mois à compter du 2 avril 2024.
S'entendre condamner la société ACM VIE SA à verser à M. [U] les indemnités journalières contractuellement prévues par le contrat n°2009173 à compter du 19 janvier 2024 jusqu'au 19 janvier 2025.
S'entendre condamner la société ACM VIE SA à verser à Monsieur [R] [U] et à la société ATELIERS CLIM SERVICE la somme de CINO MILLE EUROS (5 000 €) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Voir juger que la société CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] n'a pas effectué la mise en garde de l'article 2299 du code civil. En conséquence,
Voir débouter la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] de ses demandes à l'encontre de Monsieur [U].
A TITRE SUBSIDIAIRE ET INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
Voir juger que le cautionnement de Monsieur [R] [U] était manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine.
En conséquence,
Voir réduire le cautionnement à la somme de 5.000 € correspondant au montant à hauteur duquel il pouvait s'engager à cette date compte tenu de l'absence de revenus, EN TOUT ETAT DE CAUSE
S'entendre condamner solidairement les sociétés CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] et ACM VIE SA à payer à Monsieur [U], la somme de 4.000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.
La société ACM IARD SA dont le siège social est [Adresse 4] est intervenue volontairement en défense.
Après trois renvois sollicités par les parties l'affaire a été plaidée à l'audience du 11/09/2026 et mise en délibéré au 25/09/2026.
Sur ce :
Attendu qu'il ressort de la cause que par ordonnance de référé du 30 juillet 2026, le Tribunal Judiciaire de Montpellier o ordonné une expertise médicale judiciaire de M. [U] confiée au Docteur [X] [Y], qu'il apparait que la mission confiée à l'expert judiciaire porte précisément sur des éléments du présent litige, celui-ci étant notamment invité à décrire les antécédents médicaux de Monsieur [U] en lien avec le litige, à déterminer la consolidation de son état de santé, les durées et taux d'incapacité temporaire, ainsi que les taux d'incapacité fonctionnelle et d'incapacité professionnelle appréciés au regard des définitions contractuelles et des barèmes insérés aux contrats.
Que la juridiction de céans devra nécessairement tenir compte du rapport lequel sera établi, qu'ainsi une bonne administration de la justice commande dès lors de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
Attendu que les dépens doivent être réservés.
Par ces motifs :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort.
Vu l'article 378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de Référé rendue le 30 juillet 2026 par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Montpellier,
Surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire confié au Docteur [X] [Y].
Reserve les dépens.
Le Greffier
M. Luc SOUBRILLARD
Le Président.
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