Texte intégral
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Juge des Libertés et de la Détention
[Courriel 1]
Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
N° RG 26/06847 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OSDV
Le 13 Septembre 2026
Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Feria TOUALBIA, Greffier,
Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 12 février 2026 par le préfet du Bas-Rhin portant transfert d’un demandeur d’asile, Monsieur [A] [C], aux autorités allemandes responsables de l’examen de sa demande d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07/09/2026 par M [V] à l’encontre de M. [A] [C], notifiée à l’intéressé le 07/09/2026 à 14h35;
Vu la requête de M [V] datée du 11 septembre 2026, reçue le 11/09/2026 à 13h11 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :
M. [A] [C]
né le 28 Novembre 1975 à [Localité 3], de nationalité Russe
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 12/09/2026 ;
En présence de [U] [B], interprète en langue russe, assermentée auprès de la cour d’appel de [Localité 4] ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Dilbadi GASIMOV, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- M. [A] [C] ;
- Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE
Le Conseil de M. [C] soulève l’irrecevabilité de la requête en prolongation du Préfet. Il fait valoir que cette requête indique “Il y a urgence à éloigner M. [X] [M] sans délai du territoire” et que par ailleurs le dossier comprend une photo qui n’est pas celle de M. [C].
Il est exact que dans sa requête, le Préfet mentionne dans un paragraphe un nom qui n’est pas celui de M. [C]. Toutefois, cette erreur de plume provenant d’un “copier-coller” malencontreux est évidente et il n’y a aucun doute sur le fait que la requête en prolongation vise M. [C] [A].
Par ailleurs, deux photos se trouvent dans le dossier, une se trouvant sur le laissez-passer délivré et qui ressemble à M. [C] tel qu’il s’est présenté à l’audience et l’autre se trouvant sur une fiche du TAJ au nom de M. [C] [A] et qui est beaucoup moins ressemblante. Toutefois, cette photo n’a absolument aucune incidence sur la recevabilité de la requête.
Le moyen sera rejeté.
SUR LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION :
Le conseil de M. [C] fait valoir, dans des conclusions in limine litis, que l’interpellation de M. [C] à sa sortie de son hospitalisation à l’EPSAN de [Localité 5] à la suite d’une réquisition adressée l’établissement hospitalier est déloyale. La réquisition judiciaire a été détournée.
En l’espèce, il ressort du dossier que M. [C] a fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement le 10 août 2026 sur décision du représentant de l’Etat et que cette mesure a été levée le 4 septembre 2026. Il ressort du dossier que ce dernier est resté au sein de l’établissement jusqu’au 7 septembre 2026, date à laquelle les gendarmes se sont déplacés au sein du centre hospitalier pour le placer en retenue administrative ainsi qu’en atteste le procès-verbal de notification, d’exercice des droits et déroulement de la retenue se trouvant au dossier. Cette retenue s’est déroulée régulièrement conformément à l’article L 812-1 et L 812-3 du CESEDA. La Préfecture n’a pas délivré une convocation piège à M. [C], elle n’a pas utilisé un moyen détourné pour obtenir le placement en rétention de l’intéressé. M. [C] avait connaissance de son arrêté de transfert avant son hospitalisation et il avait également fait l’objet d’une assignation à résidence qu’il n’avait pas respectée.
Le moyen tiré de la déloyauté sera donc rejeté.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que M. [C] a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
M. [C] est placé en rétention administrative depuis le 7 septembre 2026 aux fins d’exécuter un arrêté portant transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d’asile en date du 12 février 2026 notifiée le 13 avril 2026.
Le conseil de M. [C] fait valoir que son client est sous procédure de Dublin et non l’objet d’une obligation de quitter le territoire et que compte tenu du régime juridique qui lui est applicable, il ne peut pas faire l’objet d’une rétention et d’une prolongation de sa rétention administrative ;
Toutefois, il résulte de l’artcle L. 751-9 du CESEDA que l’autorité administrative peut placer en rétention, l'étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge pour prévenir un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L. 751-10.
Or, il ressort des pièces du dossier que M. [C], demandeur d’asile en allemagne, est sans domicile fixe, ne peut bénéficier d’une résidence effective et permanente et qu’un rapport de carence atteste qu’il n’a pas respecté une précédente assignation à résience. Le risque non négligeable de fuite est donc établi.
La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;
Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement. Les autorités allemandes ont fait connaitre leur accord pour le transfert, lequel est prévu pour le 14 septembre 2026.
M. [C] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’il n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité,et qu’il ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français.
En conséquence, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS les conclusions d’irrégularité in limine litis ;
DÉCLARONS la requête du M [S] [R] recevable et la procédure régulière ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [A] [C] au centre de rétention administrative de [Localité 6], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours ;
DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 13 septembre 2026 à h .
Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information de la personne retenue:
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], par courriel à l’adresse [Courriel 2]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
- ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 13 septembre 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, présente par visioconférence,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 13 septembre 2026, à l’avocat du MME LA PREFETE [R], absent au prononcé de la décision.
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 13 septembre 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
La présente décision a été adressée le 13 Septembre 2026 courrier électronique à Madame le procureur de la République
Le greffier,
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