Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/498
Rôle N° RG 25/12882 -
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJYP
Compagnie d'assurance MACIF
C/
[P] [D]
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Charlotte LOMBARD
Me Roselyne SIMON-THIBAUD
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 22 octobre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/02341
APPELANTE
Compagnie d'assurance MACIF,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]
représentée par Me Charlotte LOMBARD, ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉES
Madame [P] [D]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité française,
domiciliée [Adresse 2]
plaidant par Me William TAIEB Avocat au Barreau de MARSEILLE
ayant pour avocat postulant Me Roselyne SIMON-THIBAUD
SCP BADIE SIMON THIBAUD JUSTON, barreau d'AIX-EN-PROVENCE
CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 23 juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Gilles PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [P] [D] se trouvait avec son mari sur le marché de la [Localité 4] à [Localité 1], lorsqu'elle a été blessée par le parasol d'un forain qui s'est intempestivement refermé sur elle.
Elle a été prise en charge par les marins pompiers de [Localité 1] qui l'ont transportée au service des urgences de l'hôpital [Etablissement 1] où ont été diagnostiqués, outre des maux de têtes et vertiges, un traumatisme du rachis cervico-dorso-lombaire et un traumatisme des membres supérieurs.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, Mme [P] [D] a fait assigner la société Macif, en sa qualité d'assureur de la Fédération nationale des marchés de France, ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins d'entendre ordonner une expertise médicale et de se voir allouer une provision de 1 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ainsi que 990 euros à titre de provision ad litem et 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 22 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
- ordonné une expertise médicale et commis le docteur [O] [C] pour y procéder ;
- condamné la société Macif, assureur de la Fédération nationale des marchés de France, à verser à Mme [P] [D] une provision de 1 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ;
- condamné la société Macif, assureur de la Fédération nationale des marchés de France, à verser à Mme [P] [D] une provision ad litem de 990 euros ;
- condamné la société Macif, assureur de la Fédération nationale des marchés de France, à verser à Mme [P] [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Macif, assureur de la Fédération nationale des marchés de France, aux dépens.
Il a notamment considéré que, si les pièces versées aux débats ne permettaient pas d'établir que le parasol incriminé appartenait à M. [N] [Z], il n'était néanmoins pas contesté qu'il avait blessé Mme [D] de façon anormale et inattendue alors qu'elle se trouvait sur le marché en sorte que la garantie de la Macif, assureur de la Fédération nationale des marchés de France, trouvait à s'appliquer.
Selon déclaration reçue au greffe le 4 novembre 2025, la société Macif a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.
Par dernières conclusions transmises le 24 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour qu'elle réforme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, déboute Mme [D] de l'ensemble de ses demandes et laisse à sa charge les dépens de première instance et d'appel.
Par dernières conclusions transmises le 3 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [P] [D] sollicite de la cour qu'elle confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et condamne la Macif aux dépens, avec distraction au profit de Maître Sébastien Badie, et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 9 jun 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'appel principal
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence ... peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, celle-ci n'ayant alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
En l'espèce, les circonstances de l'accident et les blessures subies par Mme [D] ne sont pas contestées. Elle a néanmoins fait le choix d'agir contre la Macif, es qualité d'assureur de la Fédération nationale des marchés de France, et non contre M. [N] [Z] qu'elle a identifié comme le propriétaire du parasol incriminé. Elle n'a, pour autant, pas pris la peine de demander directement à ce dernier, gardien de l'instrument du dommage, ou de lui faire demander, par voie de sommation interpellative (de commissaire de justice), quel était son assureur et ce, alors que depuis la première instance la Macif, par la voix de sa Présidente, Mme [I] [M], ne cesse de soutenir que, contrairement à ce que postule l'intimée, elle n'assure pas tous les exposants des marchés de France, ces derniers conservant la liberté d'adhésion à la Fédération éponyme et plus généralement, de choix de leur assureur.
Echouant dès lors à établir que la Macif, qui le conteste, est bien l'assureur du propriétaire de la chose instrument du dommage, Mme [D] ne peut qu'être déboutée de ses demandes de provisions formulées contre cette compagnie d'assurance dans le cadre d'une action directe fondée sur un contrat et donc une garantie simplement putatifs.
L'ordonnance entreprise sera donc infirmée de ces chefs.
Sur la demande d'expertise médicale
Aux termes de l'article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Pour que le motif de l'action soit légitime, la demande de mesure d'instruction doit reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables qui permettent de projeter un litige futur, qui peut n'être qu'éventuel, comme plausible et crédible. Il appartient donc à l'appelante de rapporter la preuve d'éléments suffisants à rendre crédibles ses allégations et démontrer que le résultat de l'expertise à ordonner présente un intérêt probatoire, dans la perspective d'un procès au fond non manifestement voué à l'échec intenté à l'encontre de la personne assignée. Dans cette optique, les preuves à établir ou préserver doivent être pertinentes dans le litige futur et utiles à sa solution. En outre, la mesure d'instruction in futurum ne saurait être ordonnée au contradictoire d'une personne dont il est insuffisant avéré qu'elle est susceptible d'être mise en cause dans le cadre de l'action au fond que le ou la requérante envisage d'intenter ultérieurement.
Comme indiqué supra si la matérialité de l'accident et des blessures subies par Mme [D] ne sont pas contestées, cette dernière ne verse aux débats aucun élément permettant d'identifier le propriétaire du parasol incriminé et son assureur. Elle échoue, dès lors, à établir son intérêt légitime à entendre ordonner une expertise médicale au contradictoire de la Macif.
L'ordonnance entreprise sera, dès lors, infirmée en ce qu'elle a ordonné une telle mesure d'instruction in futurum.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il convient d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné la société Macif, assureur de la Fédération nationale des marchés de France, aux dépens et à verser à Mme [P] [D] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [P] [D], qui succombe au litige, sera déboutée de sa demande formulée sur le fondement de ce texte.
Elle supportera les dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise médicale formulée par Mme [P] [D] ;
Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions, ad litem et à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, formulées par Mme [P] [D] ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel ;
Condamne Mme [P] [D] aux dépens de première instance et d'appel.
La greffière Le président
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