Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00113 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FD2F
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
Madame [K] [W]
demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
comparante en personne
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CAF
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [Q] [E], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie THIERRI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Jean-Claude PLANCQ, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 29 JUIN 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 28 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 août 2025, Mme [K] [W] a sollicité auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (ci-après la CAF) du Pas de [Localité 3] le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire pour ses enfants [A], [O] et [I] [D].
Par décision du 19 septembre 2025, la CAF a notifié un refus dès lors que [A], [O] et [I] [D] bénéficient d’une instruction en famille sans être inscrits dans un organisme public ou privé à distance déclaré auprès de l’éducation nationale.
Mme [K] [W] a saisi la commission de recours amiable de la CAF.
Par lettre réceptionnée au greffe du tribunal le 22 janvier 2026, Mme [K] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras.
L’affaire a été fixée à l’audience du 29 juin 2026.
A l’audience, Mme [K] [W] maintient sa demande. Elle soutient avoir droit à l’allocation de rentrée scolaire sur le fondement de l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale. Elle indique que ses enfants bénéficient d’une instruction en famille et sont rattachés auprès de l’éducation nationale. Elle explique qu’un inspecteur se rend à son domicile pour contrôler l’instruction scolaire dispensée. Elle verse les comptes-rendus de l’académie. Elle considère que l’attestation de l’académie vaut inscription dans un organisme d’instruction. Aussi, elle soutient que l’instruction en famille est un organisme d’instruction permettant de faire respecter l’obligation scolaire en étant rattaché à l’académie de [Localité 4].
La CAF demande au tribunal de débouter la requérante. Elle rappelle que le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire est subordonné à l’inscription de l’enfant dans un établissement scolaire.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
L’alinéa 1 de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire».
* * *
En l’espèce, Mme [K] [W] a sollicité le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire pour ses enfants.
Or, la CAF a notifié un refus à Mme [K] [W] au motif que ses enfants bénéficient d’une instruction en famille (IEF) et ne sont pas inscrits dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé.
Mme [K] [W] se prévaut des dispositions de l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale.
Or, l’article L. 552-4 concerne l’ensemble des prestations familiales prévues au titre V du livre V du code ; concernant spécifiquement les conditions d’attribution de l’allocation de rentrée scolaire, il convient de se reporter à l’article L. 543-1 du même code.
Comme justement rappelé par l’organisme, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point, les enfants faisant l’objet d’une déclaration d’instruction en famille et n’étant pas inscrits dans un établissement d’enseignement, n’ouvrent pas droit à l’allocation de rentrée scolaire (cass, 2ème civ. 14 décembre 2004 n°03-30301, 03-30302 et 03-30300).
Au cas présent, Mme [K] [W] ne justifie pas du fait que l’instruction en famille dispensée auprès de ses enfants est accompagnée d’une inscription effective dans un établissement public ou privé pour ouvrir droit à l’allocation de rentrée scolaire.
Il convient dès lors de débouter Mme [K] [W] de son recours.
Mme [K] [W], succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Mme [K] [W] de sa demande d’octroi de l’allocation de rentrée scolaire ;
CONDAMNE Mme [K] [W] aux dépens de l’instance ;
INDIQUE aux parties qu’elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour en interjeter appel, sous peine de forclusion. L’appel doit être adressé à la Cour d’appel d’[Localité 5] -14 [Adresse 4].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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