Texte intégral
N° RG 26/00194 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QSQQ
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 08 Juillet 2026
DEMANDEUR:
Madame [F] [R], demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Me Clémence BOUTROY, avocate au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Madame [O] [Y], demeurant [Adresse 2]
-CONSEIL DEPTAL DU VAR, dont le siège social est sis Direction dev social et insertion - Service DROITS AU RSA - [Adresse 3]
-POLE DE RECOUVREMENT SPEC HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
-POLE DE RECOUVREMENT SPEC VAR, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Monsieur MR OU MME [W], demeurant [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 08 Juillet 2026 par Delphine BRUNEAU assistée de Cécile PAILLOLE, greffier
Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [1]
Le 08 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 1er juillet 2026, Madame [F] [R], en application de l'article 462 du Code de procédure civile, sollicite la rectification du jugement du 6 mai 2026 tenant à une erreur matérielle dans la désignation d’un créancier.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge des contentieux du Tribunal Judiciaire de Montpellier a rendu le 6 mai 2026, après débats en audience publique, un jugement dans l'affaire enrôlée sous le n° RG 26/00025.
Dans ce jugement, il est mentionné dans le plan de surendettement inséré dans le dispositif du jugement, par suite d'une erreur matérielle, le Conseil départemental de l’Herault en lieu et place du Conseil départemental du Var.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement en rectification d'erreur matérielle réputé contradictoire, mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort,
Vu le jugement du 6 mai 2026 enregistré au rôle de la juridiction sous le numéro 26/0025 ;
DIT qu'il convient de remplacer dans le plan de surendettement inséré dans le dispositif du jugement, « CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT » par « CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR » ;
DIT que le reste du jugement est inchangé ;
DIT que le présent jugement est assorti de l'éxécution provisoire ;
DIT que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement.
La greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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