Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/02126 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCU6
MINUTE n° : 2026/ 333
DATE : 05 Août 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Madame [W] [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Didier BARAULT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Philippe SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [F] [I] épouse [L], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 01 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Didier BARAULT
Me Philippe SCHRECK
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Didier BARAULT
Me Philippe SCHRECK
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit délivré le 26 mars 2026, Madame [G] [W] a fait assigner Madame [L] [F] et Monsieur [L] [K] devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de voir autoriser la demanderesse a céder son droit au bail à la société MENTONE et cie, pour l’activité prévue dans le projet notariale, et condamner la défenderesse à lui verser une provision de 5.000 euros à valoir sur son préjudice économique outre la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 19 juin 2026, Madame et Monsieur [L] ont conclu au débouté de la demanderesse et à sa condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 1er juillet 2026,
Mme [G] [W] représentée, indique se désister de ses prétentions et sollicite le rejet à défaut la minoration des frais irrépétibles sollicités par les demandeurs. Elle fait valoir qu’elle a trois enfants à charge et une procédure de surendettement des particuliers en cours.
Madame [L] [F] et Monsieur [L] [K] représentés, maintiennent leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
SUR QUOI
Il est pris acte du désistement de Mme [G] en ses demandes principales et de l'acceptation de celui-ci par M et Mme [L] qui sera déclaré parfait au vida des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.
Le choix inopportun d’une procédure de référé pour la validation d’un acte de disposition justifie de mettre à la charge de la demanderesse les dépens et une partie des frais irrépétibles engagés par les défendeurs, à hauteur de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé, mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS parfait le désistement d’instance formulé par madame [G] [W],
CONDAMNONS Madame [G] [W] à verser à Madame [L] [F] et Monsieur [L] [K] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Madame [G] [W] aux dépens de l'instance.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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