Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00774 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BHY
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] SIS [Adresse 2] C/ S.A.S. [G] TP, Société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la S.A.S [G] TP, S.A.S. SERVICE INDUSTRIE ETANCHÉITÉ (SIE), S.A.S.U. [B] [R] ARCHITECTE, [B] [R], entrepreneur individuel, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), sa qualité d’assureur de Monsieur [B] [R] et de la société [B] [R] ARCHITECTE, S.A.S. AIA MANAGEMENT DE PROJETS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), en qualité d’assureur de la S.A.S AIA MANAGEMENT DE PROJETS, S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S. CERBETON, S.C.I. RHONE, S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur constructeur non réalisateur, S.E.L.A.R.L. FHBX , en qualité d’administrateur de la société CERBETON et en qualité de commissaire à l’éxécution de la société CERBETON, S.A.S. AFONSO HUMBERTO, S.A. ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la S.A.S. AFONSO HUMBERTO, S.A.S. [S], SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP, en qualité d’assureur de la S.A.S. [S], S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, en qualité de mandataire judiciaire de la société CERBETON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] SIS [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
S.A.S. [G] TP
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la S.A.S [G] TP
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
S.A.S. SERVICE INDUSTRIE ETANCHÉITÉ (SIE)
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
S.A.S.U. [B] [R] ARCHITECTE
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Monsieur [B] [R], entrepreneur individuel
demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), sa qualité d’assureur de Monsieur [B] [R] et de la société [B] [R] ARCHITECTE
dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
S.A.S. AIA MANAGEMENT DE PROJETS
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), en qualité d’assureur de la S.A.S AIA MANAGEMENT DE PROJETS
dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
S.A.S. CERBETON
dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
S.C.I. RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur constructeur non réalisateur
dont le siège social est sis [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. FHBX , en qualité d’administrateur de la société CERBETON et en qualité de commissaire à l’éxécution de la société CERBETON
dont le siège social est sis [Adresse 15]
non comparante, ni représentée
S.A.S. AFONSO HUMBERTO
dont le siège social est sis [Adresse 16]
non comparante, ni représentée
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la S.A.S. AFONSO HUMBERTO
dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Maître Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau d’AIN
S.A.S. [S]
dont le siège social est sis [Adresse 18]
non comparante, ni représentée
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP, en qualité d’assureur de la S.A.S. [S]
dont le siège social est sis [Adresse 19]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, en qualité de mandataire judiciaire de la société CERBETON
dont le siège social est sis [Adresse 20]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 23 Juin 2026 - Délibéré prorogé au 03 Novembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
La SCCV SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RHONE (la SCI RHONE) a entrepris la construction d’un ensemble immobilier de trois bâtiments (A, B et C), dénommé « [Adresse 1] » au [Adresse 21] à CRAPONNE (69290), qu’elle a soumis au statut de la copropriété.
Elle a notamment fait appel à :
Monsieur [B] [R], architecte, en qualité de maître d’œuvre de conception ;
la SAS AIA MANAGEMENT DE PROJETS, en qualité de maître d’œuvre d'exécution ;
la SASU CERBETON, en qualité de bureau d'études structure ;
la SA BUREAU VERITAS, en qualité de contrôleur technique ;
la SAS [G] TP, qui s'est vu confier le lot de travaux « terrassement - VRD »;
la SAS AFONSO HUMBERTO, qui s'est vu confier le lot de travaux « gros œuvre » ;
la SAS SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE (SIE), qui s'est vu confier le lot de travaux « étanchéité » ;
la société GONNET ISOLATION, qui s'est vu confier le lot de travaux « isolation » ;
la SAS [S], qui s'est vu confier le lot de travaux « ravalement » ;
la société PPM, qui s'est vu confier le lot de travaux « cloisons - doublage »
la SARL CRSM-CIA, qui s'est vu confier le lot de travaux « carrelage - faïence » ;
la société SOLS REALISATIONS, qui s'est vu confier le lot de travaux « revêtement - sols souples - parquets ».
La déclaration d’ouverture du chantier est intervenue le 1er juin 2014.
La réception des travaux a eu lieu le 30 mars 2016, avec réserves.
Le Syndicat des copropriétaires s’est plaint de l’apparition de fissures en façades.
Le 18 juin 2024, il a adressé une déclaration de sinistre à la SA AXA FRANCE, assureur dommages-ouvrage.
Par courrier du 02 août 2024, sur la base de son rapport préliminaire du même jour précisant qu’aucune infiltration active n’avait été constatée, la société ETICA a notifié au Syndicat des copropriétaires le refus de garantie de l’assureur dommages-ouvrage, considérant que les dommages constatés ne compromettaient ni la solidité ni la destination de l’ouvrage.
Le Syndicat des copropriétaires s’est plaint de l’aggravation des fissurations, affectant les façades des bâtiments mais aussi les sols et murs de certains lots privatifs.
Par déclaration de sinistre réceptionnée le 21 janvier 2026 par l'assureur dommages-ouvrage, le Syndicat des copropriétaires a dénoncé des désordres de fissuration des façades, sols et murs de l'ensemble immobilier.
Par courrier du 16 mars 2026, l'assureur dommages-ouvrage a accepté de mobiliser sa garantie concernant une partie des dommages déclarés et l'a déniée pour les micro-fissures sur les façades et les fissures des carrelages des appartements sans désaffleur.
Par actes de commissaire de justice en date des 27 et 30 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » a fait assigner en référé :
la SCI RHONE ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualités :
◦d’assureur dommages-ouvrage
◦d’assureur constructeur non réalisateur de la SCI RHONE ;
Monsieur [B] [R], entrepreneur individuel ;
la SASU [B] [R] ARCHITECTE ;
la SAS AIA MANAGEMENT DE PROJETS ;
la société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualités d’assureur de :
◦la SASU [B] [R] ARCHITECTE ;
◦Monsieur [B] [R], entrepreneur individuel ;
◦la SAS AIA MANAGEMENT DE PROJET ;
la SASU CERBETON ;
la SELARL FHBX, en qualités d’administrateur judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la SASU CERBETON ;
la SELARL MJ SYNERGIE, en qualité de mandataire judiciaire de la SASU CERBETON ;
la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de la SA BUREAU VERITAS ;
la SAS [G] TP ;
la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SAS [G] TP ;
la SAS AFONSO HUMBERTO ;
la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la SAS AFONSO HUMBERTO ;
la SAS SIE ;
la SAS [S] ;
la société SMABTP, en qualité d’assureur de la SAS [S] ;
aux fins d'expertise in futurum.
A l'audience du 23 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] », représenté par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de son assignation ;
statuer ce que de droit sur les frais d’expertise ;
réserver les dépens.
Au soutien de sa demande, il expose que le phénomène de fissuration pourrait être en lien avec des défauts de conception et/ou d’exécution des travaux de construction de l’ensemble immobilier et que l’aggravation des désordres laisserait craindre une atteinte structurelle.
La SA ABEILLE IARD & SANTE, la SASU [B] [R] ARCHITECTE, Monsieur [B] [R] et la SAS AIA MANAGEMENT DE PROJETS, représentés par leurs avocats respectifs, ont formulé des protestations et réserves.
Les autres parties défenderesses, régulièrement citées, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 03 Novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, la déclaration de sinistre du 18 juin 2024, le rapport préliminaire et le refus de garantie du 02 août 2024, la déclaration de sinistre du 21 janvier 2026 et les courriels versés aux débats rendent vraisemblables l'existence des réserves et désordres évoqués.
Il est par ailleurs constant que les parties défenderesses sont intervenues à l'acte de construire, soit comme maître d'ouvrage, soit dans la phase de conception de l'ouvrage, soit lors de l'exécution des travaux.
Au regard des réserves et désordres dénoncés, il est vraisemblable qu'ils puissent être imputés à l'intervention de ces défenderesses.
Par ailleurs, les compagnies assignées ne contestent pas être les assureurs des entreprises, qui résultent du rapport préliminaire du 02 avril 2024.
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent et à leur contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre au demandeur d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et ordonner une expertise judiciaire au contradictoire des autres parties assignées.
Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, le demandeur sera provisoirement condamné aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
Monsieur [V] [X]
[X] INGENIERIE
[Adresse 22]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 1]
inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 2], avec pour mission de :
se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;
se rendre sur les lieux, sis [Adresse 21] à [Localité 3], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s'il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d'ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ;
vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités allégués par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés, s'il :
était apparent, au regard de la qualité et des compétences du maître de l'ouvrage, lors de la réception de celui-ci ;
a fait l'objet de réserves lors de la réception et, dans l'affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ;
est apparu dans l'année qui a suivi la réception des travaux et s'il a fait l'objet d'une notification avant l'expiration de ce délai ;
était apparent ou non dans ses causes, son ampleur et ses conséquences, pour un acheteur normalement prudent et diligent, mais dépourvu de compétences techniques particulières, lors de la prise de possession du bien, ou s'il est apparu dans le mois ayant suivi la prise de possession ;
a fait l'objet d'une dénonciation lors de la prise de possession ou postérieurement et, dans l'affirmative, préciser à quelle date et, si des travaux de reprise ont été réalisés, à quelle date et par quelle entreprise ;
compromet la solidité de l'ouvrage ou, si l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, il le rend impropre à sa destination ;
compromet la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
affecte le bon fonctionnement d'autres éléments d'équipement ;
rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés ;
dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'une faute de direction ou de surveillance des travaux, de l'absence de respect des règles de l'art, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou dans l'exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;
donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] », directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;
s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 décembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 décembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS provisoirement le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Lorelei PINI, greffier ;
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.