Texte intégral
AFFAIRE RG 2024011130 JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
ENTRE :
1. La Société DUAIMA GESTION, SAS dont le siège social est [Adresse 8],
2. Monsieur [R] [F], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (85), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] VENDÉE,
3. Madame [G] [F] née [W], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (Portugal), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] VENDÉE, Demandeurs,
Représentés par Maître Noémie CHANSON, Avocat au Barreau de NANTES (Case Palais 69), et par Maître Bernard LAGRANGE, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON sis [Adresse 4] ;
ET :
1. La SAS CABINET JAUNIN, dont le siège social est situé [Adresse 5] ;
2. La SCP MJURIS prise en la personne de Maître [A] [T] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société CABINET JAUNIN, dont le siège social est [Adresse 6].
Défenderesses,
Représentées par Maître Bérengère SOUBEILLE, Avocat au Barreau de NANTES (Case Palais 14A).
3. La SCP MJURIS prise en la personne de Maître [A] [T], ès-qualité de mandataire liquidateur de la Société CABINET JAUNIN, dont le siège social est [Adresse 6].
Intervenante volontaire en défense,
Représentées par Maître Bérengère SOUBEILLE, Avocat au Barreau de NANTES, (Case Palais 14A).
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Monsieur Christian ROZE, Président de Chambre, Monsieur Stéphane HUCHET, Monsieur Guy PRONIER, juges, assistés par Madame Céline LANDAIS, Commis-Greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement
Messieurs Christian ROZE, Président de Chambre, Philippe REDON, Didier THOUZEAU, juges, assistés par Madame Céline LANDAIS, Commis-Greffier.
DEBATS : à l'audience publique du 16 juillet 2026.
JUGEMENT : contradictoire
Prononcé à l'audience publique du 22 octobre 2026 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé au délibéré.
FAITS ET PROCÉDURE
LES FAITS
La SCI PARFI sise [Adresse 9] a été constituée le 17 juin 2003, avec un capital de 200 € divisé en 40 parts réparties comme suit :
* 20 parts détenues par Monsieur et Madame [I] [Q] ;
* 20 parts détenues par Monsieur et Madame [R] [F].
La SCI a opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés lors de sa constitution.
Monsieur et Madame [F] ont confié à la Société CABINET JAUNIN, Expert-Comptable, selon lettre de mission régularisée le 28 juin 2017, une mission d'assistance à la rédaction des actes relatifs à la « Constitution d'une Société par actions simplifiées avec activité de Holding par apport de titres sociaux ».
La Société DUAIMA GESTION a ainsi été constituée en date du 21 juillet 2027 par Monsieur et Madame [R] [F], par apport de 50% des titres de la SCI PARFI.
Les 20 parts de la SCI PARFI détenues par Monsieur et Madame [F] ont été valorisées à la somme de 120.554 €.
Ces parts sociales ont fait l'objet d'un échange, rémunéré par 70.000 titres d'un montant unitaire de 1€ de la SAS DUAIMA GESTION. Le surplus, qualifié de soulte, a donné lieu à l'inscription d'une somme de 50.554 € en compte courant d'associés au profit de Monsieur et Madame [F].
Lors de leur déclaration fiscale, les époux [F] se sont placés sous le régime du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0-B-ter du CGI, applicable aux échanges de titres réalisés par les particuliers résultant notamment d'apports à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
Le ler février 2021, l'Administration Fiscale notifiait une proposition de rectification à Monsieur et Madame [F].
L'Administration soulignait que si l'application de l'article 150-0-B ter du CGI permettait au contribuable de reporter l'imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d'un apport de droits sociaux avec soulte, c'est à condition que la soulte n'excède pas 10% de la valeur nominale des titres perçus.
De surcroît, la plus-value devait être imposée au titre de l'année de l'apport à concurrence du montant de la soulte. Après application d'un abattement de 65% pour détention des titres, l'Administration calculait les droits dus par Monsieur et Madame [F], ainsi que les prélèvements sociaux et ajoutait des intérêts de retard et une majoration en application de l'article 1758A du CGI, soit un montant total de 36.699 €. Ils s'acquittaient ainsi du paiement correspondant par prélèvement du 25 novembre 2021.
Selon lettre de mission régularisée le 4 septembre 2017, la SAS DUAIMA GESTION, nouvellement créée, a confié au même CABINET JAUNIN, une mission de présentation des comptes annuels.
En 2018, la SCI PARFI a procédé à une distribution de dividendes à hauteur de 200.000 €, dont 100.000 € au profit de la Société DUAIMA GESTION désormais détentrice de 50% des parts de la SCI. Les dividendes perçus par cette dernière ont été déclarés en produit financier au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2018, à hauteur du montant distribué, soit 100.000 €.
Ces dividendes ont fait l'objet d'un retraitement pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice : le montant de 100.000 € a été déduit du bénéfice comptable et une quote-part de 5%, soit 5.000 €, a été réintégrée à ce bénéfice en vertu du régime des sociétés mère et filiale prévu par l'article 216 du CGI.
Par Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2018, les associés de la SCI PARFI ont pris la décision de dissoudre la société.
La clôture définitive de la liquidation de la SCI PARFI été prononcée par AGO du 31 janvier 2019 et la société a été radiée du Greffe du Tribunal de Commerce le 16 mai 2019.
Le 3 février 2022, selon proposition de rectification du notifiée à la Société DUAIMA GESTION, l'Administration Fiscale remettait en cause l'application du régime mère-filiale, soulignant que le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations à condition que les titres de participations aient été conservés pendant un délai de 2 ans lorsque les titres représentent au moins 5% du capital de la société émettrice.
Or, la SCI PARFI ayant été dissoute moins de 2 ans après l'apport des titres par les époux [F] à la Société DUAIMA GESTION, cette dernière ne pouvait bénéficier de l'exonération des dividendes perçus à hauteur de 100.000 € en 2018.
L'Administration calculait donc le montant de l'impôt sur les sociétés sur le montant des dividendes qui avaient été exonérés d'impôts à hauteur de 95.000 € au titre de l'exercice clos en 2018, soit un rappel de 24.256 € incluant les intérêts de retard.
LA PROCEDURE
Par exploit de Maître [J] [X], Commissaire de justice à [Localité 5], en date du 30.03.2023, les demandeurs ont effectué une sommation interpellative aux fins principalement d'obtenir la prise en charge des redressements fiscaux à hauteur de 60.955 € ainsi que le remboursement des honoraires.
Par exploit de Maître [U] [N], Commissaire de justice à [Localité 5], en date du 12.12.2024, les demandeurs ont assigné devant le Tribunal de céans le CABINET JAUNIN et la SCP MJURIS, ès qualité de mandataire liquidateur du CABINET JAUNIN, aux fins principalement d'obtenir la prise en charge des redressements fiscaux à hauteur de 24.256 € et 36.699 €.
La société CABINET JAUNIN a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de Nantes du 25 septembre 2024, désignant Maître [A] [T], de la SCP MJURIS, comme Mandataire Judiciaire.
Considérant que la Société CABINET JAUNIN а engagé sa responsabilité civile professionnelle à leur égard, dans le cadre des missions qui lui ont été respectivement confiées, la société DUAIMA GESTION d'une part, et Monsieur et Madame [F] d'autre part, l'ont assignée devant le Tribunal de Commerce de Nantes, selon exploit du 12 décembre 2024, en même temps que Maître [T], de la SCP MJURIS en sa qualité de Mandataire Judiciaire et sollicitent de voir fixer leur créance dans la procédure collective pour le montant intégral des sommes recouvrées par l'Administration Fiscale, à savoir 24.256 € pour la société DUAIMA GESTION et 36.699 € pour Monsieur et Madame [F].
Selon jugement du 24 juin 2025, le Tribunal de Commerce de Nantes a converti le redressement judiciaire dont faisait l'objet la société CABINET JAUNIN en liquidation judiciaire et a désigné comme liquidateur la SCP MJURIS représentée par Maître [A] [T].
La SCP MJURIS représentée par Maître [T] s'est ensuite constituée volontairement en défense en qualité de Liquidateur judiciaire.
C'est dans cet état que se présente cette affaire.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Attendu que l'article 455 du code de procédure civile dispose que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé […] », pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l'audience du 16 juillet 2026.
La société DUAIMA GESTION, Monsieur [R] [F] et Madame [G] [F] demandent au Tribunal de :
Vu les articles 1240 et suivants, 2224 et suivants du Code civil, Vu les Pièces produites,
Vu la justification des redressements fiscaux supportés par les plaignants et leurs règlements,
DECLARER
les demandes de la Société DUAIMA GESTION, de Madame [G] [W] et de Monsieur [R] [F] recevables et bien fondées ;
Et en conséquence :
RETENIR
la responsabilité du Cabinet JAUNIN au titre de la cause, par son intervention dans les travaux de rédaction d'actes juridiques et fiscaux pour le compte de ses clients, la Société DUAIMA GESTION et les époux [F], des conséquences des redressements fiscaux dont ils ont fait l'objet ;
FIXER
la condamnation de la Société Cabinet JAUNIN en liquidation au titre des conséquences des redressements fiscaux supportés par les demandeurs, en l'occurrence :
À l'égard de la Société DUAIMA GESTION à concurrence de l'impôt sur les Sociétés :
* Indûment supporté : 22.883 Euros,
* Intérêt de retard : 1.373 Euros,
* Soit un total de 24.256 Euros,
À l'égard de Madame et Monsieur [R] [F] à concurrence de :
* Droits indûment dus : 33.367 Euros,
* Intérêts de retard : 2.067 Euros,
* Majorations : 1.265 Euros,
* Soit un total de 36 699 Euros ;
FIXER
les frais à supporter par la Société Cabinet JAUNIN au montant de 7.000 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
la Société Cabinet JAUNIN en liquidation aux entiers dépens.
La SCP MJURIS en la personne de Maître [A] [T], èsqualités de mandataire liquidateur de la Société CABINET JAUNIN demande au Tribunal de :
Vu l'article L641-9 du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil,
RECEVOIR
la SCP MJURIS, représentée par Maître [A] [T], ès qualités de liquidateur de la société CABINET JAUNIN, en son intervention volontaire ;
CONSTATER
que la Société DUAIMA GESTION est forclose dans son action et la déclarer irrecevable en ses demandes ;
DEBOUTER
Monsieur et Madame [F] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER in solidum, ou l'un à défaut de l'autre, la Société DUAIMA GESTION, Monsieur [R] [F] et Madame [G] [F] à régler à la société CABINET JAUNIN, la somme de 6.000€ au titre des frais irrépétibles, par application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
A titre subsidiaire,
REDUIRE
à de plus justes proportions, le montant de la créance de dommages et intérêts de Monsieur [R] [F] et Madame [G] [F], qui serait inscrite au passif de la liquidation de la société CABINET JAUNIN.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des demandes
Attendu que la Société DUAIMA GESTION, Madame [G] [W] et Monsieur [R] [F] demandent au Tribunal de déclarer leurs demandes recevables et bien fondées ; Que la SCP MJURIS, représentée par Maître [A] [T], ès qualités de liquidateur de la société CABINET JAUNIN, demande au Tribunal de la recevoir en son intervention volontaire ;
Attendu que les demandeurs ont bien qualité et intérêts à agir ; Qu'au visa de l'article L641-9 du Code de Commerce « Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses droits, les droits et actions du débiteur étant exercés par le liquidateur. » ; Que donc la SCP MJURIS, représentée par Maître [A] [T], ès-qualités de liquidateur de la société CABINET JAUNIN, a intérêt à intervenir volontairement à l'instance, ès-qualités ;
Qu'aucune des parties ne conteste ces demandes ;
Qu'en conséquence, le Tribunal dira que les demandes de la Société DUAIMA GESTION, de Madame [G] [W] et de Monsieur [R] [F] sont recevables ;
Que le Tribunal dira que la SCP MJURIS, représentée par Maître [A] [T], ès-qualités de liquidateur de la société CABINET JAUNIN, a intérêt à intervenir volontairement à l'instance.
Sur la forclusion de la demande de la société DUAIMA GESTION Attendu que la SCP MJURIS, représentée par Maître [A] [T], ès-qualités de liquidateur du CABINET JAUNIN, demande au Tribunal de constater que la Société DUAIMA GESTION est forclose dans son action et la déclarer irrecevable en ses demandes ;
Attendu que la SCP JURIS ès-qualités s'appuie sur l'article 122 du Code de procédure Civile et fait valoir que :
La Société DUAIMA GESTION a signé une lettre de mission le 4 septembre 2017 avec la société CABINET JAUNIN, qu'elle produit en pièce n°8 mais de manière incomplète. A cette lettre de mission était en effet annexés, 2 documents également signés par les parties : Annexe 1 : conditions générales de vente et Annexe 2 : tableau de répartition des obligations respectives.
Les conditions générales de vente qui régissent les relations contractuelles entre le Cabinet JAUNIN et la Société DUAIMA GESTION, comportent un délai de forclusion figurant à l'article 6, dans les termes suivants : « La responsabilité civile professionnelle de l'Expert-Comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 3 ans à compter des évènements ayant causé un préjudice à l'Entreprise. Les actions en responsabilité contre l'Expert-Comptable devront être formées dans un délai de 3 mois à compter des évènements ayant causé un préjudice à l'Entreprise, deventements ayant causé un préjudice à l'Entreprise, à peine de forclusion ».
Ainsi, les parties ont prévu que toute demande de dommages et intérêts à l'encontre du CABINET JAUNIN, au titre de sa mission auprès de la Société DUAIMA GESTION, serait enserrée dans un double délai de prescription et de forclusion correspondant à :
* Une période de prescription de 3 ans, courant à compter de l'événement considéré comme préjudiciable ;
* Et, en outre, à l'intérieur de ce délai de 3 ans, un délai de forclusion contractuel de 3 mois, à compter du même événement ayant causé un préjudice à l'Entreprise.
En l'espèce, la Société DUAIMA GESTION a été informée par notification en date du 3 février 2022 de la proposition de rectification de l'impôt sur les Sociétés, suite à la remise en cause de l'exonération au titre du régime des Sociétés mères.
La Société DUAIMA GESTION s'est acquittée des causes du redressement par chèque en date du 22 août 2022.
C'est donc au plus tard à cette date que la Société DUAIMA GESTION a eu connaissance et conscience du préjudice qu'elle invoque dans la présente instance, à l'encontre de l'Expert-Comptable.
Or, compte tenu du délai de forclusion de 3 mois, visé dans les conditions générales du CABINET JAUNIN, la demanderesse aurait donc dû engager la présente action, pour être recevable en sa demande, au plus tard le 22 novembre 2022.
L'assignation ayant été délivrée à la Société CABINET JAUNIN le 12 décembre 2024, la société DUAIMA GESTION sera déclarée irrecevable en sa demande.
Que les demandeurs font valoir que :
La société MJURIS ès-qualités tente de faire considérer que la lettre de mission du 4 Septembre 2017, qui est la seule à contenir la signature par les clients des conditions générales de présentation des comptes, se trouve appelée à gérer toutes les prestations du Cabinet.
Pour tenter de convaincre votre Tribunal, la SCP MJURIS èsqualités soutient que la lettre de mission du 4 Septembre 2017 étend son emprise aux travaux fiscaux dont les interventions spéciales pour lesquelles les clients ont succombé auprès de l'Administration.
Effectivement, l'expert-comptable a une mission de présentation des comptes de son client et d'établissement de la liasse fiscale annuelle.
Mais cette mission, annuelle et récurrente, n'a rien eu à voir avec l'intervention du professionnel dans le cadre des montages d'optimisation fiscale qui se sont trouvés être antérieurs et sans lien avec la mission annuelle et habituelle des Cabinets de comptabilité ou d'expertise comptable.
Si l'on suit le raisonnement de la SCP MJURIS ès-qualités on peut aller à se demander pourquoi le Cabinet JAUNIN a présenté une lettre de mission antérieure, en date du 28 Juin 2027, pour le montage juridique et fiscal particulier dénoncé ensuite par l'Administration. Cela n'avait aucun intérêt.
Pourtant cette lettre de mission du 28 Juin 2017 existait bien pour une prestation convenue antérieurement qui n'avait rien à voir avec la récurrence de présentation des comptes annuels.
Attendu qu'il existe deux lettres de mission distinctes :
L'une, du 28.06.2017, ayant pour objet les opérations juridiques particulières d'ordre capitalistique (restructuration par apport de titres de société, création et dissolution de société),
L'autre, du 04.09.2017, ayant pour objet les missions récurrentes de présentation des comptes annuels ;
Que le litige porte sur les conséquences fiscales des opérations de restructuration des sociétés, le CABINET JAUNIN ayant méconnu l'évolution de la règlementation intervenue au 31.12.2016 limitant à 10 % le montant de la soulte pour pouvoir bénéficier du dispositif de l'article 150-0-B ter du CGI ;
Que c'est donc bien en vertu de la lettre de mission du 28.06.2017 que le litige est né ;
Que, bien que les actes de dissolution de la SCI PARFI ne soient pas mentionnés dans la lettre de mission du 28.06.2017, il ne fait de doute que cette opération de dissolution s'inscrit dans la suite de l'opération capitalistique de cession des parts de la SCI PARFI à la société nouvellement crée (DUAIMA GESTION) ; Que cette lettre du 28.06.2017, signée des parties, ne comporte aucune clause de forclusion ;
Que les « Conditions générales d'interventions établies par le Conseil de l'Ordre des Experts-comptables » dont il est fait état dans la lettre de mission, n'est ni signée, ni annexée, ni même produite par le défendeur ;
Qu'aucun délai contractuel ne s'avère opposable sur la base de la lettre du 28.06.2017 (et des opérations qui lui ont été postérieures) et que seule la prescription du droit commun est applicable ;
Que les lettres de rectification envoyées par l'Administration sont datées du 03.02.2022 pour la Société DUAIMA GESTION et du 01.02.2021 pour Madame et Monsieur [F] et qu'elles constituent le fait générateur du litige ;
Que l'assignation a été envoyée le 12.12.2024, soit moins de 5 ans avant le fait générateur ;
Qu'en conséquence, le Tribunal déboutera la SCP MJURIS èsqualités du chef de cette demande.
Sur la responsabilité du CABINET JAUNIN
Attendu que la Société DUAIMA GESTION, Madame [G] [W] et Monsieur [R] [F] demandent au Tribunal de retenir la responsabilité du CABINET JAUNIN au titre de la cause, par son intervention dans les travaux de rédaction d'actes juridiques et fiscaux pour le compte de ses clients, la Société DUAIMA GESTION et les époux [F], des conséquences des redressements fiscaux dont ils ont fait l'objet ;
Attendu que les demandeurs font valoir que :
La lettre de mission du 04.09.2017 ne concerne que la présentation des comptes annuels et une mission complémentaire d'assistance limitée à 1'assemblée générale ordinaire.
La lettre de mission du 28.06.2017 constitue bien la base de l'engagement contractuel des parties qui est à l'origine du litige.
Cette Lettre de mission du 28.06.2017 se trouvait en infraction avec les règles édictées pour l'exercice de la profession d'Expert-comptable, lesquelles disposent que la rédaction d'actes par les experts comptables n'est licite qu'autant qu'ils constituent l'accessoire direct de la prestation comptable fournie.
Le CABINET JAUNIN a été rédacteur d'actes juridiques et fiscaux avec l'obligation d'en sécuriser les effets, ce qui ressort d'une obligation de résultat.
Avant même d'intervenir en qualité déclarée d'expertcomptable au titre de la Lettre de mission du 4 Septembre 2017, le CABINET JAUNIN est intervenu en qualité de rédacteur et conseil juridique et fiscal au titre d'une prestation sans lien contractuel avec une mission de comptabilité par la Lettre de mission en date du 28.06.2017 et la constitution de la Société DUAIMA GESTION en date du 21.07.2017.
Le CABINET JAUNIN a fait fi de l'application de la Loi de Finances rectificative pour 2016, applicable à compter du 1/01/2017, qui, pour pouvoir bénéficier du dispositif, limitait à 10 % le montant de la soulte, ce qui n'était pas le cas du dossier de Madame et Monsieur [F].
* L'Administration fiscale a rappelé que si tous les produits financiers pouvaient effectivement bénéficier de l'exonération relative au régime fiscal des Société-mères, ce qui était le cas, l'exonération devait être remise en cause en cas de non-respect du délai minimal de conservation des titres pendant un délai de 2 ans pour les participations de plus de 5 %. Au lieu de laisser les délais expirer le CABINET JAUNIN s'est empressé de dissoudre la Société PARFI dès le 31.12.2018 sur la base des documents juridiques qu'il leur avait préparés, puis a aussitôt procédé aux formalités relatives à sa radiation suite à l'AGO du 31.02.2019.
Que la SCP MJURIS ès-qualités fait valoir que :
Concernant le redressement fiscal de la société DUAIMA GESTION, la demande n'est pas recevable au motif du délai de forclusion (cf. supra) et la SCP MJURIS ès-qualités ne prononce pas sur la responsabilité du CABINET JAUNIN ;
Concernant le redressement fiscal des époux [Z], elle conteste le préjudice (Cf. infra) et la SCP JURIS ne prononce pas sur la responsabilité du CABINET JAUNIN ;
Attendu qu'au visa de l'article 1240 du Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ; Que l'article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable énoncé que « Dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article 141 sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes en vigueur. » ; Que le CABINET JAUNIN était donc soumis à un devoir de conseils et d'information ; Que les deux opérations litigieuses ont fait l'objet d'un fiscal redressement en raison du non-respect de la règlementation fiscale (changement du seuil de soulte minimale concernant l'apport de titres et délai de détention pour l'imposition des revenus de la SCI PARFI) ; Que le CABINET JAUNIN n'a ni informé la société DUAIMA GESTION, ni tenu compte de l'évolution de règlementation fiscale au 31.12.2016 (imposant un seuil maximal de soulte de 10%) ; Que le CABINET JAUNIN a procédé lui-même à la dissolution de la SCI PARFI sans informer les époux [Z] des conséquences fiscales sur l'effectivité du report d'imposition ; Que le CABINET JAUNIN a bien commis une faute professionnelle dont le préjudice sera examiné ci-après ;
Qu'en conséquence, le Tribunal retiendra la responsabilité du Cabinet JAUNIN au titre de la cause, par son intervention dans les travaux de rédaction d'actes juridiques et fiscaux pour le compte de ses clients, la Société DUAIMA GESTION et les époux [F], des conséquences des redressements fiscaux dont ils ont fait l'objet.
Sur le quantum des préjudices
Attendu que la Société DUAIMA GESTION, Madame [G] [W] et Monsieur [R] [F] demandent au Tribunal de fixer la condamnation de la Société Cabinet JAUNIN en liquidation au titre des conséquences des redressements fiscaux supportés par les demandeurs, en l'occurrence :
À l'égard de la Société DUAIMA GESTION à concurrence de l'impôt sur les Sociétés :
* Indûment supporté : 22.883 Euros,
* Intérêt de retard : 1.373 Euros,
* Soit un total de 24.256 Euros,
À l'égard de Madame et Monsieur [R] [F] à concurrence de :
* Droits indûment dus : 33.367 Euros,
* Intérêts de retard : 2.067 Euros,
* Majorations : 1.265 Euros,
* Soit un total de 36 699 Euros ;
Que la SCP MJURIS ès-qualités demande au Tribunal de débouter Monsieur et Madame [F] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; et à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions, le montant de la créance de dommages et intérêts de Monsieur [R] [F] et Madame [G] [F], qui serait inscrite au passif de la liquidation du CABINET JAUNIN.
Sur le préjudice de la Société DUAIMA GESTION (redressement fiscal sur l'imposition des revenus issus de la société PARFI) Attendu que les demandeurs soutiennent que :
Au lieu de laisser les délais expirer le CABINET JAUNIN s'est empressé de dissoudre la Société PARFI dès le 31.12.2018 sur la base des documents juridiques qu'il leur avait préparés, puis a aussitôt procédé aux formalités relatives à sa radiation suite à l'AGO du 31.02.2019.
L'obligation de détention de 2 ans par la Société DUAIMA GESTION des Parts dans la SCI PARFI n'a pas été respectée, ce qui a entrainé le retrait du bénéfice de l'exonération des produits de titres de participations détenus.
* Leur préjudice est égal au montant du redressement fiscal, intérêt de retard compris ;
Que la SCP MJURIS ès-qualités ne se prononce pas sur la nature et le montant du préjudice ;
Attendu que le CABINET JAUNIN a commis une faute à raison de son devoir de conseil ; Qu'il a mis en œuvre la procédure de dissolution de la société PARFI sans mettre en garde la société DUAIMA GESTION sur les conséquences fiscales de l'imposition des revenus tirés de la SCI PARFI ; Qu'il est certain qu'en anticipant cette dissolution en deçà du délai de 2 ans, le CABINET JAUNIN a fait perdre à la société DUAIMA GESTION le bénéficie d'un régime d'imposition plus favorable ; Qu'elle a donc de ce fait créé un préjudice à l'encontre de la société DUAIMA GESTION ;
Qu'en conséquence, le Tribunal dira que la créance à titre chirographaire détenue par la société DUAIMA GESTION sur la société CABINET JAUNIN est d'un montant de 24.256 € au titre de l'imposition des revenus de 100.000 € tirés de la SCI PARFAIT en 2018 ;
Sur le préjudice des époux [M] (redressement fiscal sur l'imposition des plus-values issus de cession des titres PARFI à DUAIMA GESTION)
Attendu que les demandeurs soutiennent que :
Cette opération devait, tout en leur permettant de bénéficier d'un report d'imposition pour la partie de l'apport (hors soulte), les rendre titulaires d'une créance défiscalisée inscrite à leur nom en compte courant dans les comptes de leur Société DUAIMA GESTION.
Le CABINET JAUNIN ayant fait fi de l'application de la Loi de Finances rectificative pour 2016, applicable à compter du 1/01/2017, qui, pour pouvoir bénéficier du dispositif, limitait à 10 % le montant de la soulte, ce qui n'était pas le cas du dossier de Madame et Monsieur [F], ces derniers sont ainsi devenus immédiatement imposables, ce qui leur a occasionné un préjudice considérable de trésorerie, de l'imposition de l'intégralité de la plus-value réalisée, d'une part sans bénéfice d'inscription en compte courant et d'autre part, sans différé d'imposition pour la partie hors soulte.
MJURIS soutient que les dispositions fiscales dont l'expert-comptable entendait faire bénéficier ses clients n'étaient que temporaires et non définitives.
Cette allégation est erronée. Les concluants ont effectivement des enfants. Les dispositions fiscales permettent de maintenir durablement le bénéfice de temporalité fiscale s'agissant de transmission de Titres en famille dès lors que les enfants reprennent les engagements de durée de détention voire bénéficient de l'exonération définitive.
Que la SCP MJURIS ès-qualités fait valoir que :
Les époux [F] sollicitent de voir fixer leur créance à l'égard de la procédure collective de la société CABINET JAUNIN, à hauteur de l'intégralité des sommes redressées, en ce compris l'imposition due au titre de la plus-value de cession.
Il est de jurisprudence constante, que le paiement d'un impôt normalement dû, ne constitue pas un préjudice réparable, dès lors que le demandeur n'établit pas que, dûment conseillé, il aurait pu ne pas être exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.
Or, le report d'imposition ne doit pas être confondu avec l'exonération d'imposition. Le report a pour seul effet de décaler l'imposition effective de la plus-value à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, à une date ultérieure. Les époux [F] n'ont donc pas perdu une chance de ne pas régler l'imposition de la plus-value réalisée mais d'en différer le règlement.
Attendu qu'il s'agit en l'espèce d'un report d'imposition ; Que les époux [F] ne démontrent que l'avantage fiscal attendu était irrévocable (sous la condition du respect du seuil maximum de la soulte) ; Que le maintien allégué de ce bénéfice dans le cadre de donation familiale ultérieure n'est pas certain puisque dépendant de faits futurs inconnus à date, et soumis aux évolutions de la règlementation fiscale ; Que donc le préjudice n'est pas certain ; Qu'il est constant qu'un préjudice hypothétique ou éventuel ne peut donner lieu à indemnisation ;
Qu'en conséquence, le Tribunal déboutera les époux [F] de leur demande de voir condamner le CABINET JAUNIN au paiement de la somme de 36.699 € au titre de l'imposition des plus-values
sur cession de titres de la société PARFI à la société DUAIMA GESTION.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il apparaît équitable de faire droit à la demande formée par les demandeurs au titre des frais irrépétibles.
Le Tribunal dira que la créance à titre chirographaire détenue par la société DUAIMA GESTION, Madame [G] [W] et Monsieur [R] [F] sur la société CABINET JAUNIN au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile est d'un montant de 1.000 euros.
Le Tribunal dira que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société CABINET JAUNIN.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L641-9 du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code de procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, Vu les pièces du dossier, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
DIT
que les demandes de la Société DUAIMA GESTION, de Madame [G] [W] et de Monsieur [R] [F] sont recevables ;
DIT
que la SCP MJURIS, en la personne de Maître [A] [T], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société CABINET JAUNIN, a intérêt à intervenir volontairement à l'instance ;
DEBOUTE
la SCP MJURIS, en la personne de Maître [A] [T], ès-qualités de liquidateur de la société CABINET JAUNIN, de sa demande de constater que la Société DUAIMA GESTION est forclose dans son action et la déclarer irrecevable en ses demandes ;
RETIENT
la responsabilité du Cabinet JAUNIN au titre de la cause, par son intervention dans les travaux de rédaction d'actes juridiques et fiscaux pour le compte de ses clients, la Société DUAIMA GESTION et les époux [F], des conséquences des redressements fiscaux dont ils ont fait l'objet ;
DIT que la créance à titre chirographaire détenue par la société DUAIMA GESTION sur la société CABINET JAUNIN est d'un montant de 24.256 € au titre de l'imposition des revenus de 100.000 € tirés de la SCI PARFAIT en 2018 ;
DEBOUTE Madame [G] [W] et Monsieur [R] [F] de leur demande de voir condamner le CABINET JAUNIN au paiement de la somme de 36.699 € au titre de l'imposition des plus-values sur cession de titres de la société PARFI à la société DUAIMA GESTION ;
DIT
que la créance à titre chirographaire détenue par la société DUAIMA GESTION, Madame [G] [W] et Monsieur [R] [F], sur la société CABINET JAUNIN est d'un montant de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DIT
que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la Société CABINET JAUNIN aux entiers dépens, dont frais de Greffe de 123.30 € toutes taxes comprises.
Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 22 octobre 2026.
Le Commis-Greffier, Céline LANDAIS
Le Président.