Texte intégral
N° RG 26/09048 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JL6
7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 03 NOVEMBRE 2026 RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026 - RG 24/08879
50Z
N° RG 26/09048
N° Portalis DBX6-W-B7K-4JL6
AFFAIRE :
[U] [K] épouse [O]
[H] [C] [G] [O]
C/
SCI [Adresse 1]
[B] [A]
[D] [A]
[W] [X]
Décision naturellement numérique à :
Me Camille BAILLOT
AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile,
Monsieur PETEAU, Vice-Président,
Madame LADOUES-DRUET, Vice-Président,
Lors des débats et du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier.
SANS DEBATS :
JUGEMENT :
Contradictoire, statuant publiquement et susceptible d’appel tant que la décision rectifiée n’est pas elle-même passée en force de chose jugée
par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
Madame [U] [K] épouse [O]
née le 05 Janvier 1961 à [Localité 2] (GIRONDE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [H] [C] [G] [O]
né le 02 Juillet 1959 à [Localité 1] (GIRONDE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 26/09048 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JL6
DEFENDEURS
SCI [Adresse 3] prise en la personne de sa Gérante Madame [W] [A]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [B] [A]
née le 28 Octobre 1995 à [Localité 1] (GIRONDE)
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [D] [A]
né le 06 Juillet 1962 à [Localité 7] (GIRONDE)
[Adresse 6]
[Localité 8]
représenté par Me Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [W] [X]
née le 09 Août 1964 à [Localité 1] (GIRONDE)
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
Par jugement du 08 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué dans une instance initiée par Madame [U] [K] épouse [O] et Monsieur [H] [O] à l’encontre de la SCI 81 SURSON, de Madame [B] [A], de Monsieur [D] [A] et de Madame [W] [A] née [X].
Par requête reçue le 1er octobre 2026, les consorts [O] ont sollicité la rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement concernant l’identité des personnes condamnées au titre de la clause pénale, des frais irrépétibles et des dépens.
Les parties ont été appelées à faire valoir leurs observations sur la demande de rectification. Aucune n’a notifié ou formulé d’observations.
N° RG 26/09048 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JL6
MOTIFS
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Il ressort de l’examen des motifs du jugement que Madame [B] [A], Monsieur [D] [A], Madame [W] [A] née [X], dénommés consorts [A], ainsi que la SCI 81 SURSON ont été, d’une part, solidairement condamnés à payer aux consorts [O] la somme de 55.000 euros au titre de la clause pénale et, d’autre part, condamnés in solidum aux entiers dépens ainsi qu’à leur payer la somme de 2.500 euros au titre de leurs frais irrépétibles alors que le dispositif dudit jugement condamne uniquement la SCI 81 SURSON, Monsieur [D] [A] et Madame [W] [A] née [X].
Il est donc établi que le dispositif du jugement est incomplet, la condamnation de Madame [B] [A] au titre de la clause pénale, des frais irrépétibles et des dépens n’y étant pas précisée.
Il s’agit d’une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier en application de l’article 462 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel tant que la décision rectifiée n’est pas elle-même passée en force de chose jugée,
ORDONNE la rectification du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 08 septembre 2026 dans l’instance enregistrée sous le numéro de RG 24/08879 ;
DIT qu’en lieu et place des mentions :
“Condamne solidairement Monsieur et Madame [D] et [W] [A] et la SCI 81 SURSON à payer à Monsieur et Madame [H] et [U] [O] la somme de 55.000 euros au titre de la clause pénale”
“Condamne in solidum Monsieur et Madame [D] et [W] [A] et la SCI 81 SURSON à payer à Monsieur et Madame [H] et [U] [O] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile”
“Condamne in solidum Monsieur et Madame [D] et [W] [A] et la SCI 81 SURSON aux dépens de l’instance”
figurant au dispositif en page 10 du jugement, il y a lieu de lire :
“Condamne solidairement Monsieur [D] [A], Madame [W] [A] née [X], Madame [B] [A] et la SCI 81 SURSON à payer à Monsieur et Madame [H] et [U] [O] la somme de 55.000 euros au titre de la clause pénale”
“Condamne in solidum Monsieur [D] [A], Madame [W] [A] née [X], Madame [B] [A] et la SCI 81 SURSON à payer à Monsieur et Madame [H] et [U] [O] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile”
“Condamne in solidum Monsieur [D] [A], Madame [W] [A] née [X], Madame [B] [A] et la SCI 81 SURSON aux dépens de l’instance”
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement 08 septembre 2026 et qu’elle sera notifiée comme ce dernier ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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