Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00998 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQOI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00998 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQOI
DEMANDEURS :
Mme [F] [W] veuve [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Mme [A] [D] épouse [Q], [Localité 2] de M. [E] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Mme [Z] [Q], petite fille de M.[E] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
M. [P] [Q], petit fils de M.[E] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1]
M. [B] [D], fils de Monsieur [E] [D]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Mme [V] [D], petite fille de M. [E] [D]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Mme [U] [D], petite fille de M. [E] [D]
[Adresse 4]
[Localité 4]
M. [S] [D], fils de M.[E] [D]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Mme [L] [D], petite fille de M. [E] [D]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentés par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me MOEHRING
DEFENDERESSE :
Société [1]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Joumana FRANGIE MOUKANAS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me GAUCHER
PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :
CPAM DES FLANDRES
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentée par Madame [C] [Y], munie d’un pouvoir
, FIVA
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DÉBATS :
A l’audience publique du 04 Juin2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
M [E] [D] né le 7 février 1944, a été salarié de la société [2] devenue la société [3] puis la société [4], sur le site de [Localité 10], du 09 août 1967 au 1er mars 2004, en qualité de réparateur mécanique.
Le 20 novembre 2019 , Mme [F] [D] veuve de M [E] [D], a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres accompagnée d'un certificat médical initial faisant état de ce que M [E] [D] était décédé le 03 mars 2019 des suites d'un épanchement pleural gauche néoplasique avec carcinose péritonéale et pleurale gauche avec hyperfixation diffuse de la plèvre pariétal gauche.
Par décision du 9 mars 2020, à l'issue d'une enquête administrative, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a pris en charge la pathologie du 13 décembre 2018 de M [E] [D] à savoir un " cancer broncho-pulmonaire par l'inhalation de poussières d'amiante "inscrit dans le tableau n°30 bis.
Le 14 août 2020 la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a notifié une décision relative à l'attribution d'une rente allouée au regard du taux d'IPP fixé à 100% à compter du 14 décembre 2018.
Le 1er octobre 2020 elle a notifié à Mme [F] [D] une rente de conjoint survivant à compter du 1er avril 2019,le décès ayant été imputé à la maladie.
Par courrier recommandé du 26 août 2022 les ayant droits de M [E] [D] ,par l'intermédiaire de leur conseil, ont saisi la présente juridiction afin de faire reconnaître la faute inexcusable de la société [4].
L'instance enregistrée sous le numéro de RG 22/01499, a été appelée aux audiences de mise en état ; elle a été radiée le 23 mars 2023 puis réinscrite sur demande reçue le 13 mars 2025.L'instance a été enregistrée sous le n°25/00998.
Par ordonnance du 11 décembre 2025, la clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée et l'affaire fixée à plaider au 04 juin 2026, date à laquelle elle a été examinée en présence des parties dûment représentées.
* * *
Les consorts [D] par l'intermédiaire de leur conseil, ont communiqué leurs écritures, conclusions, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des prétentions et moyens.
Ils présentent au tribunal les demandes suivantes :
Dire et juger que la maladie professionnelle dont a souffert et est décédé M [E] [D] est due à une faute inexcusable de son ancien employeur la société [4]
Fixer au maximum le montant de la majoration de la rente due aux ayant droits de la victime
Préciser que la rente servie à Mme [F] [D] sera assortie d'une majoration pour faute inexcusable de l'employeur portée au maximum légal et jurisprudentiel
Allouer au titre de l'action successorale aux ayant droits de M [E] [D] l'indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation à laquelle M [E] [D] aurait pu prétendre avant son décès conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;préciser que la date retenue à cet effet est le 3 mars 2019
Fixer la réparation du préjudice de M [E] [D] au titre de l'action successorale comme suit :
° Souffrances physiques 70 000,00 euros
° Préjudice moral 70 000,00euros
° Préjudice d'agrément 40 000,00 euros
°Préjudice esthétique 10 000,00 euros
°Préjudice sexuel 5 000,00 euros
°DFT 40 000,00euros
°PEV 40 000,00euros
° tierce personne temporaire 25 086,00euros
- Préciser que les indemnisations sont versées par la CPAM à la victime et donc à la succession de M [E] [D]
- Fixer la réparation des ayant droits de M [E] [D] au titre du préjudice moral de chaque ayant droit à 77 000euros pour sa veuve,45 000euros pour chaque enfant et 10 000euros pour chaque petit enfant
- Préciser que ces indemnisations seront avancées par la CPAM à chacun des ayant droits
Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
Condamner la société [4] à leur verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile et au besoin l'ordonner
Condamner toute partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile aux dépens.
* La société [4], dûment représentée à l'audience de plaidoirie, formule des demandes et moyens devant le tribunal :
- Constater que sa faute inexcusable n'est pas démontrée ;
- Débouter les ayant droit de M [E] [D] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
Subsidiairement, dans l'hypothèse où sa faute inexcusable serait reconnue :
- Débouter les ayant droit de M [E] [D] de leur demande d'indemnisation des souffrances physiques et morales endurées par M [E] [D] en ce qu'elles sont d'ores et déjà indemnisées par la rente et plus subsidiairement en réduire substantiellement le montant
- Débouter les consorts [D] de leur demande formulée en réparation du préjudice d'agrément.
- Débouter les consorts [D] de leur demande formulée en réparation du préjudice sexuel ,plus subsidiairement en réduire le montant ;
- Réduire à de plus justes proportions le quantum de l'indemnisation sollicitée au titre du préjudice esthétique ;
- Débouter les consorts [D] de leur demande d'indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice lié à la conscience d'une pathologie évolutive, plus subsidiairement en réduire les montants
- Débouter les consorts [D] de leur demande d'indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne, subsidiairement fixer à la somme de 644 euros l'indemnisation du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne non spécialisée, encore subsidiairement réduire le montant sollicité par les ayant droits de M [E] [D] en réparation du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne
- Débouter les ayant droits de M [E] [D] de leur demande d'indemnisation au titre du préjudice moral, plus subsidiairement en réduire le montant
En tout état de cause
- Débouter les consorts [D] de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* La caisse primaire d'assurance maladie des Flandres demande au tribunal de lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable, et en cas de reconnaissance de celle-ci de :
- Fixer les réparations correspondantes ;
- Ordonner la majoration de la rente de M [E] [D] et Mme [F] [D]
- Dire et juger qu'elle dispose d'une action récursoire contre l'employeur ;
- Condamner l'employeur à lui rembourser toutes les sommes dont elle aura à faire l'avance notamment le montant des réparations, du capital représentatif de la rente de M [E] [D] et Mme [F] [D] ainsi que les frais d'expertise.
- Déclarer le jugement commun à l’assureur de l’employeur.
Le délibéré du présent jugement a été fixé au 3 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la faute inexcusable de l'employeur
En droit, il est constant que l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment pour ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Les consorts [D], sur qui reposent la charge de la preuve, doivent ainsi démontrer :
qu'il a été exposé à un risque au sein de la société [2];
que la société [2] avait conscience du danger ;
que la société [2] n'a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger de ce risque.
1) Sur l'exposition au risque de M [E] [D] au sein de la société [2]
En l'espèce, la société [5] fait valoir que les attestations versées d'anciens collègues de travail font état de la présence d'amiante dans différents bâtiments sans cependant affirmer avoir personnellement constaté que M [E] [D] aurait été amené à utiliser des matériaux contenant de l'amiante dans le cadre de son activité professionnelle.
Elle considère donc que la preuve d'une exposition au risque conforme au tableau 30 bis n'est pas rapportée.
Sur ce, le tribunal observera que :
-d'une part la société [2] a délivré au bénéfice de M [E] [D] le 28 juillet 2004 une attestation d'exposition aux poussières d'amiante
-d'autre part ,il est versé des attestations circonstanciées des travaux effectués par M [E] [D] ; ainsi entre autres
Monsieur [M] [T] écrit:
" Je soussigné [T] [M] (...) avoir exercé Le métier de mécanicien au service équipe intervention [5].
Je déclare avoir travaillé avec Monsieur [E] [D] pendant 25 ans.
Certifie l'exactitude des faits ci-après.
Les travaux consistaient à effectuer des opérations de mécanique industrielle et de montage, ceci dans tous les secteurs de l'entreprise.
Les opérations se pratiquaient généralement dans un environnement amianté, nous manipulions de l'amiante couramment sous toutes ses formes lors de manutention, de pose, de découpe, ponçage grattage, meulage, perçage, balayage et nous transportions aussi des plaques, boudins, tresses d'amiante.
Les secteurs ou nous avons été à mon avis le plus exposé se sont les fours PITS, au SLABBING un endroit où il y avait une forte concentration de fibres d'amiante.
Nous n'avions aucune information concernant la dangerosité de ce produit, les travaux étaient effectués sans protection collective ou individuelle spécifique à l'amiante.
Les autres secteurs amiantés ou nous devions intervenir sont les hauts fourneaux, cokerie, train continu à chaud. "
(pièce 32)
Monsieur [N] [O] écrit :
" Je soussigné Monsieur [O] [N] (...) avoir exercé le métier de soudeur à [Localité 11].
J'ai été amené à travailler avec Monsieur [D] [E].
Le travail dans l'amiante était constant.
Nous travaillions dans des conditions très difficiles notamment sous la chaleur et surtout les poussières.
0n inhale constamment de l'amiante particulièrement avec les joints, les bandes ,les tapis
Les équipements vestimentaires que l'on nous donnait n'étaient pas protégés… "
(pièce 33)
Monsieur [I] [J] écrit;
" Nous étions amenés à manipuler des plaques d'amiante pour la réparation des fours.
Nous n'étions pas au courant de la dangerosité de l'amiante et travaillions sans protection dans tous les secteurs de l'usine, nos tenues de travail étaient pleines d'amiante "
(pièce 34)
Ainsi, il résulte de ce qui précède, à l'appui d'éléments suffisamment probants et de déclarations concordantes, que M [E] [D] a été exposé au risque lié à l'inhalation de poussières d'amiante au cours de son activité professionnelle au sein de la société [2].
2) Sur le fait que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé M [E] [D]
S'agissant de la conscience du danger auquel était exposé son salarié, il ressort des éléments de la cause que l'employeur, eu égard à son importance, ne pouvait ignorer la dangerosité liée à l'amiante.
Il est aujourd'hui constant que les dangers de la poussière d'amiante sont connus depuis le début du 20ème siècle. En effet, dès 1906, ces dangers ont été mis en évidence dans le rapport [K], établi par un inspecteur du travail à la suite de décès consécutifs à l'inhalation des poussières d'amiante.
La nocivité de l'amiante a été mise en évidence en France, à partir de 1930, ainsi que le relève la revue " La médecine du Travail " numéro de septembre 1930 : amiante et asbestose pulmonaire. Les débats scientifiques qui ont eu lieu en France à partir de 1930 ont reconnu les risques liés à l'amiante, notamment, dans un article publié en 1930 dans la revue " La Médecine du Travail ", le Docteur [X] souligne que " les ouvriers de l'industrie de l'amiante sont frappés par une maladie professionnelle : l'asbestose pulmonaire " et émet des recommandations destinées aux professionnels de l'amiante.
Le rapport [R] de 1935 et l'étude Doll de 1955 établissent une relation entre l'asbestose et l'accroissement du risque du cancer du poumon.
Un rapport de la société de médecine et d'hygiène du travail établi en 1954 classait l'amiante parmi les dérivés minéraux à l'origine des cancers professionnels.
Enfin un rapport du BIT de 1974 sur l'amiante précisait les risques pour la santé et leur prévention.
La reconnaissance officielle du risque et la dangerosité de l'amiante ont été consacrées par l'ordonnance du 31 août 1945 et le décret du 31 décembre 1945 créant le tableau numéro 25 des maladies professionnelles relatif à la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de la poussière renfermant de la silice libre ou de l'amiante.
Cette reconnaissance et cette dangerosité ont été confirmées par les décrets des 31 août 1950 et 3 octobre 1951 qui créent le tableau numéro 30 des maladies professionnelles propre à l'asbestose puis le décret du 5 janvier 1976 incluant le mésothéliome et le cancer broncho-pulmonaire dans ce tableau comme complication de l'asbestose.
Ces textes comportent une description des maladies consécutives à l'inhalation des poussières siliceuses et amiantiphères.
L'employeur, professionnel averti dans ce domaine, devait connaître les effets nocifs liés à l'amiante. Il faut nécessairement en déduire que du seul fait des travaux exposant à l'amiante, qu'il s'agisse de travaux de transformation directe de l'amiante ou de manipulation de produits comportant de l'amiante, le danger existe.
En considération des dispositions réglementaires, des observations internationales, des travaux scientifiques, tout entrepreneur avisé, était dès le début du 20ème siècle tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l'usage, encore licite, de cette fibre.
Par conséquent, l'employeur avait nécessairement conscience du danger que représentait l'inhalation de poussière d'amiante par ses salariés qui, comme M [E] [D], étaient régulièrement exposés à ce matériau ; cette connaissance des risques devant s'apprécier objectivement par rapport à ce que doit connaître un employeur dans son secteur d'activité.
Cette réglementation était applicable à l'employeur.
Au regard de ces éléments, l'employeur de M [E] [D] ne pouvait objectivement ignorer le danger de l'amiante et le risque auquel était exposé son salarié dès 1967,année de son recrutement au sein de la société [2].
3) Sur le fait que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver M [E] [D] du danger auquel il était exposé
Ainsi, l'employeur se devait d'appliquer les mesures de prévention et de protection contre un risque connu et parfaitement identifié.
Aucune pièce des débats ne démontre que l'employeur aurait pris des mesures de protection particulières relatives au risque d'inhalation de fibres d'amiante dès l'embauche du salarié. D'ailleurs l'employeur qui plaide l'absence de conscience du danger, ne fait aucun développement à ce titre.
Il est donc établi que le manquement de l'employeur de M [E] [D], en ne respectant pas l'obligation de sécurité qu'il avait à son égard, a commis un manquement caractérisant sa faute inexcusable.
Par conséquent, il résulte de l'examen de l'ensemble de ces éléments que la société [4], venant aux droits de la société [3] et de la société [2], a commis une faute inexcusable à l'égard de M [E] [D].
Sur les conséquences
- Sur la majoration de la rente
Il résulte de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a notifié une décision relative à l'attribution d'une rente à M [E] [D] à compter du 14 décembre 2018 sur la base d'un taux d'IPP fixé à 100 % et le 1er octobre 2020 l'attribution d'une rente à Mme [F] [D] à compter du 1er avril 2019.
En conséquence, il y a lieu d'accorder à Mme [F] [D] la majoration au maximum de la rente allouée.
- Sur l'indemnité forfaitaire
L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que : " Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.
De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. "
En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a notifié une décision relative à l'attribution d'une rente à M [E] [D] à compter du 14 décembre 2018 sur la base d'un taux d'IPP fixé à 100 %
L'indemnité forfaitaire est versée aux assurés bénéficiant de ce taux maximal.
Dans ces conditions, il y a donc lieu d'allouer au titre de l'action successorale aux ayant droits de M [E] [D] l'indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation à laquelle M [E] [D] aurait pu prétendre avant son décès conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale .
- Sur l'indemnisation des préjudices
L'article L 415-2 du code de sécurité sociale énonce qu'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit la victime a le droit de demander à l'employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte où diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Du fait du décès de M [E] [D],les consorts [D] sont en droit dans le cadre de l'action successorale de solliciter réparation des préjudices subis par M [E] [D] avant son décès.
Il appartient aux consorts [D] en application des règles de droit commun de la preuve en matière de responsabilité auxquelles ne déroge pas le régime de la faute inexcusable, de prouver l'existence de chacun des préjudices dont ils sollicitent l'indemnisation.
Sur les souffrances physiques et morales
La société [5] fait état d'une part que seules sont indemnisables les souffrances subies avant consolidation dans la mesure où celles-ci sont indemnisés par le déficit fonctionnel permanent pour la période postérieure autrement dit par la rente ; elle argue de ce que la consolidation doit être fixée à la date du décès dans la mesure où aucun taux d'IPP n'a été attribué à M [E] [D] avant son décès .Elle considère donc que les souffrances endurées devront être évaluées pour la période limitée du 03 février 2019 date de la constatation de la maladie au 3 mars 2019, date de son décès
Sur ce le tribunal d'une part rappellera que depuis les arrêts de la cour de cassation du 28 janvier 2023, le DFP n'est plus considéré comme faisant partie de la rente ; La société [5] ne peut donc considérer que les souffrances subies par M [E] [D] ont été indemnisés par le DFP(qui n'est pas sollicité en l'espèce) ; il convient donc de les indemniser.
D'autre part contrairement à ce qu'énonce La société [5], la maladie de M [E] [D] n'a pas été constatée le 3 février 2019, la pièce visée faisant état du décès et comportant donc une erreur matérielle au niveau du mois. De fait il est produit des éléments bien antérieurs à cette date et la CPAM a daté la maladie au 13 décembre 2018.
Il convient donc d'indemniser les souffrances subies par M [E] [D] de cette date au 03 mars 2019 soit durant 2 mois et demi sans pouvoir indemniser le fait que la maladie l'ait privé de la vie et des joies et plaisirs de la vie qu'il pouvait encore vivre, la jurisprudence ne reconnaissant pas l'indemnisation de la perte de vie, préjudice auquel correspondent plus les demandes des consorts [D]. A ce titre il est rappelé qu'en cas d'accident mortel du travail, aucune indemnisation n'est allouée à titre successoral, ce qui confirme que les préjudices indemnisés au titre des souffrances morales et physiques n'ont pas vocation à indemniser la perte de vie de sorte qu'elle devront nécessairement être évaluées au regard de leur durée.
En l'espèce, au vu des pièces médicales de M [E] [D], de son âge (74 ans) lorsque sa maladie a été déclarée, de la période de deux mois et demi entre la constatation de la maladie et le décès, du taux d'IPP (100 %), l'indemnisation de ses préjudices doit être évaluée comme suit, sans recourir à une expertise sur pièces, le tribunal disposant d'éléments objectifs suffisants :
*souffrances physiques : 30 000 euros
*souffrances morales : 30 000 euros
Sur le préjudice d'agrément
Pour bénéficier d'une réparation financière au titre du préjudice d'agrément, il doit être démontré au tribunal, qu'antérieurement à la découverte de sa maladie professionnelle, il pratiquait une activité spécifique sportive ou de loisirs.
Sur ce chef de demande, les ayants droit de M [E] [D] décrivent son état de santé durant ces 2 mois et demi de souffrances pour lesquelles tout loisir ou activité d'agrément aurait été impossible mais sans décrire de quelle activité d'agrément spécifique M [E] [D] a été privé
Dans ces conditions, il convient de les débouter de ce poste de préjudice.
Sur le préjudice esthétique
S'agissant du préjudice esthétique, les ayants droit de M [E] [D] sollicitent une indemnisation à hauteur de 10 000 euros, en raison notamment de l'amaigrissement de M [E] [D] qui ne faisait plus que 42kgs pour 1m71
Pour ce chef de préjudice, le tribunal allouera la somme de 5 000 euros.
Sur le préjudice sexuel
S'agissant du préjudice sexuel, les ayants droit de M [E] [D] sollicitent une indemnisation à hauteur de 5 000 euros
Pour ce chef de préjudice le tribunal allouera la somme de 1 000 euros au regard de son âge et du temps de la maladie.
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Le tribunal constate que M [E] [D] a été consolidé à la date de constatation de la maladie(comme la CPAM le pratique régulièrement même si la notion de consolidation est étrangère à ces maladies évolutives et létales) ce qui a permis à ses ayants droits de bénéficier de la rente qui lui a été alloué avec effet rétroactif à cette date; ils ne peuvent dès lors solliciter en outre l'indemnisation du déficit fonctionnel entre la constatation de la maladie et la consolidation puisque réduite à néant.
La consolidation à cette date et non à la date du décès exclut donc une réparation à ce titre.
Sur la tierce personne temporaire
Les consorts [D] sollicitent une tierce personne pour la période du 10 janvier 2019 au 3 mars 2019 au regard de l'état de M [E] [D] durant cette période ; néanmoins pour les motifs ci-dessus exposés, les consorts [D] ne peuvent qu'être déboutés de leur demande.
Sur le préjudice lié à la conscience d'une pathologie évolutive
Les consorts [D] sollicitent la somme de 40 000euros ; pour autant ce poste de préjudice est déjà indemnisé au titre des souffrances morales.
Les consorts [D] seront donc déboutés de leur demande à ce titre.
L'indemnisation des préjudices de M [E] [D] établie à hauteur de 66 000euros sera versée aux ayants-droit, au titre de leur action successorale, par la Caisse Primaire d'Assurance des Flandres, en application des articles L 452-2 et L 452-3 du Code de la sécurité sociale, et l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.
Sur l'indemnisation des préjudices des ayants droit
Sur le fondement de l'article L 452-3 du code de sécurité sociale, en cas d'accident ou de maladie professionnelle suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont pas droit à une rente en vertu desdits articles peuvent demander à l'employeur réparation du préjudice moral devant la présente juridiction.
Il convient de considérer que le préjudice moral peut s'évaluer, en respect de ce qui est habituellement alloué, comme suit :
Mme [F] [W] veuve [D] 30 000 euros
M [B] [D] (enfant) 15 000euros
Mme [A] [D] épouse [H]) 15 000 euros
M [S] [D] (enfant) 15 000 euros
[V] [D] (petit enfant) 5 000 euros
[U] [G] enfant) 5 000 euros
[Z] [Q] (petit enfant) 5 000 euros
[P] [Q] (petit enfant) 5 000 euros
[L] [D] (petit enfant) 5 000 euros
Pour l'indemnisation du préjudice moral des ayants-droit, les sommes allouées seront versées à chacun d'eux par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres et porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en vertu de l'article 1231-7 du code civil.
Conformément à sa demande, l'action récursoire de la caisse sera accueillie.
Il ne sera toutefois pas fait droit à sa demande de déclarer le jugement commun à l'assureur de l'employeur, celui-ci n'étant pas à la procédure.
- Sur les demandes accessoires
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En conséquence, il convient de condamner la société [5] aux dépens et à payer aux demandeurs la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
L'exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
DIT que la société [4], venant aux droits de société [3], a commis une faute inexcusable a l'origine de la maladie professionnelle en date du 13 décembre 2018de M [E] [D] soit un " cancer broncho pulmonaire " et de son décès en date du 3 mars 2019
DIT que l'indemnité forfaitaire due à M [E] [D] en raison de son taux d'IPP de 100% sera versée à ses ayants droit, au titre de leur action successorale
FIXE au maximum la majoration de la rente d'ayant-droit versée au conjoint survivant, Mme [F] [D], dans les limites des plafonds de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ;
DIT que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres devra verser le montant de la majoration de la rente servie au conjoint survivant de M [E] [D], Mme [F] [D]
FIXE comme suit l'indemnisation des préjudices personnels de M [E] [D]:
Souffrances physiques 30 000,00 euros
Préjudice moral 30 000,00 euros
Préjudice d'agrément rejet
Préjudice esthétique 5 000,00 euros
Préjudice sexuel 1 000,00 euros
DFT rejet
PEV rejet
tierce personne temporaire rejet
Soit un total de 66 000 euros
DIT que ces sommes, d'un montant de 66 000€ seront versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres aux ayants droit de M [E] [D] au titre de leur action successorale et porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement devenu définitif ;
FIXE comme suit l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de M [D] à:
Mme [F] [W] veuve [D] 30 000 euros
M [B] [D] (enfant) 15 000 euros
Mme [A] [D] épouse [H]) 15 000 euros
M [S] [D] (enfant) 15 000 euros
[V] [D] (petit enfant) 5 000 euros
[U] [G] enfant) 5 000 euros
[Z] [Q] (petit enfant) 5 000 euros
[P] [Q] (petit enfant) 5 000 euros
[L] [D] (petit enfant) 5 000 euros
Soit un total de 100 000,00 euros
DIT que ces sommes seront versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres à chacun des ayants-droits majeurs de M [E] [D] et porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement devenu définitif ;
DIT que pour les sommes allouées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Flandres au titre de l'indemnité forfaitaire, de la majoration de la rente de M [E] [D] et du conjoint survivant, de l'indemnisation des préjudices personnels de M [E] [D] et de ses ayants droit , celle-ci pourra exercer son action récursoire contre la société [5]
CONDAMNE la société [5] à payer aux demandeurs la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision
CONDAMNE la société [5] aux dépens de l'instance ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le délai dont disposent les parties pour, le cas échéant, interjeter appel du présent jugement est d'un mois à compter du jour de sa notification.
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT
Pôle social
N° RG 25/00998 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQOI
[F] [W] veuve [D], [A] [D] épouse [Q], [Localité 2] de M. [E] [D], [Z] [Q], petite fille de M.[E] [D], [P] [Q], petit fils de M.[E] [D], [B] [D], fils de Monsieur [E] [D], [V] [D], petite fille de M. [E] [D], [U] [D], petite fille de M. [E] [D], [S] [D], fils de M.[E] [D], [L] [D], petite fille de M. [E] [D] C/ Société [6] DES FLANDRES, [7]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME