Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88G
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 25/03555 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XR6G
AFFAIRE :
[R] [G]
C/
CPAM DES YVELINES
S.A.S. [1] ([1] E [Localité 1])
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Août 2022 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES
N° RG : 21/00990
Copies exécutoires délivrées à :
CPAM DES YVELINES
Me Nicolas BODINEAU
Me Maïtena LAVELLE
Copies certifiées conformes délivrées à :
[R] [G]
CPAM DES YVELINES,
S.A.S. [1] ([1] E [Localité 1])
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [R] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nicolas BODINEAU de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 82
APPELANT
****************
CPAM DES YVELINES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [P] [X] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
S.A.S. [1] ([1] E [Localité 1])
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Maïtena LAVELLE de la SELARL CABINET LAVELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0317
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière, lors des débats et de la mise à disposition : Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Employé par la société [1] (la société) en qualité de conducteur de ligne, M. [R] [G] a souscrit plusieurs déclarations de maladies professionnelles le 24 octobre 2015 :
- un syndrome du canal carpien gauche, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse), sur le fondement du tableau n°57 des maladies professionnelles, par décision du 25 avril 2016 ;
- une épicondylite du coude gauche, prise en charge par la caisse après avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles, par décision du 8 juillet 2016 ;
-une épicondylite du coude droit, prise en charge par la caisse après avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles, par décision du 27 mai 2016.
Le 18 décembre 2015, M. [G] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre du syndrome du nerf ulnaire gauche, pris en charge par la caisse sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles, par décision du 23 mai 2016.
Le 5 juillet 2016, M. [G] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une tendinopathie des muscles épitrochléens du coude gauche, prise en charge par la caisse sur le fondement du tableau n° 57 des maladies professionnelles, par décision du 14 décembre 2016.
L'état de santé de M. [G] a été déclaré consolidé à la date du 25 mai 2017 pour l'épitrochléite et à celle du 11 avril 2017 pour les autres maladies.
M. [G] s'est vu attribuer un taux d'incapacité permanente partielle de :
- 4 % pour le syndrome du canal carpien ;
- 4 % pour l'épicondylite du coude gauche ;
- 1 % pour épicondylite du coude droit ;
- 4 % pour le syndrome ulnaire gauche ;
- 5 % pour l'épitrochléite gauche.
M. [G] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société.
Par jugement du 11 avril 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a :
- dit que les maladies syndrome du canal carpien gauche, tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit, tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche, syndrome du nerf ulnaire gauche et tendinopathie des muscles épitrochléens du coude gauche dont est atteint M. [G] ont un caractère professionnel ;
- dit que les maladies professionnelles dont a été atteint M. [G] ne sont pas dues à la faute inexcusable de la société ;
- débouté M. [G] de l'intégralité de ses demandes ;
- dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [G] aux dépens.
M. [G] a relevé appel de cette décision.
Par arrêt du 3 juillet 2025, la cour a, avant dire droit :
- désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Grand Est afin qu'il donne deux avis motivés sur l'existence d'un lien de causalité direct entre le travail habituel de la victime, M. [G], et les maladies déclarées par ce dernier :
- une tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit ;
- une tendinopathie des muscles épicondyliens du coude gauche ;
- dit que le comité régional devra prendre connaissance des pièces communiquées par les parties, du dossier constitué par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et transmettre ses avis motivés, au vu des pièces communiquées, dans les quatre mois de sa saisine ;
- sursis à statuer sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] dans l'attente des avis du comité régional ainsi désigné ;
- dit que les parties, appelante d'une part et intimées d'autre part, disposeront d'un délai de deux mois chacune pour conclure à réception de l'avis dudit comité, outre un mois supplémentaire en réplique ;
- dit que l'affaire sera radiée du rôle des affaires en cours et qu'elle sera enrôlée à nouveau sur l'initiative des parties ou à la diligence de la cour et au plus tard, à réception de l'avis du comité régional ;
- réservé les dépens ainsi que la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure
civile.
Le comité de la région Grand Est a rendu ses avis le 14 novembre 2025, aux termes desquels il établit le lien direct entre les maladies tendinopathie des muscles épicondyliens des coudes droit et gauche et le travail habituel de la victime.
L'affaire a été remise au rôle et les parties ont été convoquées à l'audience du 18 juin 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et celui plus complet des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [G] demande à la cour :
- d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau :
- de dire et juger que l'employeur a commis une faute inexcusable à l'origine des maladies dont il a été victime ;
- d'ordonner la majoration de la rente à son maximum ;
- d'ordonner une mesure d'expertise aux fins d'évaluer ses préjudices ;
- de condamner la caisse à faire l'avance de la somme de 3 000 euros à titre de provision ;
- de condamner l'employeur, au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et celui plus complet des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour :
- de déclarer recevable son appel incident ;
- d'infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles le 11 avril 2022 en ce qu'il a constaté que les maladies professionnelles déclarées par M. [G] au titre des deux épicondylites étaient d'origine professionnelle ;
- en conséquence, de déclarer inopposables les décisions de la caisse avec toutes conséquences de droit ; statuant à nouveau,
- de débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes, la matérialité desdites maladies n'étant pas caractérisées ;
- de confirmer le jugement pour le surplus ;
- de débouter en conséquence M. [G] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable dans le prolongement des maladies professionnelles qu'il a déclarées en 2015 et 2016;
subsidiairement,
- d'ordonner une expertise judiciaire ayant pour objet d'évaluer les préjudices de M. [G];
- de ramener à de plus justes proportions le montant de la provision sollicitée ;
- de dire et juger qu'il appartiendra à la caisse de procéder à l'avance des fonds alloués à la victime à charge pour elle de se retourner contre l'employeur pour en obtenir le remboursement ;
- de débouter M. [G] de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et celui plus complet des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour :
- de confirmer les décisions du 27 mai et 8 juillet 2016 notifiant la prise en charge des deux maladies au titre de la législation sur les risques professionnels ;
- de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite de la demande de la victime tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société ;
en cas de reconnaissance de la faute inexcusable :
- de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la mise en 'uvre d'une expertise ;
- de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur l'évaluation des préjudices prévus à l'article L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale ;
- d'évaluer s'il y a lieu, les préjudices complémentaires à leur juste proportion, en excluant les chefs de préjudice dont la réparation est assurée, en tout ou partie, par les prestations servies au Livre IV du code de la sécurité sociale ;
- de dire le cas échéant que les sommes allouées en réparation de ces préjudices seront versées directement à la victime et qu'elle récupérera le montant auprès de l'employeur reconnu responsable de la faute inexcusable ;
- de condamner la société à lui rembourser les sommes dont elle serait amenée à faire l'avance à la victime au titre des articles L 452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'au titre des préjudices non listés.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le caractère professionnel des maladies professionnelles
La société expose qu'elle s'est interrogée sur l'existence d'un état antérieur et a contesté l'exposition au risque ; que M. [G] était conducteur de ligne depuis 2006 et n'effectuait pas les travaux visés au tableau n° 57 de façon habituelle et répétitive ; que cela ressort de la fiche de poste ; que son poste était aménagé de façon à éviter tout geste répétitif ; que les avis du comité régional d'Ile-de-France sont particulièrement laconiques et insuffisants, de même que ceux du CRRMP du Grand-Est.
En réponse, M. [G] soutient que la caisse a retenu le caractère professionnel des maladies, décisions confirmées par la commission de recours amiable ; que la société ne rapporte pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.
De son côté, la caisse affirme que la cour ne pourra que constater le bien fondé des décisions de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Sur ce,
Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (2e Civ., 26 novembre 2015, n° 14-26.240, F-P+B).
L'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle (2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-18.244, F-P+B+I).
Il convient donc d'apprécier le caractère professionnel des maladies déclarées par M. [G].
Sur le syndrome du canal carpien gauche, le syndrome ulnaire gauche et la tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens
La société ne conteste que la condition liée à l'exposition au risque et non celles liées à la désignation de la maladie et au délai de prise en charge.
Le tableau n° 57 -C des maladies professionnelles mentionne, comme liste limitative des travaux susceptibles de provoquer un syndrome du canal carpien, les 'Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.'
Le tableau n° 57 -B des maladies professionnelles mentionne, comme liste limitative des travaux susceptibles de provoquer un syndrome canalaire du nerf ulnaire, les 'travaux comportant habituellement des mouvements répétitifs et/ou des postures maintenues en flexion forcée' ou 'un appui prolongé sur la face postérieure du coude'.
Le tableau n° 57 -B des maladies professionnelles mentionne, comme liste limitative des travaux susceptibles de provoquer une tendinopathie d'insertion des muscles épitrochléens, les 'travaux comportant habituellement des mouvements répétés d'adduction ou de flexion et pronation de la main et du poignet ou des mouvements de pronosupination.'
M. [G] était contrôleur de ligne dans le secteur de la coulée continue.
Aucune des parties ne produit l'enquête effectuée par la caisse et la société ne communique que le questionnaire qu'elle a complété. La fiche de poste décrit les missions principales de M. [G] en vue de la préparation et l'armement de la coulée continue, la surveillance des lignes, l'intervention si incident de coulée pour réparation.
S'il exerce diverses responsabilités, il doit également effectuer toutes les tâches dévolues aux ouvriers qu'il contrôle.
Le tribunal a utilement précisé que l''enquête effectuée par la caisse a permis d'entendre tant l'employeur que le salarié qui a décrit précisément les gestes qu'il effectuait quotidiennement. S'il n'est pas contesté que la fonction occupée par M. [G] comportait une part de surveillance, il n'en demeure pas moins qu'il devait effectuer des tâches manuelles quotidiennement comme cela résulte de la fiche de poste et de son audition lors de l'enquête effectuée par la caisse aux termes de laquelle il a déclaré faire quotidiennement des manipulations de baramines, rentrer le gabarit de calibrage de ligne pesant entre 20 et 30 kg dans la lingotière, ce qui représente douze manipulations par jour sur six lignes.'
Le tribunal ajoute que la société 'n'est pas en mesure d'établir la durée quotidienne des tâches figurant dans la fiche de poste de façon à remettre en cause la description des fonctions telles qu'effectuées par M. [G].'
Le médecin du travail a déclaré M. [G] inapte le 5 avril 2017 à cause, notamment, des sollicitations répétées des membres supérieurs, justifiant ainsi que les gestes décrits dans le tableau étaient effectués par le salarié.
Le questionnaire complété par la société mentionne d'ailleurs quelques gestes répétitifs.
Le tableau n'indique d'ailleurs pas de nombre minimum de gestes à répéter pour qu'ils deviennent habituels.
Il s'ensuit que le caractère professionnel est suffisamment justifié pour ces trois maladies.
Sur les épicondylites
L'avis d'un CRRMP a été sollicité par la caisse dans le cadre de la déclaration de deux épicondylites, en raison du délai de prise en charge dépassé, la désignation de la maladie n'étant pas contestée.
Le tableau n° 57 -B des maladies professionnelles mentionne, comme liste limitative des travaux susceptibles de provoquer une tendinopathie d'insertion des muscles épicondyliens associée ou non à un syndrome du tunnel radial, les 'travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de pronosupination.'
L'enquête de la caisse montre que M. [G] effectuait des gestes répétés avec des manipulations de barres à mines et de gabarit de calibrage notamment, s'occupant de six lignes, utilisant ce gabarit pour chaque ligne douze fois ; qu'il manipulait des sacs de béton lors des décrassages de goulotte.
Le CRRMP d'Ile-de-France a conclu que 'l'analyse du poste de travail et des mouvements effectués au cours de l'activité professionnelle ainsi que le faible dépassement du délai de prise en charge permettent de retenir un lien direct entre le travail habituel et la maladie déclarée par certificat médical du 24/10/2015', pour les deux maladies.
Le CRRMP du Grand-Est a également établi un lien direct entre les maladies et le travail habituel de M. [G], 'la description des tâches à ce poste retrouve des contraintes pour les tendons et muscles épicondyliens jusqu'au 09/10/2015, dernier jour travaillé', le dépassement du délai de prise en charge étant d'un seul jour.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'activité professionnelle de M. [G] l'amenait à effectuer les travaux visés au tableau n° 57 des maladies professionnelles, que c'est à juste titre que le tribunal a reconnu le caractère professionnel de l'ensemble des maladies déclarées par M. [G] et le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur la faute inexcusable
M. [G] expose que la consultation de sa fiche de poste permet de comprendre qu'il est appelé à opérer de nombreuses manipulations et que la seule survenance de pas moins de cinq maladies professionnelles chez le même salarié, toutes situées au niveau du membre supérieur permet de conclure également que l'employeur a affecté son salarié sur un poste de travail pour lequel aucune réflexion n'a été menée en termes d'ergonomie de son poste de travail ou même de prévention des risques ; qu'il ne peut faire la preuve d'un fait négatif par la production d'éléments complémentaires.
Il ajoute qu'il incombe à l'employeur de décrire les différentes mesures prises afin de préserver la santé et la sécurité de ses salariés ; que le seul élément produit est le document unique d'évaluation des risques a priori en vigueur en 2015 dans lequel le risque de manutention manuelle n'est identifié que huit fois ; que seules quatre sortes de manipulation se sont vues attribuer des mesures de prévention et que rien ne permet de justifier de la mise en 'uvre effective des mesures qui y sont visées ; que le personnel est mentionné comme étant formé aux gestes et postures sans aucune justification de la moindre formation ; que lui-même n'a jamais bénéficié de la moindre formation sur ce point ; que la faute inexcusable doit être proclamée dans la mesure où l'employeur ne justifie pas avoir pris les mesures qu'il identifie lui-même comme de nature à préserver la santé et la sécurité de ses salariés ; que l'employeur est d'autant plus blâmable que l'épitrochléite est la dernière des maladies déclarée après la prise en charge des autres maladies professionnelles, de sorte qu'il aurait dû prendre les mesures pour préserver son salarié de la multiplication des pathologies.
La caisse quant à elle s'en rapporte à justice.
Sur ce,
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et des dispositions pertinentes du code du travail, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de résultat de sécurité et de protection de la santé. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié. Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance de l'accident du travail.
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que :
'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.'
La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime d'en apporter la preuve. L'appréciation de la conscience du danger relève de l'examen des circonstances de fait, notamment de la nature de l'activité du salarié ou du non-respect des règles de sécurité.
En l'espèce, les dates de premières constatations des maladies sont les suivantes, au regard des quelques documents produits et en l'absence des colloques médico-administratifs :
- syndrome du canal carpien : 24 octobre 2015
- épicondylite du coude gauche : 24 octobre 2015
- épicondylite du coude droit : 24 octobre 2015
- syndrome ulnaire gauche : 18 décembre 2015
- tendinopathie des muscles épitrochléens du coude gauche : 21 décembre 2015.
Ces maladies ont été déclarées les 24 octobre 2015, 18 décembre 2015 et 5 juillet 2016.
M. [G] reproche à la société d'avoir considéré que sa demande était infondée à la seule lecture de son bordereau de pièces.
Si le salarié ne peut apporter une preuve des mesures de prévention qui n'existent pas, il doit cependant justifier que les tâches effectuées dans le cadre de son poste de travail constituent un danger que son employeur aurait dû connaître afin d'y apporter toute mesure pour l'en préserver.
Or aucun élément ne justifie que le poste de M. [G] est particulièrement dangereux, d'autres salariés ayant certainement le même poste ou un similaire sans pour autant être victimes de telles maladies.
Les maladies ont été toutes constatées pour la première fois entre le 24 octobre et le 21 décembre 2015. M. [G] ne donne aucun élément sur le fait que la société aurait dû être informée de ce risque avant octobre 2015 et aurait dû prendre des mesures appropriées avant l'apparition des maladies.
Dans ces contestations de maladies devant la commission de recours amiable de la caisse, la société a fait état d'avis d'aptitude du médecin du travail avec aménagement comme 'pas d'utilisation de la barre à mine pendant 1 mois' ou 'porter une ceinture lombaire'(visite médicale du 24 avril 2014), 'limiter la manutention de charges inférieures à 15 kg - port de lingot' (visite médicale du 22 mai 2014).
M. [G] ne justifie pas que ces restrictions de travail n'ont pas été respectées.
Il invoque l'absence de formation mais travaille pour la société depuis le 1er janvier 2001 sans avoir alerté son employeur sur une difficulté quelconque dans le cadre de son travail ou d'une fragilité des membres supérieurs avant octobre 2015.
Si la dernière maladie a été déclarée en juillet 2016, la date de première constatation de cette pathologie montre qu'elle a débuté en décembre 2015 et il était donc trop tard en juillet 2016 pour entreprendre des mesures utiles, d'autant que le dernier jour travaillé de M. [G] est le 9 octobre 2015, soit avant toute déclaration de maladie professionnelle.
Ainsi, M. [G] ne rapporte pas suffisamment la preuve de l'existence d'un danger dans l'exécution de son activité professionnelle ayant entraîné diverses maladies professionnelles et dont son employeur aurait dû avoir conscience.
Le jugement, qui a débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes sera confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens et les demandes accessoires
M. [G], qui succombe à l'instance, est condamné aux dépens d'appel et corrélativement débouté de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société, par équité, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant ;
Condamne M. [R] [G] aux dépens d'appel ;
Déboute les parties de leurs demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente