Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53641 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWD3
FMN° :
Assignation du :
20 Mai 2026
N° Init : 25/55053
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 septembre 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
S.A. SADEMAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS - #A0232
DEFENDERESSE
S.A.S. ENERGIE ENVIRON EXPERTISE ET CONSEIL - E3C
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Patrick MENEGHETTI, avocat au barreau de PARIS - #W0014
DÉBATS
A l’audience du 15 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Vu l’ordonnance de référé du 8 octobre 2025 ayant désigné M. [D] en qualité d’expert, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits et du litige ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 20 mai 2026 par la société Sademat aux fins d’ordonnance commune ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 15 juillet 2026 par la société Energie Environ expertise et conseil (E3C) aux fins de rejet de la demande et de mise hors de cause ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, la société E3C soutient qu'elle n'a fait que réaliser une mission de diagnostic sur le système de chauffage électrique au sol et sa régulation, par un rapport établi le 11 mai 2021, aux termes duquel elle a formulé des recommandations pour l'amélioration du système existant. Elle précise que ce rapport n'était pas contraignant et qu'il s'agissait seulement d'un audit de la situation avec des préconisations, non d'une mission de maîtrise d'oeuvre ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Dès lors, selon elle, les désordres invoqués par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] relatifs au système de chauffage électrique de l'immeuble, ne sauraient lui être imputés.
Toutefois, il résulte des pièces produites par la demanderesse que la société E3C est intervenue comme bureau d'études pour les travaux objets de l'expertise en cours et a participé à leur réception. Il n'appartient pas à la présente juridiction de statuer sur une éventuelle imputabilité des désordres affectant le système de chauffage litigieux à la défenderesse, dont la mise hors de cause est, à ce stade de la procédure, prématurée.
Dès lors qu'il existe un litige « en germe », non manifestement voué à l'échec entre les parties, le motif légitime est caractérisé et la demande sera accueillie.
La demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
Les responsabilités n'étant pas établies, la demande d'indemnité formée par la société E3C sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Rendons commune à la société Energie Environ expertise et conseil (E3C) l’ordonnance de référé du 8 octobre 2025 ayant désigné M. [D] en qualité d'expert ;
Donnons acte à la société Energie Environ expertise et conseil (E3C) de ses protestations et réserves ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seraient caduques ;
Laissons à la demanderesse la charge des dépens ;
Rejetons la demande formée par la défenderesse sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 09 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Rachel LE COTTY
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