Texte intégral
MINUTE N° : 26/337
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/00556 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSAK
Chambre civile JAF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [C] [Y] [H] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Paysagiste
[Adresse 1]
Chez M. et Mme [H]
[Localité 2]
représentée par Me Anne TRILLAUD, avocat au barreau de SAVERNE, Me Manon FERTE, avocat au barreau de STRASBOURG,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-37437-2025-00322 du 27/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [Z] [X] [E]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4]
de nationalité Française
Profession : Viticulteur
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Muriel SCHWAB de la SCP M. SCHWAB ET G. GOSTEL, avocats au barreau de SAVERNE,
JUGEMENT :
Prononcé le 16 Octobre 2026 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Contradictoire, en premier ressort
Signé par Monsieur KRAUSHAAR, vice président chargé des affaires familiales, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier
Notifié le :
- Me Anne TRILLAUD (ccc + pièces)
- Maître [B] [P] (ccc + pièces)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
[W], [Z], [X] [E], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] (Bas-Rhin),
et de
[C], [Y] [H], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 6] (Bas-Rhin),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (Bas-Rhin) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 6 juillet 2024 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE [W], [Z], [X] [E] à verser à [C], [Y] [H], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 20.000 euros ;
DONNE ACTE à [C], [H] de son accord aux termes duquel [W], [Z], [X] [E] peut s’acquitter d'un tel montant en une fois le jour où le divorce sera devenu définitif ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
FAIT MASSE des dépens et ORDONNE leur partage par moitié entre les parties ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.
Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 16 octobre 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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