Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Requête : N° RG 26/02275 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MN6
NOTE D’AUDIENCE
Le 09 juillet 2026, à 10 Heures 43
Devant Nous, Jérôme WITKOWSKI Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Maylis MENEC, greffier
En présence de Mme [I] [K], interprète assermentée en langue arabe
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête en date du 08 Juillet 2026 présentée par la PREFECTURE DE LA SAVOIE,
Vu la requête en date du 07 juillet 2026 présentée par [Q] [F] aux fins de contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative et enregistrée sous le numéro 26/2277,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Faisons comparaître la personne qui, sur interpellation, nous fournit les renseignements d’identité suivants :
NOM et PRÉNOM(S) : [Q] [F]
NE(E) LE : né le 11 Février 2000 à [Localité 2] (MAROC)
NATIONALITÉ : Marocaine
Mentionnons que l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le Greffier.
L’intéressé ayant été informé au centre de rétention qu’il a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office, lequel peut consulter la procédure sur le champ.
L’intéressé ayant demandé l’assistance de l’avocat de permanence.
Mentionnons que Me Andréa QUESNEY, avocat de permanence, s’est présentée à notre cabinet et a pu consulter la procédure avant le présent débat.
Monsieur le Procureur de la République n’est ni présent ni représenté.
Entendu le conseil de l’intéressé en ses observations en contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative : Monsieur a fait l’objet d’une vérification d’identité à [Localité 3]. J’ai transmis des conclusions d’irrecevabilité, qui doit être soulignée concernant l’absence de diligences utiles. La préfecture de Savoie indique avoir effectué une demande de routing auprès des autorités marocaines. Il ressort une protection internationale en Espagne de 2023 et la préfecture, au regard de ce résultat positif, n’a pas effectué les recherches utiles. Il n’est pas précisé dans le PV les recherches effectuées afin de vérifier l’identité de Monsieur en Espagne. La requête doit donc être déclarée irrecevable pour défaut de diligences. Sur le fond du dossier, et les moyens de légalité externe, il y a une difficulté concernant les justificatifs en langue espagnole. Il est arrivé en Espagne en 2022 et il y travaille depuis 2023. Lorsqu’il a été contrôlé, il était en transit vers l’Italie pour retrouver sa soeur, titulaire d’une CNI italienne, pour se rendre aux obsèques de sa nièce. Les pièces font état d’un alias. Il ressort que Monsieur a été hébergé dans un foyer d’urgence en [Etablissement 1] et travaillait à temps partiel. La requête préfectorale est insuffisamment motivée. Sur le plan de légalité interne, il y a un défaut de motivation et une erreur manifeste d’appréciation. Il y a eu une période de régularisation de sa situation en Espagne, des justificatifs ont été joints à la requête. Monsieur dispose d’un hébergement et d’un emploi stable, et l’atteinte à sa vie privée n’est pas justifiée par une atteinte à l’ordre public. Monsieur a un casier vierge et son attitude est révélatrice de son état de détresse. Je demande donc le rejet de la demande de prolongation et la remise en liberté de Monsieur.
Entendu en ses observations la PREFECTURE DE LA SAVOIE représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON : sur le moyen relatif à l’irrecevabilité alléguée, Monsieur a été interpellé dans le cadre d’une retenue administrative, il est ressorti qu’il était connu en Espagne, dans le cadre d’une demande d’asile. Le résultat positif Eurodac devait suffire pour vérifier le droit au séjour de Monsieur.
De plus, on ne peut pas opposer à l’administration un défaut de renseignement alors que Monsieur a refusé de s’exprimer pendant sa retenue. S’il est connu sous un autre alias, c’est du fait de Monsieur qui aurait du communiquer cette information. Sur le fond, sur le défaut de motivation et l’erreur manifeste d’appréciation, Monsieur n’a pas d’adresse ni de droit au séjour en France. L’administration n’avait pas les éléments communiqués avec la requête au moment de placement en rétention. La rétention administrative va permettre de vérifier si Monsieur a bien droit au séjour et s’il peut circuler librement en Espagne et sur le territoire français. Il n’y a aucun défaut de diligence. Le risque de fuite s’apprécie au regard des garanties de représentation et de la menace à l’ordre public. Une demande de vol a été faite, l’administration disposant du passeport de Monsieur.
Entendu le conseil de l’intéressé en ses observations : la demande de protection internationale de Monsieur en Espagne est en cours d’examen, ainsi que sa demande de résidence temporaire. Je n’ai pas pu traduire toutes les pièces mais j’ai surligné certains éléments. Tout le dossier en espagnole a été joint.
SUR L’OPPORTUNITÉ DU MAINTIEN DES MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE NÉCESSAIRES A SON DÉPART, L’INTÉRESSÉ NOUS DÉCLARE : je demande pardon por ce qui s’est passé. Ce que je veux c’est retourner en Espagne, toute ma vie est là-bas.
Nous informons l’intéressé qu’il peut interjeter appel de l’ordonnance rendue ce jour dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la Cour d’Appel mais que cet appel n’est pas suspensif.
Nous informons l’intéressé que la décision est mise en délibéré dans la journée.
Le juge et le greffier signent.
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02275 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MN6
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 09 juillet 2026 à
Nous, Jérôme WITKOWSKI, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Maylis MENEC, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 juillet 2026 par la PREFECTURE DE LA SAVOIE ;
Vu la requête de [Q] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 07/07/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 07/07/2026 à 12 heures 37 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/2277 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 08 Juillet 2026 à 14h21 tendant à la prolongation de la rétention de [Q] [F] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02275 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MN6 ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[Q] [F]
né le 11 Février 2000 à [Localité 2] (MAROC)
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [I] [K], interprète assermentée en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1]
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond ;
Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[Q] [F] été entenduen ses explications ;
Me Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON, avocat de [Q] [F], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02275 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MN6 et RG 26/2277, sous le numéro RG unique N° RG 26/02275 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MN6 ;
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour de deux ans, a été notifiée à [Q] [F] le 05 juillet 2026 ;
Attendu que par décision en date du 05 juillet 2026 notifiée le 05 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 05 juillet 2026;
Attendu que, par requête en date du 08 Juillet 2026, reçue le 08 Juillet 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Attendu que, par requête en date du 06/07/2026, reçue le 07/07/2026, [Q] [F] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Sur le moyen prix de l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative
L’article L. 741-6 du CESEDA dispose que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Il en résulte que l’arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d’éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l’intéressé, et ce au jour où l’autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l’intégralité des allégations de la personne concernée, ni expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté ;
Attendu que le conseil de Monsieur [Q] [F] allègue que l’arrêté de placement rétention du préfet de la Savoie est insuffisamment motivé en ce qu’il s’abstient délibérément de mentionner qu’il vit et travaille en Espagne et qu’il a déposé avec l’aide de son avocat une demande de titre de séjour et attend actuellement la réponse des autorités espagnoles ; qu’au moment de son interpellation, il se trouvait en transit en France, alors qu’il se rendait en Italie en bus afin de pouvoir assister aux obsèques d’un membre de sa famille.
Attendu qu’en l’espèce, le préfet de la Savoie a retenu, pour motiver l’arrêté de placement rétention administrative, que bien qu’étant en possession de son passeport en cours de validité, l’intéressé était démuni de documents justifiant son droit de séjourner ou circuler sur le territoire français ; que lors de son audition, il a gardé le silence et n’a pas justifié de moyens d’existences légaux, d’une assurance en cas de dépenses médicales hospitalières ou d’une garantie de rapatriement ; que lors de son placement en retenue, il a fait obstruction à son éloignementet s’est montré virulent et insultant ; qu’il ne présente aucun état de vulnérabilité incompatible avec une mesure de rétention administrative.
Que dès lors, il convient de constater que le préfet a pris en considération les éléments de la situation personnelle, administrative, personnelle et médicale dont il disposait au sujet de l’intéressé pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée. L'absence de référence aux autres éléments invoqués par l’intéressé ne caractérise pas une insuffisance de motivation compte tenu de l'ensemble des autres éléments précités pris en compte.
Que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation sera écarté.
Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation et de la menace à l’ordre public
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que « l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » ;
Attendu qu’en l’espèce, [Q] [F] démontre que l’autorité administrative a commis une erreur d’appréciation s’agissant du risque allégué de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement, en ce qu’il n’avait manifestement aucune intention de séjourner en France et s’y trouvait uniquement en transit pour rejoindre l’Italie depuis l’Espagne afin d’assister aux funérailles d’un membre de sa famille ; qu’en justifient notamment les titres de transports versés aux débats, dont il était nécessairement détenteur lors de son audition, ainsi que des conditions mêmes de son interpellation à l’occasion d’un contrôle d’identité en gare routière de [Localité 3], alors qu’il voyageait à bord d’un bus reliant [Localité 1] à [Localité 4], après un périple en bus depuis [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 7] la veille ; qu’il justifie en outre de la carte d’identité italienne détenue par sa soeur, ce qui corrobore ses dires quant au motif de son voyage ; qu’il justifie enfin de nombreux documents justifiant d’un établissement à [Localité 5] en Espagne ;
Attendu qu’en conséquence, ni le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement, ni la menace à l’ordre public ne sont établis par l’autorité préfectorale, une autre mesure apparaissant suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Qu’il convient en conséquence de constater que la mesure de placement en rétention administrative est irrégulière et d’ordonner la remise en liberté de [Q] [F].
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Attendu que, par requête en date du 08 Juillet 2026, reçue le 08 Juillet 2026 à 14h21, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
Attendu que la demande de prolongation est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02275 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MN6 et 26/2277, sous le numéro de RG unique N° RG 26/02275 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MN6 ;
DECLARONS recevable la requête de [Q] [F] ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [Q] [F] irrégulière ;
ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [Q] [F] ;
En conséquence,
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [Q] [F] ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [Q] [F], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [Q] [F] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du [Etablissement 2] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.
LE GREFFIER