Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52650 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMF2
N° :9/MM
Assignation du :
19,20,24 Mars 2026
N° Init : 24/58889
[1]
[1] 4 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juin 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société AXA FRANCE IARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Julie PIQUET, avocat au barreau de PARIS - #B0900
DEFENDEURS
Monsieur [R] [C], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [W] SERRURIER VITRIER
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constitué
S.A.R.L. CABINET IVANCICH
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS - #L0253
S.A.R.L. LAPLACE & CO
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Xavier CARBASSE de la SELEURL Xavier Carbasse Avocat, avocats au barreau de PARIS - #J0098
S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, en qualite d’assureur de la société BTP CONSULTANTS,
[Adresse 5]
[Localité 6]
non constituée
S.A.S. BTP CONSULTANTS
IMMEUBLE CENTRAL GARE
[Adresse 6]
[Localité 7]
ayant pour avocat Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0073, non présent
S.A.S. PYMO
[Adresse 7]
[Localité 8]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 12 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Par acte sous seing privé en date du 7 juillet 2009, la société Sun 7 studio a donné à bail commercial à la SNC sun 4 des locaux (lot n°1) situés [Adresse 8] à [Localité 9], pour une durée de douze années à compter du 1er août 2009.
Par acte sous seing privé en date du 4 juin 2020, la société sun 4 a sous-loué lesdits locaux à la société de droit américain [D] Int'Ill LLC, laquelle s'est trouvée substituée dans ses droits au profit de la société [D] [I] [S] SAS à compter du 31 août 2020.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2022, la société [D] [I] [S] SAS a donné congé à la SNC sun 4 pour une résiliation du contrat de sous-location le 3 juillet 2023.
Par acte sous seing privé en date du 17 avril 2023, la société sun 4 a sous-loué lesdits locaux à la société Pymo pour une durée de dix années à compter du 4 juillet 2023.
Exposant qu’à la suite d’importants travaux d’aménagement réalisés dans les lieux, à l’initiative de la société [D] [I] [S] SAS, notamment par la société JD bati rénov au cours desquels ont été enlevés six rideaux métalliques blindés permettant d'assurer la sécurité notamment au niveau de la verrière du local des désordres sont apparus (fuites et fragilisation structurelle de la verrière), la société Sun 7 studio a, par actes de commissaire de justice en date des 20, 23 et 24 décembre 2024 fait assigner la société [D] [I] [S] SAS, la société bâti rénov et son assureur la société Axa France IARD devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, la désignation d’un expert et la condamnation de la société [D] [I] [S] SAS à restituer les six rideaux métalliques blindés sous astreinte et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 16 avril 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé a déclaré recevable l’intervention volontaire à l’instance de la SNC sun 4, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande en restitution de la société Sun 7 studio, a ordonné une mesure d’expertise, a désigné en qualité d’expert Mme [E] et a rejeté les demandes des parties au titre des frais irrépétibles.
C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice en date des 19, 20, 24 mars et 2 avril 2026, la société Axa France IARD a fait assigner la société Cabinet Ivancich, la société Laplace & co, la société BTP consultants, son assureur la société Euromaf assurance des ingénieurs et architectes européens, M. [C], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [W] serrurier vitrier, et la société Pymo devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de leur voir déclarer les opérations d’expertise communes et opposables et d’obtenir la condamnation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de la société Laplace & co à communiquer l’attestation d’assurance applicable pour les années 2020 et 2026, de la société Cabinet Ivancich à communiquer l’attestation d’assurance applicable pour les années 2020 et 2026 et de M. [C] à communiquer l’attestation d’assurance applicable pour les années 2023 et 2026.
Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 12 mai 2026.
Lors de cette audience, la société Axa France IARD, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance, à l’exception des demandes de communication d’attestations d’assurance formées à l’encontre de la société Laplace & co et de la société Cabinet Ivancich.
Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Cabinet Ivancich a demandé au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage.
Par écritures déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société Laplace & co a sollicité le donné acte de ses protestions et réserves.
La société BTP consultants, représentée par son conseil, a formulé des protestations et réserves.
Bien que régulièrement assignés à personne (pour les deux premières) et par procès-verbal de recherches infructueuses (pour le dernier), la société Euromaf, la société Pymo et M. [C] n’ont pas constitué avocat. Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 11 juin 2026.
MOTIFS :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de rendre les opérations d’expertises communes aux défendeurs
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, il ressort des débats et des pièces versées que sont intervenus aux travaux réalisés sous la maîtrise d’œuvre de la société [D] [I] [S] SAS la société Laplace & co en qualité d’architecte, la société Cabinet Ivancich en qualité de maitre d’œuvre, la société BTP consultants en qualité de bureau de contrôle et coordinateur SPS et que la société Pymo, désormais sous-locataire du local commercial, a fait procéder au remplacement de plusieurs vitrages par M. [C] exerçant sous l’enseigne [W] serrurier vitrier suivant facture en date du 11 août 2023.
Ces éléments caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
L’ordonnance du 16 avril 2025 ayant désigné en qualité d’expert Mme [E] leur sera, en conséquence, rendue commune.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
Sur la demande de communication de pièces
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Si cette disposition ne vise expressément que les mesures d’instruction légalement admissibles, son champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d’instruction proprement dites mais aussi les mesures de production de pièces.
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.
Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine. Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l'acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.
En outre, la juridiction des référés, saisie en application de l’article 145, dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d’un motif légitime.
En l’espèce, il ressort des développements qui précèdent que la société Axa France IARD justifie d’un motif légitime à obtenir la communication par M. [C] exerçant sous l’enseigne [W] serrurier vitrier de son attestation d’assurance pour les années 2023 et 2026, celui-ci ayant procédé au remplacement de plusieurs vitrages suivant facture établie le 11 août 2023.
Dans ces conditions, il est justifié de faire droit à sa demande de condamnation de M. [C] à lui communiquer l’attestation d’assurance en vigueur à la date des travaux (en 2023) et à la date de la réclamation (en 2026).
M. [C] n’ayant pas communiqué ces pièces de manière spontanée, il y a lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte suivant les termes du présent dispositif afin d’en assurer l’efficacité.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34 ; 2e Civ., 21 novembre 2024, pourvoi n°22-16.763, publié). En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
Les dépens de l’instance resteront, en conséquence, à la charge de la société Axa France IARD.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;
Rendons communes à :
- la société Laplace & co,
- la société Cabinet Ivancich,
- la société BTP consultants,
- la société Euromaf assurance des ingénieurs et architectes européens, en sa qualité d’assureur de la société BTP consultants,
- M. [C], exerçant sous l’enseigne [W] serrurier vitrier,
- la société Pymo,
notre ordonnance du 16 avril 2025 par laquelle Mme [F] a été commise en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 16 décembre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons M. [C], exerçant sous l’enseigne [W] serrurier vitrier, à communiquer à la société Axa France IARD l’attestation d’assurance applicable pour les années 2023 et 2026, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé ce délai, sur une durée de trois mois ;
Laissons les dépens à la charge de la société Axa France IARD ;
Rejetons toutes autres demandes des parties ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 11 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Sophie COUVEZ