Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/55055 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALWP
N° : 6-CH
Assignation du :
21 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2], constitué sous la forme coopérative, représenté par Monsieur [G] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0197
DEFENDEURS
Monsieur [K] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représenté
La société [O] [N]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Mustapha KALAA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #BOB50
DÉBATS
A l’audience du 10 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
FAITS ET PROCEDURE
L’immeuble situé [Adresse 5], est soumis au statut de la copropriété.
M. [K] [X] est propriétaire du lot n° 196 correspondant à un local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble, lequel est donné à bail commercial à la société [O] [N] suivant acte du 27 décembre 2019.
Le 25 février 2020, l’assemblée générale des copropriétaires a rejeté la résolution tendant à donner à M. [K] [X] l’autorisation de régulariser des travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble, en l’occurrence l’installation de rideaux de fer.
Par courriers des 26 mai 2020, 23 juin 2020 et 7 août 2020, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure M. [K] [X] de procéder à la dépose du rideau de fer installé.
Par acte du 8 février 2022, le syndicat des copropriétaires a saisi le président du tribunal judiciaire de paris en référé aux fins notamment de voir M. [K] [X] condamné à déposer le rideau de fer installé sous astreinte.
L’affaire a fait l’objet d’une radiation du rôle le 25 mai 2023.
Le syndicat des copropriétaires se plaint de nouvelles modifications de la façade de l’immeuble, outre la transformation du local en entrepôt.
C’est dans ces conditions que par acte du 21 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par M. [G] [P], syndic, a fait assigner M. [K] [X] et la société [O] [N] devant le juge des référés afin de demander de :
Condamner in solidum M. [K] [X] et la société [O] [N] à remettre en état d’origine les parties communes altérées à la suite de travaux non autorisés, à savoir la destruction de la nouvelle portée créée en façade, l’unification de la peinture en façade, à la même teinte que celle de l’immeuble, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,Ordonner à M. [K] [X] et la société [O] [N] de retirer le rideau de fer entreposé dans les parties communes de l’immeuble, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,Ordonner à M. [K] [X] et la société [O] [N] de cesser l’activité d’entrepôt dans le lot 196 de l’immeuble du [Adresse 5],Condamner in solidum M. [K] [X] et la société [O] [N] à lui âuer la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.A l’audience du 10 juin 2026, le syndicat des copropriétaires a maintenu les demandes formulées dans son assignation, à l’exception de celle concernant le retrait du rideau de fer dont il s’est désisté au regard du retrait du rideau.
Régulièrement assignés par acte remis à étude, M. [K] [X] et la société [O] [N] n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de remise en état de la façade de l’immeuble
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.
Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, la violation de la règle de droit et la perturbation qui en résulte.
L’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que :
« I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Lorsque la modification de la destination de parties privatives à usage autre que d'habitation, à l'exception des locaux commerciaux, en locaux d'habitation contrevient à la destination de l'immeuble, elle est soumise à l'approbation de l'assemblée générale, qui statue à la majorité prévue à l'article 24.
Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.
Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. »
L’article 25 de cette loi dispose que « ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
[…]
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; »
Il ressort des différentes photographies produites par le syndicat des copropriétaires que la façade de l’immeuble a été substantiellement modifiée au niveau de la devanture du local de M. [X], notamment par la fermeture d’une ouverture, la création d’une nouvelle ouverture, et l’apposition d’une peinture d’une couleur différente. Les photographies datées de 2018 et 2021 ne montrant pas l’existence de ces modifications, celles-ci sont donc récentes.
L’ampleur de ces travaux implique que seul le propriétaire ou le locataire des lieux en soit à l’origine. Ces derniers ne viennent pas se défendre, notamment pour démontrer avoir été autorisés à effectuer ces travaux par l’assemblée générale des copropriétaires.
La réalisation de tels travaux sans autorisation constitue à l’évidence un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser.
Par conséquent, M. [K] [X] et la société [O] [N] seront condamnés in solidum à remettre en état la façade du local litigieux, et ce sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant 100 jours à compter de la signification de la présente décision afin d’en assurer l’exécution.
Sur la demande de cessation de l’activité d’entrepôt
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste.
Il s’ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le juge statue et avec l’évidence qui s’impose à la juridiction des référés, la violation de la règle de droit et la perturbation qui en résulte.
La seule production de photographies non datées, de sorte qu’il n’est pas possible de savoir si elles représentent une situation unique ou répétée, ne saurait cependant démontrer avec l’évidence requise en référé l’existence d’un changement de destination du local commercial pour en faire un véritable entrepôt.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [K] [X] et la société [O] [N], qui succombent, doivent supporter in solidum la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de M. [K] [X] et la société [O] [N] ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement des dispositions sus-visées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 2 000 euros en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons in solidum M. [K] [X] et la société [O] [N] à remettre en état d’origine la façade du local constituant le lot n° 196 de l’immeuble situé [Adresse 5], et ce sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant 100 jours à compter de la signification de la présente décision ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic, M. [G] [P], tendant à faire cesser l’activité d’entrepôt dans le lot n° 196 de l’immeuble situé [Adresse 5] ;
Condamnons in solidum M. [K] [X] et la société [O] [N] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic, M. [G] [P], la somme de 2 000 euros (deux mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum [K] [X] et la société [O] [N] aux dépens de l’instance ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Fait à [Localité 1] le 08 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA
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