Texte intégral
*1DE/06/61/91/37*
Copies : -Mme [V] [S] [T] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [E]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 4 septembre 2026 Chambre 2-6
R.G.
: 2026043955
P.C.
: P202503001
SARL à associé unique [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
* Mme [V] [S] [T], [Adresse 4] (Luxembourg), représentante légale, absente.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [E], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [M] [U], présente.
Par jugement en date du 2 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL à associé unique PANTIN BUSINESS CENTRE. Sur requête déposée au greffe le 19 mai 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [E] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 4 septembre 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19/06/2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SARL à associé unique [Localité 2] CENTRE
[Adresse 3]
Activité : Centre d'affaires sans domiciliation, prestations de services aux hommes d'affaires et leurs sociétés, dont : mise à disposition, commercialisation et location d'espaces de travail, de bureaux, de garages, de tous autres équipements de bureau, tout service d'assistance N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799315585 Etablissement : RCS Bobigny
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [E], mandataire judiciaire
liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment