Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05273 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2MG
Décision déférée : ordonnance rendue le 14 septembre 2026, à 14h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [I] [A] [N] [K]
né le 14 juillet 1992 à [Localité 1], de nationalité brésilienne
précisant être né le 12 juillet 1992
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Laura Prata, avocat au barreau de Paris,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et de Mme [Q] [S] (interprète en portugais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL DE MARNE
représenté par Me Diana Capuano, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 14 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête préfet du Val de Marne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de M. [I] [A] [N] [K] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 13 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 15 septembre 2026, à 14h28, par M. [I] [A] [N] [K] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [I] [A] [N] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [I] [A] [N] [K], né le 14 juillet 1992 à [Localité 1], de nationalité brésilienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 14 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 5 mai 2026.
Le 12 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de deuxième prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 14 septembre 2026 à 14 heures 48, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [I] [A] [N] [K].
M. [I] [A] [N] [K] a interjeté appel de cette décision le 15 septembre 2026 à 14 heures 28 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux fins d'assignation à résidence aux motifs qu'il n'est pas contesté qu'il a remis son passeport, souhaite organiser son retour vers le Brésil et dispose d'un domicile chez sa mère [Adresse 2] à [Localité 3].
MOTIVATION
Sur la demande d'assignation à résidence
En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce par ailleurs que :
« Le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [I] [A] [N] [L] en possession d'un passeport en cours de validité et remis à l'administration.
Il justifie par ailleurs disposer d'un hébergement chez sa mère [Adresse 2] à [Localité 3].
Le principal motif de son placement en rétention étant qu'il a été condamné à 12 mois d'emprisonnement, dont 6 assortis du sursis pour des faits de port d'arme et de violences sur concubin (ce qui n'est pas contesté) et qu'il ne justifie pas de document de voyage en cours de validité ni d'une résidence effective et permanente. Sur ces deux derniers points (document de voyage et résidence), les nouveaux éléments produits depuis l'arrêt du 14 août 2026 sont de nature à modifier l'appréciation sur la nécessité du maintien en rétention.
Or, depuis lors, M. [I] [A] [N] [K], a fait valoir sa volonté de retourner au Brésiloù la situation médicale de son fils est préoccupante (insuffisance rénale) et il justifie de garanties de représentation suffisantes pour permettre une assignation à résidence.
Aucun des éléments produits par le préfet ne démontre qu'une assignation à résidence ne suffirait pas à mettre en 'uvre la mesure de retour.
Dans ces circonstances, et alors même que les garanties de représentation n'étaient pas établies à la date à laquelle le préfet a pris la décision de placement en rétention, les circonstances ont changé, et les pièces produites permettent de considérer, au regard du caractère exceptionnel du maintien en rétention et des garanties de représentation de l'intéressé, que les conditions de l'assignation à résidence sont remplies.
Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, il convient donc d'infirmer l'ordonnance critiquée, de rejeter la requête en prolongation présentée par le préfet et d'ordonner l'assignation à résidence assortie d'une obligation de présentation quotidienne au commissariat en application de l'article L. 743-15 du code précité.
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui prévoit que " Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des articles [Etablissement 2] 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l'autorité administrative"
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance ;
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la demande de prolongation de la mesure de rétention ;
ORDONNONS l'assignation à résidence de M. [I] [A] [N] [K], [Adresse 2] à [Localité 3].
DISONS que cette assignation à résidence est assortie d'une obligation de présentation quotidienne aux jours et heures indiqués par l'officier de police judiciaire au commissariat de police de [Localité 4] [Adresse 3], [Localité 5] en application de l'article L. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DISONS que l'assignation à résidence l'obligation de présentation quotidienne s'appliquera à compter du lendemain de la présente décision,
DISONS que la présente assignation à résidence s'exécutera pendant une durée de 30 jours égale à la durée de la mesure de contrainte sollicitée par le préfet,
RAPPELONS que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 du même code.
PRECISONS qu'en cas de violation de l'obligation de pointage, il y aura lieu il reviendra au service ci-dessus désigné à cet effet d'en informer le préfet requérant mentionné dans l'entête de la présente ordonnance,
RAPPELONS à M. [I] [A] [N] [K] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 6] le 17 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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