Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2026
N° RG 26/00246 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XWP
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [U] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/6128 du 28/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Sly CROQUELOIS-AMRI, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A. VILOGIA
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par M. [C] [H] (pouvoir en date du 5 janvier 2026)
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00246 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XWP
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 8 mars 2019, la société VILOGIA a donné en location à Monsieur [P] [U] [V] un logement situé à [Localité 3][Adresse 5].
Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2023, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [P] [U] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par exploit en date du 17 octobre 2023, le bailleur a fait assigner Monsieur [P] [U] [V] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de résiliation du bail, de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.
Par un jugement en date du 26 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment :
-constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,
-condamné Monsieur [P] [U] [V] à payer à la société VILOGIA la somme de 2 680,74 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 mai 2024,
-autorisé Monsieur [P] [U] [V] à se libérer de cette dette par mensualités de 30 euros,
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et que la clause résolutoire sera acquise,
-ordonné dans ce cas l’expulsion de Monsieur [P] [U] [V] et fixé à sa charge une indemnité mensuelle d’occupation égale à la somme mensuelle du loyer et des charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Monsieur [P] [U] [V] le 31 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2025, la société VILOGIA a fait délivrer à Monsieur [P] [U] [V] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 4 mai 2026, Monsieur [P] [U] [V] a sollicité l’octroi d’un délai de grâce à la mesure d’expulsion.
Le bailleur et le locataire ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 3 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Monsieur [P] [U] [V], représenté par son avocat, a formulé les demandes suivantes :
-accorder à Monsieur [P] [U] [V] un délai de six mois pour quitter le logement sis [Adresse 6] à [Localité 5] afin de lui permettre de se reloger,
-dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [P] [U] [V] fait tout d’abord valoir sa bonne foi. Il expose que, durant les mois de décembre 2025, janvier 2026 et février 2026, il n’a pas été en mesure de respecter le plan d’apurement fixé par le juge des contentieux de la protection dans son jugement du 26 septembre 2024.
Il précise avoir néanmoins poursuivi le règlement de son indemnité mensuelle d’occupation et avoir effectué des versements complémentaires destinés à réduire sa dette locative, à hauteur de 200 euros le 18 mars 2026 puis de 300 euros le 7 avril 2026.
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00246 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XWP
Monsieur [P] [U] [V] indique être actuellement sans emploi tout en recherchant activement une activité professionnelle. Il précise percevoir le revenu de solidarité active.
Il expose également bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement classique à l’égard de son fils âgé de douze ans, qu’il exerce à son domicile.
Par ailleurs, il affirme n’avoir jamais reçu le commandement de quitter les lieux. Il indique avoir seulement été destinataire, le 26 mars 2026, d’une notification du préfet l’informant de la demande de concours de la force publique présentée par la SCP [B] [D] & Frédéric VUJIAC, commissaires de justice associés.
Monsieur [P] [U] [V] précise en outre être accompagné par une intervenante sociale de la Maison Nord Solidarités de [Localité 3] [Localité 6].
Enfin, il soutient que sa situation financière ne lui permet pas d’accéder à un logement relevant du parc locatif privé.
En défense, la société VILOGIA, représentée par son préposé, a pour sa part formulé les demandes suivantes :
A titre principal :
-débouter Monsieur [P] [U] [V] de l’ensemble de ses demandes de délais pour quitter les lieux,
-dire n’y avoir lieu à octroyer quelque délai que ce soit,
-condamner Monsieur [P] [U] [V] à verser à la société VILOGIA la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en guise d’indemnisation des frais engagés pour sa défense (coût salarial, déplacement, temps mobilisé),
-condamner Monsieur [P] [U] [V] aux entiers dépens de la présente instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,
-rappeler que le jugement à intervenir est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du Juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution,
A titre infiniment subsidiaire :
si, par impossible, un délai pour quitter les lieux devait être accordé à Monsieur [P] [U] [V] :
-le réduire au strict minimum d’un mois,
-dire que ce délai sera expressément subordonné au paiement intégral et à bonne date de l’indemnité mensuelle d’occupation, charges comprises, jusqu’à libération effective des lieux.
Au soutien de ses demandes, la société VILOGIA fait tout d’abord valoir que l’historique du compte locatif révèle que les impayés ne constituent pas un incident isolé mais traduisent, au contraire, une situation d’endettement chronique apparue peu de temps après l’entrée de Monsieur [P] [U] [V] dans les lieux.
Elle souligne que Monsieur [P] [U] [V] demeure redevable d’un important arriéré locatif, et ce malgré l’octroi de six aides du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), représentant un montant total de 2 727,04 euros.
La société VILOGIA expose également qu’à la suite du jugement du 26 septembre 2024, elle avait accepté de conclure, le 16 juillet 2025, un protocole de prévention des expulsions suspendant volontairement la mise en œuvre de la procédure d’expulsion afin de favoriser une régularisation amiable de la situation. Elle relève toutefois que Monsieur [P] [U] [V] n’a pas respecté les engagements résultant de ce protocole.
Enfin, elle fait valoir que Monsieur [P] [U] [V] ne justifie d’aucune démarche concrète et effective en vue de son relogement, que ce soit auprès des bailleurs sociaux ou des bailleurs privés.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 4 septembre 2026.
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00246 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XWP
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Monsieur [P] [U] [V] vit seul dans le logement concerné et ne justifie d'aucun problème de santé ni d'aucune situation de handicap.
Monsieur [P] [U] [V] est actuellement sans emploi et perçoit le revenu de solidarité active à hauteur de 568,94 euros par mois.
En outre, Monsieur [P] [U] [V] ne justifie d'aucune démarche effective en vue de son relogement. Il ne produit aucun justificatif de demande de logement social, de recherches auprès de bailleurs privés, de candidatures à un logement ou de sollicitations d'organismes susceptibles de l'accompagner dans ses recherches. De la même manière, s'il est accompagné par une intervenante sociale de la Maison Nord Solidarités de [Localité 3] [Localité 6], il ne verse aux débats aucun document établissant la réalité de ce suivi ni les démarches entreprises dans ce cadre.
Par ailleurs, Monsieur [P] [U] [V] invoque l'existence d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son fils âgé de douze ans. Toutefois, la seule production de la photocopie du livret de famille établit uniquement le lien de filiation avec l'enfant et ne permet de démontrer ni l'existence ni les modalités d'exercice d'un tel droit.
S'agissant de l'exécution de ses obligations locatives, Monsieur [P] [U] [V] n'a pas respecté le plan d'apurement qui lui avait été accordé par jugement du 26 septembre 2024. La dette locative, fixée à 2 680,74 euros par le jugement précité, a continué à croître pour atteindre 3 634,03 euros au 30 juin 2026. Malgré les délais de paiement qui lui avaient été accordés, les six aides du Fonds de solidarité pour le logement dont il a bénéficié ainsi que la signature d'un protocole de prévention des expulsions, sa situation locative ne s'est pas améliorée.
Dans ces conditions, la seule reprise du paiement de l'indemnité d'occupation ne caractérise pas une bonne volonté suffisante dans l'exécution de ses obligations.
Enfin, si Monsieur [P] [U] [V] prétend n'avoir jamais reçu le commandement de quitter les lieux, il résulte de la copie de cet acte produit au débats en pièce 3 par le bailleur, qu'il a bien été délivré mais à l'étude de l'huissier et qu'il appartenait à Monsieur [U] [V], informé du passage de l'huissier par un avis de passage et une lettre, d'aller le chercher.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, et notamment de l'absence de toute démarche sérieuse en vue du relogement et de la progression continue de la dette locative depuis le jugement du 26 septembre 2024, il convient de ne pas accorder de délai à Monsieur [P] [U] [V].
En conséquence, il convient de rejeter la demande de délais.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [P] [U] [V] succombe en ses demandes.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [P] [U] [V] aux éventuels dépens de l'instance.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l’espèce, si Monsieur [P] [U] [V] reste tenu aux dépens, il ressort des éléments du dossier qu'il se trouve dans une situation financière précaire, caractérisée par l’absence de toute ressource financière autre que les minima sociaux.
La situation économique respective des parties justifie ainsi qu'il ne soit pas fait droit à la demande présentée par la société VILOGIA au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, il convient de débouter la société VILOGIA de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
REJETTE la demande de délai ;
CONDAMNE Monsieur [P] [U] [V] aux dépens ;
DEBOUTE la société VILOGIA de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00246 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XWP
Jex
N° RG 26/00246 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XWP
[P] [U] [V] C/ S.A. VILOGIA
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
Vu pour 7 Pages, celle-ci incluse.