Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
N° RG 24/00014 - N° Portalis DBYT-W-B7H-FHKS
JUGEMENT n°
DU 02 Novembre 2026
AFFAIRE :
[Y] [X]
C/
[D] [Z]
2ème Section
Copie exécutoire + expédition délivrées
le :
à
Me POTERIE
Me AMISSE-GAUTIER
1 ccc greffe des expertises
______________________________________________________
DEMANDEUR :
Madame [Y] [X]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Eve POTERIE, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE (avocat postulant)
et par Me Jérôme RICHARD, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
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DEFENDEUR :
Monsieur [D] [Z]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Magali AMISSE-GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
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LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : David HAZAN
LE GREFFIER : Caroline HERRY
DEBATS : En audience publique le 14 septembre 2026
JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats et prorogé au 02 novembre 2026, sans avis de prorogation.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
Sur l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage :
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision formée entre M. [D] [Z] et Mme [Y] [X] ;
COMMET pour y procéder Maître [S] [U] – [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] (tel : [XXXXXXXX01]), pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [D] [Z] et Mme [Y] [X] ;
DIT que le juge aux affaires familiales désigné par l’ordonnance de roulement du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, en qualité de juge commis, veille au bon déroulement des opérations de liquidation partage et au respect du délai d’un an prévu à l’article 1368 du Code de procédure civile ;
DIT qu'il reviendra notamment au notaire commis de proposer une évaluation de la valeur vénale et de la valeur locative du bien indivis ;
DIT que le notaire devra dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droit des parties et la composition des lots à répartir dans un délai d'un an ;
DIT que ce délai pourra être suspendu en cas :
- de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport,
- d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci,
- de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation,
- de renvoi des parties devant le juge commis en application de l'article 1366 et jusqu'à l'accomplissement de l'opération en cause,
- de prorogation du délai par le juge commis, saisi sur demande du notaire ou sur requête d'une partie, en raison de la complexité des opérations, ladite prorogation ne pouvant excéder une année ;
DIT qu'il reviendra au notaire commis d'évaluer :
- le prix du bien indivis situé [Adresse 5] à [Localité 4] et qu'il pourra, en tant que de besoin, s'adjoindre le concours d'un sachant pour évaluer ledit bien,
- la valeur locative du bien indivis, laquelle permettra de fixer le montant de l'indemnité d'occupation après application d'une décote de 20% ;
AUTORISE le notaire à prendre tout renseignement utile auprès de la direction générale des impôts par l'intermédiaire du fichier informatique des comptes bancaires (FICOBA) ;
DIT que que le notaire pourra requérir des services (établissement bancaires et financiers notamment) la liste de tous les comptes détenus par les parties afin de recueillir et se faire communiquer tous les renseignements utiles, à charge d'en indiquer la source, et entendre tout sachant, sous réserve de préciser leur identité et s'il y a lieu, leur lien de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté d'intérêts avec les parties sans que puisse lui être opposé le secret professionnel;
RAPPELLE qu'en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ;
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que le notaire commis doit convoquer les parties et rendre compte au juge commis, des difficultés rencontrées, et qu'il peut s'adjoindre un expert si la valeur ou la consistance des biens le justifie ;
RAPPELLE aux parties qu'il leur revient de contribuer activement aux opérations liquidatives, notamment en fournissant, dans la mesure de leurs possibilités, une ou plusieurs estimations du bien indivis réalisées par un professionnel de leur choix ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 846 du Code civil, à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies;
Sur les autres demandes :
DIT que M. [D] [Z] et Mme [Y] [X] sont propriétaires indivis du bien [Adresse 5] à [Localité 4] à hauteur d'une moitié indivise chacun ;
DIT que M. [D] [Z] est redevable à l'indivision d'une indemnité au titre de l'occupation du bien indivis situé [Adresse 5] à [Localité 4] à compter du 15 avril 2020 ;
REJETTE la demande de Mme [Y] [X] tendant à ce que le véhicule de marque DACIA soit inscrit à l'actif indivis ;
REJETTE la demande d'accès au bien indivis formulée par Mme [Y] [X] ;
ENJOINT à Mme [Y] [X] de restituer à M. [D] [Z] les clés du logement situé [Adresse 5] à [Localité 4] dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement ;
REJETTE la demande de Mme [Y] [X] tendant à ce que la gestion administrative du bien indivis lui soit confiée ;
CONSTATE que M. [D] [Z] ne peut mettre en location le bien indivis sans l'accord de Mme [Y] [X] ;
REJETTE la demande formulée par Mme [Y] [X] tendant au versement direct par M. [D] [Z] des sommes dues au titre de l'indemnité d'occupation ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par Mme [Y] [X] ;
REJETTE la demande formulée par Mme [Y] [X] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et utilisés en frais privilégiés de partage ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et la greffière qui a assisté au prononcé.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame HERRY Monsieur HAZAN
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