Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT
N° RG : N° RG 26/00661 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-RABR
M. [O] [J]
Le 28 octobre 2026 à 15H15 Minute n°26/660
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:
Monsieur [O] [J]
Né le 22 décembre 1980 à GRASSE
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de Grasse depuis le 12 novembre 2025 ;
Vu le placement initial en isolement de Monsieur [O] [J] le 14 octobre 2026 à
16H00 ;
Vu les ordonnances du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 17 octobre
2026 à 16H30 et du 22 octobre 2026 à 10H30, ayant autorisé la poursuite de la mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet l’intéressé ;
Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 28 octobre 2026 à 10H26 ;
Vu le procès-verbal d’audition de Monsieur [O] [J], qui a été entendu par téléphone le 28 octobre 2026 ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 28 octobre 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement;
Vu la demande d’observations adressée à Monsieur [Z] [J], en qualité de tuteur ;
Vu les observations écrites formulées par Maître Catherine DUPAIN, avocat au barreau de Grasse ;
MOTIFS
Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
En l’espèce, Monsieur [O] [J] a été placé à l'isolement le 14 octobre 2026 à
16H00, mesure prolongée en continu depuis lors.
Le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de GRASSE a autorisé la poursuite de la mesure d’isolement par ordonnances en date du 17 octobre 2026 à 16H30 et du 22 octobre 2026 à 10H30.
Depuis la dernière décision, extraits du registre de l'établissement d'accueil attestent que la mesure d’isolement du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites.
Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d'isolement, le 28 octobre 2026 à 10H26, soit dans les délais légaux.
Un membre de la famille du patient, Monsieur [Z] [J], père et tuteur a été informé de la poursuite de la mesure dans les mêmes délais.
La procédure apparaît régulière en la forme.
Sur le fond, il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Monsieur [O] [J], que le patient présente encore un délire important, associé à une imprévisibilité comportementale et à un risque de passage à l’acte ou de fugue, nécessitant d’éviter les contacts avec les autres patients qui accentuent la symptomatologie. Il est à noter que la mesure d’isolement est aménagée depuis quelques jours avec des sorties accompagnées par un soignant plusieurs fois par jour et des appels avec sa famille.
En conséquence, la présente mesure reste adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.
La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [O] [J] peut, par conséquent, se poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;
Admettons Monsieur [O] [J] à l’aide juridictionnelle provisoire ;
Disons que la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [O] [J] peut se poursuivre ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;
Le juge
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