Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 20 octobre 2026
N° RG 24/01723 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GIMC
-PJ-
[T] [A] / [O] [R], S.C.I. [Y]
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 10 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 11-24-63
Arrêt rendu le MARDI VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président
M. Vincent CHEVRIER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de :
Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
Mme [T] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Isabelle MOULINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
APPELANTE
ET :
M. [O] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représenté
S.C.I. [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Isabelle MABRUT de la SELARL KAEPPELIN-MABRUT, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE
Timbre fiscal acquitté
INTIMES
DÉBATS :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 septembre 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.
ARRÊT : PAR DÉFAUT
Prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Le 5 mai 2017, à effet du 20 juin 2017, M. [J] [Q] a loué un bien immobilier à M. [O] [R], bien situé [Adresse 3] à [Localité 5] (43) moyennant un loyer de 420 euros, outre 4 euros de charges. Mme [T] [A] s'est portée caution le 9 mai 2017.
Faisant face à des impayés locatifs la SCI [Y], venant aux droits de M. [Q], a assigné M. [R] et Mme [A] le 16 novembre 2023 et un commandement a été signifié à Mme [A] le 30 novembre 2023 en qualité de caution.
Par jugement, réputé contradictoire, en date du 10 juillet 2024 le juge des contentieux de la protection du PUY EN VELAY a rendu la décision suivante :
- Condamne solidairement Monsieur [O] [R] et Madame [T] [A] à verser à la SCI [Y], la somme de 1954 € au titre des arriérés de loyer, charges et indemnités d'occupation selon décomptes arrêté au 10 avril 2024 (échéance du mois d'avril 2024 comprise) avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2023 sur la somme de 1229 €, à compter du 9 février 2024 sur la somme de 518 € et à compter du présent jugement pour le surplus,
- Condamne solidairement Monsieur [O] [R] et Madame [T] [A], à verser à la SCI [Y], une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 449 € à compter du 1er mai 2024, et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés,
- Condamne in solidum Monsieur [O] [R] et Madame [T] [A] à verser à la SCI [Y], une somme de 200 € au titre de l'article 700 du CPC,
- Condamne in solidum Monsieur [O] [R] et Madame [T] [A] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, et de leur dénonce à la CCAPEX, au préfet et à la caution.
Mme [A] a relevé appel de ce jugement par déclaration électronique en date du 7 novembre 2024.
Aux termes des dernières conclusions notifiées le 29 août 2025 Mme [A] demande à la cour :
JUGER l'acte de cautionnement du 9 mai 2017 nul et de nul effet,
DEBOUTER la société [Y], Société Civile Immobilière prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilie en cette qualité audit siège de ses demandes, fins et conclusions,
A TITRE SUBSIDIAIRE
JUGER que l'acte de cautionnement a été résilie le 18 mars 2020,
DEBOUTER la société [Y], Société Civile Immobilière prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilie en cette qualité audit siège de ses demandes, fins et conclusions.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER la société [Y], Société Civile Immobilière prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège à porter et payer à Madame [T] [A] une somme de 2000 € par application de l'article 700 CPC CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Aux termes des dernières conclusions notifiées le 21 mars 2025 la SCI [Y] demande à la cour :
- Rejeter l'ensemble des demandes de Madame [T] [A], notamment en nullité de l'engagement de caution, en débouté, au titre de l'article 700 et des dépens, comme mal fondées et injustifiées.
En conséquence, CONFIRMER les dispositions du jugement du 10 juillet 2024 ci-dessous reprises :
« CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [R] et Madame [T] [A] à verser à la SCI [Y], la somme de 1 954 € au titre des arriérés de loyer, charges et indemnités d'occupation selon décomptes arrêté au 10 avril 2024 (échéance du mois d'avril 2024 comprise) avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2023 sur la somme de 1 229 €, à compter du 9 février 2024 sur la somme de 518 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;
« CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [R] et Madame [T] [A] à verser à la SCI [Y] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 449 € à compter du 1er mai 2024, et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
« CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [R] et Madame [T] [A] à verser à la SCI [Y], une somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
« CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [R] et Madame [T] [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, et de leur dénonce à la CCAPEX, au préfet et à la caution ;
Y ajoutant,
- Condamner Madame [T] [A] à payer et porter à la SCI [Y] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner Madame [T] [A] aux entiers dépens de l'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le cautionnement
Il n'est pas contesté que les articles 22-1 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 sont les fondements du litige justement retenus par le premier juge, étant précisé que ces textes sont repris dans le jugement et que les parties sont représentées par des avocats pouvant, au besoin, expliquer cet aspect. Dès lors, il n'y a pas lieu, pour ne pas alourdir l'arrêt, de reprendre ici intégralement ces textes.
Mme [A] estime que le cautionnement est nul d'une part car une assurance locative pouvait avoir été prise par le propriétaire et d'autre part l'engagement était limité à trois ans et l'appelante avait dénoncé par écrit son engagement de caution.
La SCI estime au contraire que l'engagement de caution est parfaitement valable.
En l'espèce, il n'est pas contestable que Mme [A] a signé le bail en cause le 5 mai 2017 et un cautionnement manuscrit le 9 mai 2017.
Il ressort clairement de ces deux pièces que l'engagement de caution est fait pour 9 années en tout (une première période de 3 ans renouvelable 2 fois). Dès lors, il n'était pas possible pour Mme [A] de résilier son engagement de caution de manière unilatérale.
En effet, il faut un cautionnement indéterminée ou sans aucune durée pour pouvoir résilier unilatéralement un engagement de caution. En outre, il appartient à Mme [A], qui entend s'exonérer de son cautionnement, de prouver que le propriétaire avait signé une assurance locative ou l'équivalent. Faute de rapporter une telle preuve le moyen de l'assurance locative est inopérant et la demande sera rejetée.
En conséquence le jugement sera confirmé par les présents motifs.
Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.
Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d'élément au soutien de celles-ci.
Succombant en son appel principa,l Mme [A] sera condamnée aux dépens et ses demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
En équité Mme [A] sera condamnée à payer à la SCI [Y] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par défaut, par mise à disposition de l'arrêt au greffe ;
Déclare l'appel de la décision critiquée recevable dans les limites de la saisine de la cour ;
Confirme le jugement critiqué en ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant ;
Rejette le surplus des demandes des parties ;
Condamne Mme [T] [A] aux dépens et rejette ses demandes au titre des frais irrépétibles ;
Condamne Mme [T] [A] à verser à la SCI COALZI la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président
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