Texte intégral
N° RG 26/00999 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5W5
C4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 13 OCTOBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 25/01794)
rendue par le Président du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 08 janvier 2026
suivant déclaration d'appel du 16 mars 2026
APPELANT :
Le Syndicat des Copropriétaires de l'IMMEUBLE [Etablissement 1] dont le siège social est situé [Adresse 5], représenté par son Syndic en exercice, SAS CABINET HEURTIER, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son Président en exercice, domicilié de droit, es-qualité, audit siège
représenté par Me Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
Mme [O] [D]
née le 25 janvier 1979 à [Localité 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Raphaële Faivre, conseiller,
M. Jean - Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 7 septembre 2026, Mme Faivre, conseiller chargé du rapport en présence de Mme Clerc, président de chambre, assistées de Mme Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [O] [D] est propriétaire au sein de la copropriété de l'immeuble [Etablissement 1] situé [Adresse 5].
Par acte extrajudiciaire du 21 août 2025, il lui a été fait commandement de payer la somme de 1 893,12 euros au titre d'un arriéré de charges. Ce commandement de payer les charges de copropriété avec mise en demeure du 13 mai 2025 l'informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours.
Une proposition de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances lui a été signifiée le même jour.
En l'absence de régularisation, par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet Heurtier, a fait assigner Mme [D] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
*2 997,96 euros représentant l'arriéré de charges (1 841,40 euros), les frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (420 euros) et les provisions devenues exigibles (2 x 349,90 euros + 2 x 18,38 euros),
*3 000 euros pour résistance abusive et injustifiée,
*2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 8 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Grenoble a :
- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1], représenté par son syndic, la société Cabinet Heurtier, de ses demandes en paiement de charges de copropriété, provisions et frais,
- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] représenté par son syndic, la société Cabinet Heurtier de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
- rejeté la demande présentée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] représenté par son syndic, la société Cabinet Heurtier, au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] représenté par son syndic, la société Cabinet Heurtier, aux dépens.
Par déclaration du 16 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires « [Etablissement 1] » a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 1er avril 2026, le Syndicat des copropriétaires « [Etablissement 1] » demande à la cour au visa des articles 18, 19 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de :
- infirmer le jugement rendu le 8 janvier 2026 en ce qu'il a débouté totalement le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble [Etablissement 1] au titre de l'arriéré de charges de copropriété,
En conséquence,
- condamner Mme [O] [D] à lui régler une somme de 1 284,84 euros correspondant à l'arriéré de charges de copropriété couvertes par un vote pour la période du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025, et au règlement de la somme de 1.713,12 euros pour la période postérieure en l'état de l'approbation des comptes à venir outre au règlement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Au soutien de ses prétentions, il expose que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il a produit aux débats le procès-verbal d'assemblée générale qui s'était tenu le 13 octobre 2025 aux termes duquel les comptes pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ont été adoptés, de sorte que la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 a donné lieu à une approbation des comptes qui aurait dû à tout le moins, permettre à la juridiction de première instance de retenir l'arriéré de charges durant cette période, soit, selon le décompte produit, les appels de fonds entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025 suivants :
- 1er octobre 2024 : fonds travaux 18,38 euros
- 1er octobre 2024 : 349,90 euros
- 1er janvier 2025 : 349,90 euros
- 1er janvier 2025 : fonds travaux 18,38 euros
- 1er avril 2025 : 368,28 euros
- Frais de relance pour non-paiement : 180 euros
Soit un total sur la période couverte par l'approbation des comptes à concurrence d'un montant 1 284,84 euros.
Mme [O] [D] n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel et les concluions du Syndicat des copropriétaires « [Etablissement 1] » lui ont été signifiées dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile. Il sera statué par arrêt réputé contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.
Le 7 septembre 2026, la cour a invité le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] à présenter ses observations sur la recevabilité de sa demande présentée sur le fondement de 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en l'absence de précision de la mise en demeure du 13 mai 2026 quant à la nature et au montant des sommes réclamées, au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours, et ce au plus tard le 14 septembre 2026.
Selon note en délibéré du 10 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] expose que :
- l'avis de la Cour des cassation en date du 12 décembre 2024 n'impose aucun formalisme sacramentel ni la reproduction d'un modèle-type de décompte, mais exige uniquement que le copropriétaire soit mis en mesure d'identifier, de façon suffisamment claire et précise, la nature et le montant des sommes réclamées,
- en l'espèce, le commandement distingue expressément les différentes catégories de créances dues par le copropriétaire et mentionne ainsi : les provisions afférentes au budget prévisionnel, les appels de fonds relatifs aux travaux votés hors budget prévisionnel, les charges échues au titre des exercices antérieurs et les frais accessoires de recouvrement,
- le commandement comporte en outre un décompte détaillé annexé, faisant apparaître, ligne par ligne, l'origine des sommes dues, leur date d'exigibilité et leur montant ainsi que le montant des appels de fonds à venir (1.104,84 euros) qui seront appelés sur le budget prévisionnel et dont la condamnation au paiement sera sollicitée à défaut de règlement dans le délai de trente jours,
- le copropriétaire est ainsi en mesure d'identifier précisément les appels de fonds concernés, de vérifier leur correspondance avec les décisions d'assemblée générale et de contester utilement le cas échéant, les sommes réclamées,
- l'avis du 12 décembre 2024 n'exige pas que les différentes catégories de créances soient présentées dans des tableaux distincts ou sous une nomenclature particulière et il suffit que la ventilation des sommes puisse être déduite sans ambiguïté de la lecture combinée du commandement et de ses annexes,
- or, en l'espèce, les mentions relatives aux « charges courantes », aux « appels travaux » et aux « provisions exigibles » permettent d'opérer cette distinction, le montant des provisions devenant immédiatement exigibles est expressément indiqué dans le commandement, conformément à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,
- la finalité de la mise en demeure prévue à l'article 19-2 est de permettre au copropriétaire défaillant de régulariser sa situation dans le délai légal de trente jours et cette finalité a été pleinement respectée dès lors que le copropriétaire a été informé du montant total de sa dette, de la ventilation des sommes réclamées, du délai de trente jours dont il disposait pour régulariser et des conséquences attachées à l'absence de paiement, de sorte qu'aucun grief ne peut donc être invoqué,
- il convient de rappeler que l'irrégularité alléguée ne saurait être retenue qu'en présence d'une insuffisance d'information empêchant le copropriétaire de comprendre l'étendue de son obligation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
MOTIFS
A titre liminaire, la cour observe que si le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] a interjeté appel du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement, il a abandonné cette prétention, dans le cadre de ses premières écritures de sorte que cette disposition du jugement est confirmée.
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Il résulte de ce texte que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l'exercice en cours et des sommes restant dues au titre d'exercices précédents que lorsque le copropriétaire a été vainement mis en demeure de payer une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget.
La mise en demeure visée à l'article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l'introduction de l'instance sur le fondement de ce texte, doit donc indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de ce texte ( Avis de la Cour de cassation, 12 décembre 2024, n° 24-70.007).
En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1], demande la condamnation de Mme [D] à lui payer la somme de 1.284,84 euros au titre de l'arriéré des charges échues pour la période du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025 et la somme de 1.713,12 euros au titre des provisions pour la période du 1er janvier 2026 au 1er avril 2026 devenues exigibles sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Or, la mise en demeure du 13 mai 2025 dont se prévaut l'appelante ne mentionne que la somme globale de 1.194,84 euros au titre d'un arriéré de charges et précise que les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents deviennent immédiatement exigibles. Elle ne mentionne pas la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours, de sorte que cette seule mise en demeure ne permet pas à elle-seule de mettre en mesure le copropriétaire d'identifier, de façon suffisamment claire et précise, la nature et le montant des sommes réclamées et dont le nom paiement dans les 30 jours entraîne la sanction qui y est énoncée.
Il importe peu, contrairement à ce que soutient l'appelant que le commandement de payer du 21 août 2025 distingue différentes catégories de créances dues par le copropriétaire, alors que les prescriptions visées par l'article 19-2 du de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 concernent la mise en demeure et non pas le commandement de payer, de sorte que le moyen tiré du caractère détaillé du commandement de payer est inopérant.
En conséquence, la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1], est irrecevable.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Succombant dans son action, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] doit supporter les dépens d'appel comme la totalité de ses frais irrépétibles exposés en appel .
Les mesures accessoires de première instance sont par ailleurs confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Infirme le jugement déféré, en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1], représenté par son syndic, la société Cabinet Heurtier, de ses demandes en paiement de charges de copropriété, provisions et frais,
Confirme le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau et ajoutant,
Déclare irrecevable la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1], représenté par son Syndic le cabinet Heurtier de condamnation de Mme [O] [D] à régler la somme la somme de 1.284,84 euros au titre de l'arriéré des charges échues pour la période du 1er octobre 2024 au 30 juin 2025 et la somme de 1.713,12 euros au titre des provisions pour la période du 1er janvier 2026 au 1er avril 2026,
Déboute le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] représenté par son Syndic le cabinet Heurtier de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, y compris en appel,
Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] représenté par son Syndic le cabinet Heurtier aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT