Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
Minute électronique
N° RG 26/00097 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2JM
DEMANDEUR :
S.A.S. BATI [Localité 1]
dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2] (75)
représentée par Me Alexandre LE PALLEC, avocat au barreau de Lille
DÉFENDEUR :
S.C.I. LA CLOCHE
dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3] (59)
représentée par Me Karl VANDAMME de l'ASSOCIATION TORKEN AVOCATS, avocat au barreau de Lille
S.A.S.U. ARD
dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 4] (83)
représentée par Me Karl VANDAMME de l'ASSOCIATION TORKEN AVOCATS, avocat au barreau de Lille
PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
GREFFIER : Muriel LACOINTE, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du 06 Juillet 2026
Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le dix neuf Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats, par Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre, ayant signé la minute avec Muriel LACOINTE, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant un acte authentique en date du 19 octobre 2022, la Sasu ARD et la Sci La Cloche ont consenti à la société Bati [Localité 1] une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à usage commercial situé [Adresse 4], de lots dans un immeuble situé [Adresse 5] et d'un bâtiment situé au [Adresse 6], sur la commune de Tourcoing, moyennant le prix de 1.420.000 euros, sous conditions préalables de réalisation du bail commercial consenti à la société Aquakiné, d'un avis favorable de la mairie de [Etablissement 1] au projet immobilier et de la renonciation d'une servitude de passage d'un co-propriétaire dans les cours de chacune de ces copropriétés qui sont attenantes et sous conditions suspensives, tenant notamment à l'obtention d'un permis de construire valant démolition purgé de tout recours et retrait.
La société Bati-[Localité 1] ayant renoncé ce projet en évoquant la non réalisation des conditions préalables à la réalisation des conditions suspensives, rendant caduque la promesse de vente, le tribunal judiciaire saisi par les Sci La Cloche et la société ARD de demandes d'indemnisations a par jugement du 6 mai 2026 :
- condamné la société Bati [Localité 1] à verser à la société ARD la somme de 8.850 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024,
- condamné la société Bati [Localité 1] à verser à la Sci La Cloche la somme de 33.750 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024,
- débouté les sociétés ARD et La Cloche de leur demande formée au titre de la clause pénale,
- débouté la société Bati [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes,
- condamné la société Bati [Localité 1] à verser à la société ARD la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Bati [Localité 1] à verser à la Sci La Cloche la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Bati [Localité 1] aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
La société Bati [Localité 1] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe de la cour d'appel de Douai en date du 9 juin 2026, l'affaire étant enregistrée sous le numéro 26/02789.
Par actes des 17 et 19 juin 2026, La société Bati [Localité 1] a fait assigner les sociétés ARD et La Cloche devant le premier président aux fins de voir, suivant ses conclusions en réplique, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile :
Au principal,
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 7 mai 2026,
A titre subsidiaire,
- autoriser la société Bati [Localité 1] à consigner auprès de la caisse des dépôts et consignation ou tout autre consignataire désigné par le premier président, les sommes issues du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille en date du 7 mai 2026,
A titre infiniment subsidiaire,
- subordonner le versement des sommes résultant du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille en date du 7 mai 2026 à la constitution préalable par les sociétés la Cloche et ARD, d'une garantie réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations,
sur la demande reconventionnelle en radiation,
- débouter les sociétés la Cloche et ARD de leur demande de radiation du rôle formée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile,
- dire subsidiairement, que la rédaction ne pourra être prononcée qu'à défaut pour la société Bati [Localité 1] d'avoir procédé à la consignation autorisée dans le délai imparti par l'ordonnance à intervenir,
En tout état de cause,
- débouter les sociétés La Cloche et Ard de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- condamner lin solidum les sociétés ARD et La Cloche à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
A l'appui de sa demande, la société Bati [Localité 1] fait valoir qu'elle dispose de moyens sérieux de réformation du jugement en ce que :
- les stipulations de la promesse de vente ont été dénaturées par le tribunal qui lui a substitué une lecture restrictive, s'est contredit et a omis de statuer sur l'un des manquements soulevés tenant à l'absence de réalisation de la condition préalable de résiliation du bail consenti à la société Aquakiné, que contrairement à ce qu'affirment les sociétés, elle n'a pas été destinataire de l'acte de résiliation dans le délai contractuel,
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- le raisonnement chronologique développé par le tribunal est inopérant, puisque la condition préalable de résiliation du bail commercial est distincte et qu'il a reconnu que seule une défaillance des conditions suspensives permettant de faire échec à l'acquisition de l'indemnité de l'immobilisation, que la résiliation du bail commercial avait pour objet de libérer l'immeuble avant la vente et cette résiliation ne pouvait être subordonnée à la signature de l'acte de vente,
- les dispositions de l'article 1304-3 du code civil sont inopérantes, qu'elle ne pouvait déposer un permis de construire sur un foncier dont l'apurement incombant aux promettants n'était pas réalisé,
- le risque de conséquences manifestement excessives pèse sur le recouvrement de la créance en cas d'infirmation du jugement, la Sci La Cloche a un capital social de 100 euros et pour seul actif le patrimoine immobilier concerné par la promesse de vente et la société ARD accuse un résultat net déficitaire, son activité de promotion immobilière étant à l'arrêt, que le produit des cessions en cours pourrait être appréhendé par les associés, dont l'un dispose d'un compte courant d'associé de 24.000 euros inscrit au passif,
- les sociétés Sci La Cloche et Sasu ARD ont fait procéder à des saisies-attributions d'abord auprès du notaire instrumentaire puis auprès des organismes bancaires avec des assiettes de saisies limitées, de sorte que le risque de non restitution ferait peser sur elle un risque réel de cessation des paiements,
- elle demande subsidiairement l'autorisation de consigner en constituant ainsi une garantie ou à la constitution d'une garantie à la restitution,
Concernant la demande de radiation, la société relève que cette demande est sans objet lorsqu'il est fait droit à la demande d'exécution provisoire ou de consignation qu'elle avait proposée d'emblée aux sociétés,
Par conclusions en réponse soutenues à l'audience, Les sociétés ARD et La Cloche demandent au premier président de :
- débouter La société Bati [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 7 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Lille, ainsi que de ses demandes subsidiaires de consignation et infiniment subsidiaire de garanties,
A titre reconventionnel,
- constater que le jugement du 7 mai 2026 est exécutoire de droit à titre provisoire et que la société Bati [Localité 1] n'a exécuté aucune des condamnations mises à sa charge ni procédé à la moindre consignation,
- dire et juger que la société Bati [Localité 1] ne justifie ni de l'impossibilité d'exécuter le jugement ni de ce que son exécution serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives,
En conséquence,
- ordonner sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile la radiation du rôle de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro 26/97 à la requête de la société Bati [Localité 1],
- dire que la demande de radiation suspend les délais impartis aux intimés pour conclure, lesquels recommenceront à courir à compter de la nidification de la décision autorisant, le cas échéant, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou rejetant la demande de radiation,
- rappeler qu'à défaut de réinscription de l'affaire dans le délai de péremption courant à compter de la notification de la décision de radiation, l'instance d'appel sera éteinte et le jugement du 7 mai 2026 acquerra force de chose jugée en application de l'article 390 du code de procédure civile,
En tout état de cause,
- condamner la société Bati [Localité 1] à verser à la Sci La Cloche et la société ARD la somme de 2.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance devant le premier président,
Elles soutiennent que la société Bati [Localité 1] ne démontre pas de moyen de réformation sérieux en ce que:
- le tribunal a constaté que les conditions préalables étaient remplies, la résiliation du bail Aquakiné ayant été régularisée et la renonciation à la servitude traitée par les démarches notariales et les éventuelles difficultés ne sont pas de nature à anéantir la promesse de vente ni les condamnations prononcées,
- la société Bati [Localité 1] a par sa propre inertie, empêché l'accomplissement de la condition suspensive dont elle se prévalait, relative à l'obtention du permis de construire,
- que le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit, ni de dénaturation des pièces ou mission de statuer et a souverainement apprécié les éléments produits aux débats,
Elles considèrent qu'en ce qui concerne les conséquences manifestement excessives, en absence d'élément sur un risque de non restitution, alors que :
- la Sci La Cloche possède l'ensemble immobilier objet de la promesse dont la valeur est largement supérieure à la condamnation prononcée et dispose d'une capacité de remboursement, ses associés disposant chacun d'un patrimoine propre,
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- la société ARD, société de promotion immobilière, dispose d'un stock d'actifs immobiliers significatif, la vente d'un immeuble devant être réalisé prochainement,
Concernant les demandes subsidiaires de garantie, elles considèrent qu'elle se heurtent aux mêmes obstacles.
Au titre de leur demande de radiation, elles font valoir que :
- le jugement est exécutoire, la société n'a réglé aucune condamnation ni consigné les sommes dues et ne produit aucune pièce financière de nature à établir une impossibilité d'exécuter.
SUR CE
- sur l'arrêt de l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives.
Le risque de conséquences manifestement excessives s'apprécie au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier.
Suivant la décision déférée, la société Bati [Localité 1] a été condamnée à verser aux sociétés La Cloche et ARD l'indemnité contractuelle d'immobilisation des biens immobiliers d'un montant total de 42.600 euros, le tribunal ayant retenu que les parties avaient entendu stipuler que le contrat serait anéanti en cas de défaillance d'une condition suspensive sans prévoir de sanction à la défaillance des conditions préalables.
La société Bati [Localité 1] qui se prévaut de conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution de la décision, ne produit aucune pièce financière démontrant d'éventuelles difficultés financières rencontrées, le solde de ses comptes bancaires relevé sur les actes de saisie attribution étant en cela insuffisant.
Elle ne démontre pas davantage l'existence d'un risque de non restitution concernant la Sci La Cloche possédant pour partie l'ensemble immobilier dont la vente était envisagée. De son côté, si la société ARD produit ses comptes de résultat selon lesquels elle accuse un déficit d'un montant de 23.067 euros pour l'exercice s'achevant le 31 décembre 2025, elle justifie posséder un immeuble dont elle envisage la vente et produit un mandat de vente au prix de 516.000 euros toutefois non signé. Il est cependant relevé que la condamnation de la société Bati [Localité 1] à verser à la société ARD est limitée à 8.850 euros outre l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
II s'ensuit que la société Bati [Localité 1] ne démontre pas que l'exécution provisoire entrainerait des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, sans qu'il n'y ait lieu d'examiner l'existence de moyens sérieux de réformation, les conditions posées par l'article 514-3 sus-visées étant cumulatives, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré devant la cour sera rejetée.
- sur les garanties
Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais le montant de la condamnation.
La société Bati [Localité 1] n'apportant pas d'élément justifiant la nécessité de consigner les sommes qu'elle a été condamnée à verser aux sociétés la Cloche et ARD, se verra également déboutée de cette demande.
Il en sera de même de sa demande de garantie de restitution fondée sur les dispositions de l'article 514-5 du code de procédure civile.
- sur la radiation
Suivant l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à
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la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il est au préalable constaté que la demande de radiation a été formée par les sociétés Sci La Cloche et ARD dans les délais requis par l'alinéa 2 de l'article 524 et est donc recevable.
La société Bati [Localité 1], qui n'a pas démontré les conséquences manifestement excessives résultant de l'exécution de la décision, n'apporte pas d'élément supplémentaire tenant à une impossibilité d'exécuter.
En conséquence, l'affaire portée en appel sera radiée.
- sur les demandes accessoires
Il n'ya pas lieu de faire droit aux demandes formées au titre des frais irrépétibles de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
Déboute la société Bati [Localité 1] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 7 mai 2026,
Déboute la société Bati [Localité 1] de sa demande de consignation et de garantie de restitution,
Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 26/2789,
Dit qu'elle ne sera réinscrite qu'après justification par la société Bati [Localité 1] de l'exécution du jugement déféré, sauf en cas de péremption,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Bati [Localité 1] aux dépens de la présente instance.
Le greffier La présidente