Texte intégral
2026 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
Rôle 2026/2506
Prononcé publiquement le Vendredi Vingt Cinq Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Douze Juin Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Madame Anne HERBAUX, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER
Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction.
ENTRE
* SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [I] [E] [Adresse 1], es qualité mandataire judiciaire, comparant par Monsieur [V], mandataire dûment habilité.
ET
* SARL CLEIL MENUISERIE ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [P] [J], non comparant et Madame [K] [H], comparante en personne.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Vu l'ouverture du redressement judiciaire en date du 11 juin 2025 et la désignation des organes de ladite procédure.
Vu la fin de la période d'observation fixée à la date du 11 juin 2026.
Où, au cours de l'audience, la société a été entendue en sa présentation du projet de plan de redressement et le Mandataire Judiciaire en ses observations.
ATTENDU que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la Loi.
Qu'il échet dès lors d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise en difficulté ci-dessus qualifié en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Arrête le plan de redressement de la SARL CLEIL MENUISERIE, Menuiserie intérieure et extérieure, placo, enduit, peinture, démolition, ayant siège [Adresse 2], prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif dans les formes ci-après :
En application de l'article L 626-20 du Code de Commerce, règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500 €, dans les limites fixées par l'article précité,
Remboursement de l'ensemble des créanciers sur 10 ans.
Poursuite des contrats de location.
Concernant les différents prêts de la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE, il est proposé de rallonger ces crédits sur la durée du plan et selon la même progressivité définie ci-dessous pour les créances échues. Les créanciers devront remettre un nouveau tableau d'amortissement au dirigeant ainsi qu'au commissaire au plan.
Le règlement du passif superprivilégié se fera dès l'adoption du plan ou suivant un échéancier que le CGEA pourra accorder.
La première annuité s'effectuera à la date anniversaire de l'arrêté de plan, soit 1 an après cette date.
La SARL CLEIL MENUISERIE s'engage à payer ces annuités par mensualités. La première payable un mois après la date de jugement d'arrêté du plan.
Ces mensualités seront portables et non quérables.
Désigne la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [I] [E], [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargée de la bonne exécution du plan
2026 B
Dit que l'entreprise devra remettre au commissaire à l'exécution du plan ses comptes annuels de l'année N-1 à la date anniversaire du présent plan
Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan de saisir le Tribunal par acte extra judiciaire en cas de non-exécution du présent plan
Ordonne l'exécution provisoire, les mesures de publicités prescrites par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
M. PARMENTIER Greffier
M. HOCHARD Président de Chambre
Signé électroniquement par M. Patrick HOCHARD
Signé électroniquement par Me Jean-Marc PARMENTIER.
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