Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 05 Août 2026
N° RG 26/01231 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGHB
Grosse délivrée
à Me DAMIANO
Expédition délivrée
à Me PAZZANO
le
DEMANDERESSE:
S.A. DIAC exercant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mireille DAMIANO, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
Madame [O] [I]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] (TCHAD)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-philippe PAZZANO, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/011585 du 05/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de NICE
assistée lors des débats et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, Greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 08 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Août 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe le 05 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé conclu selon signature électronique en date du 15 janvier 2023, la SA DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICE a octroyé à Madame [O] [I] un crédit affecté concernant un véhicule de marque DACIA NOUVEAU JOGGER, Série limitée extrême ECO-G 100, 7 places, Gamme VP, Qualité VN, Puissance 5 CV, immatriculé [Immatriculation 1] pour un prix au comptant TTC de 22 262,76 euros. Le montant du crédit accordé s’élève à 19 262,76 euros, remboursable en 72 mensualités d’un montant de 304,90 euros hors assurance, montant total dû par l’emprunteur de 21 952,80 euros au taux débiteur fixe de 4,40 % et TAEG de 4,490%.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, la SA DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICE a fait assigner Madame [O] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, à l’audience du 04 juin 2026 à 14 heures 15, aux fins de :
Condamner Madame [O] [I] au paiement de la somme de 9 342,29 euros en deniers ou quittance, 56,80 euros d’indemnités sur impayés, 16 149,41 euros de capital restant dû à la déchéance du terme, 1 291,95 euros d’indemnités sur capital, 891,36 euros d’intérêts de retard et 1 053,73 euros de frais de justice, après déduction de la somme de 10 400,00 euros, représentant le prix de vente du véhicule, Condamner Madame [O] [I] au paiement de la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Vu les articles 446-2, 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du 08 juillet 2026 à 09 heures et la nouvelle convocation de Madame [O] [I] par courrier du greffe en date du 05 juin 2026,
A l’audience du 08 juillet 2026,
La SA DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICE, représentée par son conseil, maintient l’intégralité ses demandes et moyens formulés dans son assignation.
Madame [O] [I], représentée par son avocat demande aux termes de ses conclusions en réponse déposées à l’audience, de :
-déclarer la SA DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICE irrecevable en sa demande pour absence de tentative préalable de conciliation aux fins de résolution du litige,
A titre principal,
-constater la parfaite bonne foi de Madame [O] [I],
A titre accessoire,
-lui accorder les plus larges délais aux fins de règlement du reliquat éventuellement dû,
-statuer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle et dispenser la défenderesse de toute condamnation.
Le délibéré a été fixé au 05 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la tentative préalable de conciliation
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Il y a lieu de rappeler que le juge des contentieux de la protection est saisi par la SA DIAC selon assignation du 22 janvier 2026 d’une demande en paiement de la somme de 9 342,29 euros, somme supérieure au seuil visé et fixé à 5 000,00 euros par les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile.
Dès lors aucune tentative préalable de conciliation ou de modes de résolution amiable des différents n’était dans cette hypothèse obligatoire.
La demande de la SA DIAC est donc parfaitement recevable et la fin de non-recevoir de Madame [O] [I] sera par voie de conséquence rejetée.
Sur la recevabilité de l’action
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
En l’espèce, le dernier incident de paiement non régularisé correspond à l’échéance du 21 février 2024.
L’action ayant été engagée le 22 janvier 2026, soit moins de deux ans après le 21 février 2024 est donc déclarée recevable.
Sur la demande en paiement au titre du contrat de crédit
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
La société requérante, la SA DIAC produit notamment à l’appui de sa demande les pièces suivantes :
le contrat de crédit affecté du 15 janvier 2023,la fiche d’informations précontractuelles européennes, la notice d’information sur l’assurancela fiche de dialogue relative aux revenus et charges de l’emprunteur,l’historique des règlements, la preuve de la consultation du FICP du 15 janvier 2023,la fiche de dialogue,le procès-verbal de livraison et demande de règlement à la SA DIAC,un courrier de rappel d’impayé du 27 février 2024 sollicitant de la débitrice la régularisation de son échéance impayée,une mise en demeure de payer du 12 mars 2024 adressée à Madame [O] [I] par courrier recommandé distribué le 16 mars 2024, indiquant qu’à défaut de règlement de la somme de 768,22 euros, dans un délai de huit jours à compter de la première présentation de ce courrier, la déchéance du terme du crédit affecté sera acquise (le montant dû à la date de la déchéance du terme (mars 2024) s’élève à 16 149,41 euros),une lettre recommandée avec accusé de réception du 07 mai 2024 faisant référence à celle du 12 mars 2024 rappelant à Madame [O] [I] que son contrat de crédit n°23006459C était résilié depuis le 23 mars 2024,le décompte de la dette d’un montant de 9 342,29 euros arrêtée au 26 mai 2025, déduction du montant de vente du véhicule pour 10 400,00 euros
Madame [O] [I] ne démontre pas avoir réglé sa dette d’un montant de 768,22 euros dans le délai de huit jours suivant la mise en demeure réceptionnée le 16 mars 2024.
En l’absence de régularisation par la débitrice dans le délai requis, la SA DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICE a rappelé la notification de la déchéance du terme acquise au 23 mars 2024.
La SA DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICE sollicite le règlement de la somme de 9 342,29 euros en se référant au décompte arrêté au 26 mai 2025.
Il résulte de ce décompte de créance que Madame [O] [I] reste redevable de la somme de 9 342,29 euros due au mois de mai 2025.
Madame [O] [I] sera donc condamnée à payer à la SA DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICE la somme de 9 342,29 euros, avec intérêts au taux conventionnel débiteur annuel de 4,40 % sur la somme de 6 048,45 euros, à compter du présent jugement.
Sur la demande en délais de paiement de Madame [O] [I]
L'article 1343-5 du code civil prévoit que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Madame [O] [I] sollicite des délais de règlement de sa dette les plus larges possibles. Toutefois, elle ne démontre pas sa capacité financière à apurer sa dette de 9 342,29 euros entre les mains de la SA DIAC sur une durée de deux ans.
Selon attestation de la CAF du 03 juin 2025, Madame [O] [I] perçoit la somme de 1296,69 euros par mois correspondant à diverses prestations sociales. Toutefois ses revenus sont insuffisants pour apurer la totalité de la somme de 9 342,29 euros sur deux années, ce qui impliquerait le versement mensuel de 389,25 euros et permettrait pas à cette dernière de subvenir aux besoins vitaux de sa famille.
Madame [O] [I] sera déboutée de sa demande en paiement de sa dette.
Sur les demandes accessoires
Madame [O] [I], succombant à l’instance, supportera les dépens de l’instance au sens de l’article 696 du code de procédure civile, et sera condamnée à payer à la SA DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICE la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit sauf à ce que la loi ou le juge en décident autrement.
En l’espèce, rien ne justifie d’écarter cette mesure.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action en paiement de la SA DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICE ;
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Madame [O] [I] ;
CONDAMNE Madame [O] [I] à payer à la SA DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICE la somme de 9 342,29 euros, avec intérêts au taux conventionnel débiteur annuel de 4,40 % sur la somme de 6 048,45 euros, à compter du présent jugement ;
DEBOUTE Madame [O] [I] de sa demande en délais de règlement de sa dette ;
CONDAMNE Madame [O] [I] à payer à la SA DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICE la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [O] [I] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment