Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 21 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00328 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KPSB
PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE
GREFFIER : Béatrice OGIER
DEMANDEUR
S.A.S. COURTINE EXPANSION représentée par son président en exercice
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Souad ZITOUNI, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Damien MENGHINI-RICHARD, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEUR
S.A.S. KN CARS représentée par son président en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, non représentée
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 31 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée, le 03 juillet 2026, par la S.A.S. COURTINE EXPANSION à l’encontre de la S.A.S. KN CARS devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON, à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse ;
Faits et prétentions des parties :
Par acte sous seing privé 05 décembre 2023, la S.A.S. COURTINE EXPANSION a donné à bail commercial à la S.A.S. KN CARS.
Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme du loyer et sommes accessoires ou en cas d’inexécution de l’une des clauses imposées au locataire, un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter demeuré infructueux.
Constatant que la S.A.S. KN CARS n’a pas réglé régulièrement et intégralement les loyers et charges dus, et ce, malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 20 mai 2026, la S.A.S. COURTINE EXPANSION a fait citer, par acte extra-judiciaire du 03 juillet 2026, la S.A.S. KN CARS devant la présente juridiction aux fins de voir :
- RECEVOIR comme régulière et bien fondée la demande de la société COURTINE EXPANSION.
- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu au profit de la société KN CARS en date du 05 décembre 2023.
- PRONONCER la résolution du bail conclu en date du 05 décembre 2023 et portant sur une cellule numéro 15 du centre commercial occupée par la société KN CARS située [Adresse 3].
- ORDONNER l'expulsion de la société KN CARS et de tout occupant de son chef du local portant le numéro 15 situé au sein du centre commercial [Adresse 3] aux besoins au moyen de la force publique et d’un serrurier.
- CONDAMNER la société KN CARS à payer par provision à la société COURTINE EXPANSION la somme de 5 985 € décompte arrêté au 3° trimestre 2026 inclus et à actualiser au 9 jours de l’audience.
- CONDAMNER la société KN CARS à payer par provision à la société COURTINE EXPANSION une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer actuel, à savoir 525 € par mois à compter de résolution du bail commercial jusqu’à la libération effective des lieux.
- CONDAMNER la société KN CARS à payer à la société COURTINE EXPANSION la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer et de signification de l'assignation aux créanciers inscrits sur le Fonds de commerce.
SOUS TOUTES RESERVES
Quoique régulièrement cité, La S.A.S. KN CARS n’a pas constitué avocat.
MOTIFS
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la constatation de la résiliation du bail commercial et les sommes dues à ce titre :
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend” ; que selon l’article 835 de ce même code, “le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite” ;
Aux termes de l’article L.145-41 alinéa 1 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai” ;
Le bail commercial dont est titulaire la S.A.S. KN CARS contient une clause résolutoire rédigée comme suit : « qu’ à défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer de base, loyer variable additionnel, charges, travaux, impôts, taxes, redevances ou tous accessoires, à son échéance et notamment en cas de défaut de règlement de tout rappel de loyer suite à un renouvellement ou à une révision du prix du bail ainsi qu’ 'à un défaut de paiement de toute somme relative au réajustement du dépôt de garantie, de toute indemnité d'occupation contractuelle ou judiciaire, de tous intérêts et pénalités quels qu’ 'ils soient, de la contribution au Budget de Fonctionnement ou, plus généralement, en cas d 'inexécution ou d'exécution fautive (déclaration inexacte du chiffre d'affaire déclaré) d'une seule des conditions du bail ou de ses annexes, et un (1) mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter visant la présente clause et restés infructueux pendant le délai d'un mois, le bail sera, si bon semble au Bailleur; résilié de plein droit, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieurs à l'expiration des délais ci-dessus».
Il est établi par le décompte, actualisé au 05 décembre 2023 versé aux débats, que la S.A.S. KN CARS n’a pas réglé les loyers depuis le mois d’octobre 2025. Le commandement de payer délivré le 20 mai 2026, est demeuré sans effet pendant le délai d’un mois. La S.A.S. KN CARS, n’ayant pas apuré l’entièreté du passif locatif, d’un montant de 5 985 euros à la date du commandement. De ce fait, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies, ce qui ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse.
La S.A.S. KN CARS ne s'explique pas sur sa défaillance, ni ne sollicite des délais pour apurer sa dette ; il convient en conséquence de constater la résiliation du contrat de bail commercial liant les parties à compter du 20 juin 2026, date à laquelle La S.A.S. KN CARS ne dispose plus de titre pour occuper les lieux, et, à défaut de départ amiable dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, d'ordonner son expulsion, une telle occupation, sans droit ni titre, caractérisant un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser ;
Concernant le sort des éventuels meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux loués par le locataire sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier” ; qu’en l’espèce, l'obligation de La S.A.S. KN CARS de payer les arriérés de loyer et une indemnité d'occupation courant à partir de la date de résiliation du bail n'est pas sérieusement contestable.
Au vu des pièces justificatives produites, l’arriéré locatif de La S.A.S. KN CARS s’élève à une somme de 5 985,00 euros représentant le montant des loyers et charges dus, arrêté au 05 décembre 2023.
Ainsi, au regard du contrat de bail, il convient de condamner la S.A.S. KN CARS à payer à la S.A.S. COURTINE EXPANSION une indemnité mensuelle d'occupation de 525,00 euros outre charges, taxes et accessoires, à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à parfaite libération des lieux.
Cette créance n'étant pas contestable, il y a lieu de condamner La S.A.S. KN CARS à payer cette somme à La S.A.S. COURTINE EXPANSION, à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 03 juillet 2026, date de l’assignation en justice valant mise en demeure de payer.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
La S.A.S. KN CARS, qui succombe, supportera la charge des dépens de la présente instance, lesquels incluront le coût des actes de commissaires de justice nécessaires à la présente procédure, à savoir le commandement de payer du 20 mai 2026 et l’assignation du 03 juillet 2026. Par ailleurs, il versera à La S.A.S. COURTINE EXPANSION, qui a été contraint d'engager des frais pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure, la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent,
CONSTATONS que le bail commercial dont est titulaire la S.A.S. KN CARS, relatif à des locaux commerciaux sis [Adresse 4], propriété de la S.A.S. COURTINE EXPANSION, s'est trouvé résilié de plein droit le 20 juin 2026 par le jeu de la clause résolutoire incluse dans cet acte,
DISONS qu'à compter de cette date, la S.A.S. KN CARS est occupant sans droit ni titre,
ORDONNONS en conséquence à la S.A.S. KN CARS de quitter les lieux occupés indûment avec toutes les personnes s'y trouvant de son chef, et en satisfaisant aux obligations du locataire sortant, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, faute de quoi il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier,
DISONS qu'en cas d'expulsion, il sera procédé, en tant que de besoin, à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS la S.A.S. KN CARS à payer à la S.A.S. COURTINE EXPANSION, à titre provisionnel :
- la somme de CINQ MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT CINQ EUROS (5 985,00), avec intérêts au taux légal à compter du 03 juillet 2026, date de l’assignation en justice valant mise en demeure de payer.
- une indemnité d’occupation d’une somme égale au montant du loyer à savoir 525 euros et des charges qui est due mensuellement, à compter du mois à compter e la résolution du bail et jusqu’à libération effective des lieux.
CONDAMNONS la S.A.S. KN CARS à payer à la S.A.S. COURTINE EXPANSION, la somme de MILLE EUROS (1.000,00 EUR) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la S.A.S. KN CARS aux entiers dépens, lesquels incluront le coût des divers actes de commissaire de justice nécessaires à la procédure (commandement de payer du 20 mai 2026, l’assignation en justice du 03 juillet 2026),
REJETONS toutes autres demandes.
La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la république Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le Président et le Greffier du Tribunal. La présente copie exécutoire certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d'Avignon.
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