Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04751 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JR6J
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 03 Septembre 2026
[D] [E]
C/
[K] [Q]
[T] [B]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Dominique LECOMTE - 24
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [K] [Q]
M. [T] [B]
Me Dominique LECOMTE - 24
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [D] [E], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Laurence DOREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [K] [Q]
né le 14 Avril 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur [T] [B]
né le 11 Juillet 1994 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence d’[Z] [W] et [N] [U], auditeurs de Justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 24 Mars 2026
Date des débats : 24 Mars 2026
Date de la mise à disposition : 29 mai 2026, prorogé au 30 juin 2026 puis au 03 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 1er juin 2020, Mme [D] [E] a donné à bail à M. [K] [Q] et M. [T] [B] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 590 euros, outre une provision mensuelle pour charges de 50 euros.
Par acte extrajudiciaire du 13 août 2025, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 15 août 2025, Mme [D] [E] a fait délivrer à M. [K] [Q] et M. [T] [B] un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 3 230,68 euros au titre des loyers et charges impayés, terme de juillet 2025 inclus.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 29 octobre 2025, Mme [D] [E] a fait assigner M. [K] [Q] et M. [T] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, pour voir :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire, ou à défaut, prononcer pour faute la résiliation du contrat de location à leurs torts ;
– ordonner, en conséquence, leur expulsion des lieux ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– les condamner solidairement au paiement :
* de la somme de 4 678 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats et avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
* des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ;
* d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à leur départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;
* de la somme de 1 500 euros à titre indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée ;
* de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui auront été prises sur leurs biens et valeurs mobilières.
À l’audience du 24 mars 2026, au cours de laquelle l’affaire a été appelée, Mme [D] [E], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, tout en actualisant sa demande en paiement au titre de la dette locative à la somme de 6 388,68 euros arrêté à mars 2026 inclus et ajoute qu’un congé a été délivré aux locataires pour le 31 mai 2026.
M. [K] [Q] et M. [T] [B], bien qu'ayant tous deux été assignés par acte de commissaire de justice remis par dépôt à étude, ne comparaissent pas et ne se font pas représenter.
Par un courrier transmis à la juridiction avant l’audience, M. [K] [Q] indique qu’il va libérer les lieux pour le 31 mai 2026 et sollicite des délais de paiement sur une durée de 36 mois, tout en transmettant son dernier avis d’imposition.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 29 mai 2026, prorogé au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution des défendeurs
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, la bailleresse au soutien de sa demande en paiement de la somme de 6 388,68 euros produit aux débats :
– le contrat de bail du 1er juin 2020, lequel contient une clause de solidarité entre les locataires, selon laquelle « pour l’exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties désignées sous le nom de locataire » ;
– le commandement de payer du 13 août 2025, portant sur la somme en principal de 3 230,68 euros au titre des loyers et charges impayés, terme de juillet 2025 inclus ;
– le décompte locatif inclus dans le commandement de payer portant sur la période d’octobre 2024 à juillet 2025 inclus et faisant état d’un solde locatif débiteur de la somme de 3 230,68 euros.
– un décompte locatif depuis l’origine de la dette et actualisé au terme de mars 2026 inclus et faisant état d’un solde locatif débiteur de la somme de 6 388,68 euros.
Il s’infère de ces pièces que M. [K] [Q] et M. [T] [B] ne sont pas à jour du règlement de leurs loyers, charges et indemnités d’occupation et qu’ils sont débiteurs de la somme de 6 388,68 euros selon décompte arrêté au terme de mars 2026 inclus.
Par conséquent, M. [K] [Q] et M. [T] [B] seront condamnés solidairement à payer à Mme [D] [E] la somme de 6 388,68 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au terme de mars 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 4 678 euros à compter du 27 octobre 2025 (date de l’assignation) et sur le surplus, à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement formée par M. [K] [Q]
Conformément à l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il est admis, en application de ce texte, que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés, ou non, au débiteur.
En l’espèce, M. [K] [Q] sollicite des délais de paiement sur une durée de 36 mois.
Toutefois, il y a tout d’abord lieu de rappeler qu’en application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 d’application immédiate, le juge peut à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Or, il s’infère des débats que les locataires n’ont nullement repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience et ce, dans la mesure où il ressort du décompte locatif actualisé fourni aux débats que, depuis 7 mois, les seules sommes réglées l’ont été par la Caisse d’allocations familiales au titre de l’aide au logement et que, le reste à charge des locataires n’a pas depuis lors fait l’objet d’un quelconque règlement.
De sorte que, M. [K] [Q] ne peut pas prétendre à l’octroi de délais de paiement sur une durée de 36 mois par dérogation à l’article 1343-5 du code civil.
En outre, eu égard aux ressources dont M. [K] [Q] justifie aux débats, il n’apparaît pas en situation d’apurer sa dette locative par le biais d’un échelonnement de celle-ci sur une durée de 24 mois et dont il convient de rappeler qu’elle s’élève à la somme de 6 388,68 euros.
En conséquence, M. [K] [Q] sera débouté de sa demande de délai de paiement.
Sur la demande en résolution du bail pour défaut de paiement des loyers et charges
Aux termes de l’article 24 I alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 d’application immédiate aux baux en cours, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
L’alinéa 2 précise que le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
Toutefois, le bail litigieux, antérieur à la loi du 27 juillet 2023, comprend une clause résolutoire prévoyant que le contrat sera résilié notamment pour défaut de paiement des loyers et charges aux termes convenus, deux mois après la délivrance d’un commandement resté sans effet. De sorte que, ce délai plus favorable aux locataires sera retenu.
En l’espèce, un commandement de payer a bien été signifié à M. [K] [Q] et M. [T] [B], par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025 et portant sur la somme de 3 230,68 euros au titre des loyers et charges impayés, terme de juillet 2025 inclus.
Ce commandement est demeuré infructueux, n’ayant pas été régularisé dans le délai de deux mois.
En effet, durant ce délai de deux mois, seuls deux règlements portant chacun sur la somme de 301 euros ont été effectués pour le compte des locataires par la Caisse d’allocations familiales au titre de l’aide au logement et ceux-ci n’ont pas permis d’apurer l’arriéré locatif augmenté des échéances courantes de loyer et charges échues durant ce délai.
En outre, la juge n’a pas, dans le délai de 2 mois, été saisie par les locataires aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail.
Dès lors, il convient de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée à la date du 14 octobre 2025.
Sur les conséquences de la résolution du bail
Sur l’expulsion
M. [K] [Q] et M. [T] [B], occupants sans droit ni titre des lieux depuis le 14 octobre 2025, date de la résolution du bail suivant acquisition de la clause résolutoire, devront libérer les lieux dans les délais prévus par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7 dudit code et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux de sortie.
À défaut, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’indemnité d’occupation
Étant occupants sans droit ni titre des lieux, M. [K] [Q] et M. [T] [B] causent un préjudice à Mme [D] [E] qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée par référence au terme d’octobre 2025 à la somme de 660 euros, à compter du 14 octobre 2025 (date de résolution du bail), sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux.
Toutefois, cette indemnité n’est pas susceptible ni d’indexation, ni de révision compte tenu de son caractère mixte indemnitaire et compensatoire. Dès lors, la demande formée de ce chef par la bailleresse sera rejetée.
La part correspondant aux charges pourra toutefois être réajustée aux charges réelles justifiées comme il sera précisé au dispositif du jugement.
Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée
Aux termes des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages intérêts distincts des intérêts moratoires accordés.
Il est constant que c’est au créancier de rapporter la preuve d’un préjudice indépendant de ce retard ainsi que de la mauvaise foi de son débiteur.
En l’espèce, Mme [D] [E] ne démontre pas que le défaut de paiement des loyers et charges par les locataires résulte d’une intention maligne ou de leur mauvaise foi.
En outre, Mme [D] [E] ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui né du retard de paiement des locataires, d’ores et déjà indemnisé par les intérêts moratoires.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande formulée de ce chef.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
M. [K] [Q] et M. [T] [B], partie succombante au litige, seront condamnés in solidum au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation qui leur ont été délivrés, ainsi qu’à payer à Mme [D] [E] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [K] [Q] et M. [T] [B] à payer à Mme [D] [E] la somme de 6 388,68 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au terme de mars 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 4 678 euros à compter du 27 octobre 2025 et sur le surplus, à compter de la signification de la présente décision ;
REJETTE la demande de délais de paiement formée par M. [K] [Q] ;
CONSTATE la résolution du bail conclu le 1er juin 2020, entre d’une part, Mme [D] [E] et d’autre part, M. [K] [Q] et M. [T] [B], portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], à la date du 14 octobre 2025, par l’effet de la clause résolutoire contenue au bail d’habitation ;
DIT que M. [K] [Q] et M. [T] [B] sont occupants sans droit ni titre des lieux depuis le 14 octobre 2025 ;
DIT que M. [K] [Q] et M. [T] [B] devront libérer les lieux dans le respect du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sans préjudice des articles L.412-2 et suivants du même code ;
AUTORISE, à défaut de départ volontaire dans ce délai, Mme [D] [E] à faire expulser M. [K] [Q] et M. [T] [B] et tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELLE que par application des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux et sans préjudice du sursis à expulsion prévu par l’article L.412-6 du même code ;
CONDAMNE M. [K] [Q] et M. [T] [B] à payer in solidum à Mme [D] [E] une indemnité d’occupation mensuelle fixée à la somme de 660 euros, à compter du 14 octobre 2025, sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux ;
DIT que cette indemnité sera payable selon les mêmes modalités que les loyers et charges initiaux ;
DIT que la part de cette indemnité correspondant aux charges pourra être réajustée dans le cas où les charges réelles justifiées de l’année dépasseraient le montant des provisions versées ;
REJETTE la demande d’indexation de l’indemnité d’occupation mensuelle formée par Mme [D] [E] ;
DÉBOUTE Mme [D] [E] de sa demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée ;
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes formées par les parties ;
CONDAMNE M. [K] [Q] et M. [T] [B] aux dépens in solidum de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation qui leur ont été délivrés ;
CONDAMNE M. [K] [Q] et M. [T] [B] à payer in solidum à Mme [D] [E] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
DIT que copie de la présente décision sera adressée à la préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier, La juge des contentieux de la protection,