Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
AMA
N° RG 25/02019 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YA6
Minute : 26/
du : 02/06/2026
JUGEMENT
[D] [Q]
C/
Société TUNIS-AIR
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 02 Juin 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,
Après débats à l'audience du 31 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [D] [Q],
Chez Maître Elodie RIFFAUT, avocate - [Adresse 2]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Société TUNIS-AIR,
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART.
RG 25/01967/[G]/ROYAL AIR MAROC
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [A] [G] a réservé et réglé auprès de la société ROYAL AIR MAROC le titre de transport afférent au vol suivant :
Numéro de vol : AT 500 - AT 718
Aéroport de départ : aéroport de [Localité 2] (DKR)
Aéroport d'arrivée : aéroport de [Localité 3] ([Localité 4])
avec une escale à l'aéroport de [Localité 5] (CMN)
Date : 24 décembre 2024
Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.
Par requête reçue au greffe le 5 mai 2025, Madame [A] [G] a fait convoquer la société ROYAL AIR MAROC devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d'obtenir sa condamnation sur le fondement de la Convention de Montréal du 28 mai 1999.
À l’audience du 31 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [A] [G] sollicite la condamnation de la société ROYAL AIR MAROC à lui payer les sommes suivantes :
776,75 euros en application de l’article 19 de la Convention de [Localité 6] (soit la somme de 600 euros par analogie du règlement européen et la somme de 176,75 euros au titre des frais engagés),400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
La société ROYAL AIR MAROC comparaît à l’audience du 31 mars 2026 et conclut au débouté de l’ensemble des demandes. En outre, elle sollicite la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Il convient de se reporter aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’indemnisation
Madame [A] [G] fonde ses réclamations sur la Convention de [Localité 6] pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de [Localité 6]) du 28 mai 1999, applicable aux passagers au départ et à l’arrivée d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 1] signataire de ladite convention, comme c'est le cas en l'espèce.
Selon l’article 19 de cette Convention, le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Il peut s’agir d’un préjudice moral ou matériel. L’article 22 de ladite convention prévoit qu’en cas de dommage subi par des passagers résultant d’un retard, aux termes de l’article 19, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 4150 droits de tirage spéciaux par passager.
La Convention de [Localité 6] repose sur un principe indemnitaire. En effet, elle subordonne la réparation à la preuve d’un dommage effectivement subi par le passager. Ce régime est distinct de celui instauré par le règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, lequel prévoit une indemnisation forfaitaire indépendante de la démonstration d’un préjudice. Dès lors, le passager qui agit sur le fondement de l’article 19 de la Convention de [Localité 6] doit établir l’existence d’un dommage certain, personnel et direct ainsi que son lien de causalité avec l’annulation ou le retard du vol.
En l’espèce, Madame [A] [G] invoque un préjudice moral résultant du stress et de l’incertitude liés au retard du vol. Ils sollicitent une indemnisation en se référant au barème forfaitaire prévu par le règlement (CE) n°261/2004. Madame [A] [G] sollicite la condamnation de la société ROYAL AIR MAROC à lui payer la somme de 776,75 euros, soit la somme de 600 euros par analogie du règlement européen et la somme de 176,75 euros au titre des frais engagés (réacheminement en taxi depuis l’aéroport de [Localité 3] en remplacement du train non utilisé).
La compagnie aérienne ne conteste pas que le vol litigieux a été retardé, entraînant une arrivée à destination avec un retard de plus de trois heures.
Il ressort des pièces versées au dossier que Madame [A] [G] n’a pas pu, en raison du retard du vol litigieux, embarquer à bord du train lui permettant d’arriver à sa destination finale depuis [Localité 3]. De fait, elle a été contrainte d’engager des frais de taxis à hauteur de 176,75 euros pour se réacheminer, comme en atteste la facture de taxi versée au dossier.
En revanche, s’agissant du surplus de la somme sollicitée, Madame [A] [G] se borne à invoquer un préjudice de manière générale et à transposer le régime d’indemnisation forfaitaire du règlement (CE) n°261/2004 à la Convention de [Localité 6], alors même que ce régime est inapplicable au présent litige. En effet, il convient de rappeler que l’annulation du vol et le retard à l’arrivée, à eux seuls, ne suffisent pas à caractériser un dommage indemnisable au sens de l’article 19 de la Convention de [Localité 6].
En conséquence, il convient de condamner la société ROYAL AIR MAROC à payer à Madame [A] [G] la somme de 176,75 euros au titre de son préjudice économique, conformément à la facture versée au dossier.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La résistance à une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, insuffisamment caractérisé en l'espèce.
En conséquence, Madame [A] [G] sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société ROYAL AIR MAROC, partie perdante, sera condamnée aux dépens. En outre, l’équité commande de condamner la société ROYAL AIR MAROC à verser à Madame [A] [G] la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la société ROYAL AIR MAROC à payer à Madame [A] [G] la somme de 176,75 euros au titre des frais engagés,
REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de Madame [A] [G],
CONDAMNE la société ROYAL AIR MAROC à payer à Madame [A] [G] la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la société ROYAL AIR MAROC aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge
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