Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 30/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 23/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Eric GERMIS
JUGES M. [W] [L] M. [F] [O]
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 005079
DEFENDEUR : LA JETEE (SARL) [Adresse 1] N° RCS 354 064 008 90 B [Adresse 2]
Représentée par son gérant, M. [D] [I], en personne
Intervenant : Me [P] [R], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
15 JUILLET 2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[Adresse 3] (SARL) [Adresse 1]
Désignant :
Me [P] [R]
en qualité de mandataire judiciaire
M. [M] [Y]
en qualité de juge-commissaire
Mme Chantal RONCERO
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 23/09/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 005079
, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle ont été convogués :
* LA JETEE (SARL)
* Me [P] [R].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
* LA JETÉE (SARL) représentée par son gérant, M. [I], en personne.
* Me [P] [R], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 30/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [P] [R] que :
Monsieur [I], cuisinier de formation, a travaillé au sein de la SARL [Localité 1] JETEE, créée en 1990 par M. [T] pour exploiter un restaurant au [Localité 2].
En 2005, il a créé la SARL HOLDING [I] afin de racheter les parts de la SARL [Localité 1] JETEE et en a ensuite pris la direction. Le restaurant fonctionne toute l'année et emploie jusqu'à une dizaine de salariés pendant la saison estivale, Monsieur [I] étant en cuisine et son épouse s'occupant de la salle et de la caisse.
Après la crise sanitaire, la situation financière de la société s'est progressivement dégradée, notamment en raison de l'augmentation des salaires des deux enfants du couple et de plusieurs transferts de trésorerie vers la société HOLDING [I] pour financer des investissements immobiliers. La SARLU [Localité 1] JETEE n'a ainsi plus disposé de suffisamment de trésorerie pour régler ses cotisations sociales auprès de l'URSSAF.
À partir de fin 2024, les problèmes de santé de l'épouse de Monsieur [I] ont également perturbé la gestion du restaurant et entraîné plusieurs périodes de fermeture, provoquant une baisse du chiffre d'affaires. Les difficultés financières se sont donc poursuivies jusqu'en 2026, conduisant l'URSSAF à demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en mai 2026. La société a finalement accepté l'ouverture de cette procédure.
La poursuite de l'activité de la SARLU [Localité 1] JETEE nécessite notamment le remboursement par la société HOLDING [I] des 118 825 € dus, afin de reconstituer sa trésorerie, ainsi que la communication de sa comptabilité récente pour évaluer sa situation financière actuelle.
Le redressement de l'entreprise dépend donc d'une amélioration rapide de sa gestion, de son chiffre d'affaires et de sa rentabilité.
Monsieur [I] envisage notamment de confier la gestion courante à une personne extérieure et de réduire la masse salariale.
Un prévisionnel 2026-2027 est nécessaire pour apprécier la viabilité de ces mesures.
Le passif déclaré s'élevait, à ce jour, à la somme de 179 800€ pour un actif d'un montant de 300 000€.
La société doit être capable de rembourser au minimum 1 500 € par mois pour envisager un plan de redressement sur 10 ans ; à défaut, une liquidation judiciaire pourrait être envisagée.
La société rejoint les observations par le mandataire judiciaire et précise, en réponse à la demande du tribunal, que les prélèvements opérés au profit de la société holding correspondent au financement d'acquisitions immobilières.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier reprends les termes du rapport de Me [R] et indique qu'il est proposé au tribunal de poursuivre la période d'observation, sous réserve de la communication rapide de la comptabilité postérieure au 31/03/2026, d'un prévisionnel d'exploitation pour la fin de l'année 2026 et l'année 2027, du remboursement effectif des 118 825€ dus par la holding et de la justification d'une capacité de remboursement d'au moins 1 500€ par mois, nécessaire à l'élaboration d'un plan sur dix ans, et à défaut d'amélioration significative de l'exploitation et de justification de cette capacité de remboursement, la conversion en liquidation judiciaire.
Madame le procureur de la République rappelle que la société doit rembourser la dette due par la holding et ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 15/01/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 09/12/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que [Localité 1] JETEE (SARL) doit, et ce avant le 09/12/2026 :
produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture ;
produire un prévisionnel sur la fin d'année 2026 et sur 2027 ;
transmettre la comptabilité du 01/04/2026 au 31/10/2026 ;
démontrer sa capacité à faire face à des mensualités de 1 500€ par mois minimum ;
rembourser la dette due par la holding.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 15/01/2027 DE :
[Adresse 3] (SARL) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 09/12/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE LA JETEE (SARL) doit, et ce avant le 09/12/2026 :
* produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture ;
produire un prévisionnel sur la fin d'année 2026 et sur 2027 ;
transmettre la comptabilité du 01/04/2026 au 31/10/2026 ;
démontrer sa capacité à faire face à des mensualités de 1 500€ par mois minimum ;
rembourser la dette due par la holding.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 09/12/2026 à 08H30 pour laquelle :
[Localité 1] [Adresse 4] (SARL) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à LA JETEE (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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