Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 20 OCTOBRE 2026
N° 2026/ S090
N° RG 25/07293 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5GW
N° RG 25/08578 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO75W
N° RG 25/08578 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO75W
[Q] [D], NÉE [A]
C/
[I] [M]
Société [1]
Etablissement Public TRESORERIE [Localité 1] CENTRE HOSPITALIER
Etablissement Public TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES
Société [2] CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SUREN DETTEMENT
Société [3]
Société [4]
S.E.L.A.R.L. [5]
Société [6]
Société [7]
Etablissement Public LYCEE PROFESSIONEL [Localité 2]
Société [8]
Société [9]
Compagnie d'assurance [10]
Copie exécutoire délivrée
le :
20/10/2026
à :
Me Philippe SILVE
+ notifications LRAR au personnes physiques
+ notifications LS à toutes les autres parties
+ Copie certifié conforme en LS à:
la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritime
Décision déférée à la cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 27 mai 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-000228, statuant en matière de surendettement.
APPELANTE
Madame [Q] [D] née [A] (réf. : loyers impayés)
née le 12 Juin 1953 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe SILVE de la SELARL CABINET SILVE, avocat au barreau de NICE
INTIMÉS
Madame [I] [M] [DÉBITRICE]
née le 14 Mai 1969 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
défaillante
Société [11]
(réf. : 9960189904)
domiciliée chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement - [Adresse 3]
défaillante
Établissement Public TRESORERIE [Localité 1] CENTRE HOSPITALIER
(réf. : 200531427)
domiciliée [Adresse 4]
défaillante
Établissement Public TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES (réf. : TIX103271AA)
domiciliée [Adresse 5]
défaillante
Société [2] CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SUREN DETTEMENT RCS DE [Localité 5] (réf. : 1.48535323)
domiciliée [Adresse 6]
défaillante
Société [3] (réf. : 1109079217)
domiciliée Service Surendettement - [Adresse 7]
défaillante
Société [12] PARTNER SIRET n° [XXXXXXXXXX01] (réf. : N06451452129)
domiciliée [Adresse 8]
défaillante
S.E.L.A.R.L. [5] RCS [Localité 1] (réf. : 20F37703)
domiciliée [Adresse 9]
défaillante
Société [6] RCS [Localité 6] (réf. : 53819)
domiciliée [Adresse 10]
défaillante
Société [7] RCS [Localité 1] (réf. : B0011307416)
domiciliée [Adresse 11]
défaillante
Établissement Public LYCEE PROFESSIONEL [Localité 2] SIRET n° [N° SIREN/SIRET 1] (réf. : inconnue)
domiciliée [Adresse 12]
défaillante
Société [13] (réf. : 56828206217)
domiciliée Agence [Adresse 13]
défaillante
Société [9] RCS [Localité 7] (réf. : 2450273E029)
domiciliée [Adresse 14] - [Localité 8]
défaillante
Compagnie d'assurance [10] RCS [Localité 9] (réf. : 19727646009 1/23A) ; NH13461205 ; 20430069801/1/23A)
domiciliée [Adresse 15]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président,
Madame Joëlle TORMOS, conseillère
Madame Pascale BOYER, conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 ctobre 2026 et prorogé le 20 octobre 2026
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026,
Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président, et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
FAITS ET PROCÉDURE
Par déclaration déposée le 17 septembre 2021, Mme [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Alpes-de-Haute-Provence d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 14 octobre 2021.
Le 9 août 2022, la commission a décidé d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Elle a retenu la situation irrémédiablement compromise de la débitrice.
Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers.
Le 9 août 2022, la commission a décidé d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Mme [D] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception. Par un jugement du 14 mai 2024, ce recours a été déclaré recevable et le tribunal judicaire de Nice a renvoyé le dossier à la commission de surendettement des Alpes-de-Haute-Provence.
Le 20 août 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 24 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 0 €.
Mme [D] a formé un recours contre cette décision.
Par jugement du 27 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a, notamment :
- Déclaré recevable en la forme le recours en contestation de Mme [D] contre les mesures imposées en date du 20 août 2024, par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes à l'égard de Mme [M] ;
- Rejeté le recours ;
- Donné force exécutoire aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes le 20 août 2024, qui seront annexées à la présente décision ;
Le 17 juin 2025, Mme [D] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 4 juin 2026. Cette instance a été inscrite sous le numéro de RG 25/7293.
[Q] [D] a complété sa déclaration d'appel et les déclarations rectificatives ont été enrôlées sous les numéros 25/8568 et 25/8578.
Par conclusions maintenues oralement à l'audience du 3 juillet 2026, [Q] [D] déclare se désister de son appel.
[I] [M] bien que régulièrement convoquée n'a pas comparu tout comme les autres créanciers.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de prononcer la jonction des instances n°25/8568 et n°25/8578 avec l'instance n°25/7293.
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.
En l'espèce, le désistement de [Q] [D] est parfait et emporte acquiescement au jugement critiqué.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la jonction des instances n°25/08568 et n°25/08578 avec l'instance n°25/07293.
Dit que l'affaire sera désormais appelée sous le seul numéro RG 25/07293.
CONSTATE le désistement d'appel de [Q] [D],
Rappelle que celui-ci emporte acquiescement au jugement rendu le 27 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice,
CONSTATE le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de rôle général n° 25/07293.
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
DIT qu'une copie du présent arrêt sera notifié par tout moyen à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritime
Le greffier Le président
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