Texte intégral
2025F01066 - 2530700003/1
03/11/2025
JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 07 mai 2025.
La cause a été entendue à l'audience du 01 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Catherine ROZAND, Président,
* Monsieur Philippe PASTEUR, Juge,
* Madame Sarah CURTET, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur Guillaume GEORGES, Premier substitut
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2025F1066 ENTRE - M. Le Procureur de la République
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Monsieur Guillaume GEORGES, Premier substitut -
ЕТ - M. [R] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Maître Guillaume HEINRICH -[Adresse 3]
Copie exécutoire envoyée le 03/11/2025 à Me Guillaume HEINRICH
Les faits, la procédure et les moyens :
Par jugement en date du 16 avril 2024, le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL ELLIPSE CONCEPTION REALISATION, dont le gérant est M. [R] [C].
La date de cessation des paiements a été fixée au 16 avril 2024.
La SELARL BERTHERLOT prise en la personne de Maître [W] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par requête en date du 7 mai 2025, déposée au greffe le 19 mai 2025, Monsieur le Procureur de la République requiert qu'en application des dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le tribunal prononce à l'encontre de M. [R] [C], dirigeant de la SARL ELLIPSE CONCEPTION REALISATION, l'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.
A l'appui de sa demande de condamnation, Monsieur le Procureur de la République fait valoir que :
* la procédure de liquidation judiciaire a abouti à une insuffisance d'actif de 165 238,33€,
M. [R] [C], dirigeant de la SARL ELLIPSE CONCEPTION REALISATION :
A sciemment omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé 1'ouverture d'une procédure de conciliation. (article L653-8 dernier alinéa du code de commerce).
Le mis en cause a déclaré ne pas avoir déposé le bilan dans les délais légaux, car il n'avait ni
Le mis en cause a déclaré ne pas avoir déposé le bilan dans les délais légaux, car il n'avait ni compte, ni comptabilité.
A fait disparaître des documents comptables, omis de tenir une comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales (article L653-5-6 du code de commerce). Les derniers comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce sont ceux relatifs à l'exercice 2016, de sorte que sept exercices n'ont pas fait l'objet de dépôt. Le liquidateur judiciaire a réclamé les pièces comptables par lettre recommandée avec accusé de réception et aucun document postérieur à 2016 ne lui a été transmis.
M. [R] [C], dirigeant de la société SARL ELLIPSE CONCEPTION REALISATION, a été régulièrement convoqué à l'audience du 1 er septembre 2025, afin d'être entendu sur les motifs de la requête de Monsieur le Procureur de la République.
M. [R] [C], dirigeant de la société SARL ELLIPSE CONCEPTION REALISATION, présent, et assisté à l'audience par Me HEINRICH, avocat, soutient que l'absence de comptabilité ne découle pas d'une volonté de fraude, mais d'une inactivité prolongée.
Il reconnait avoir omis de déclarer dans le délai légal la cessation des paiements de la société ELLIPSE, mais cette omission n'est ni volontaire, ni stratégique.
Il n'a pas cherché à poursuivre une activité déficitaire, ni à organiser une fraude.
L'élément intentionnel n'est pas caractérisé, ce qui exclut la possibilité de prononcer une interdiction de gérer sur ce fondement.
M. [R] [C], également dirigeant de la société RSP BATIMENTS, a priorisé la gestion de cette dernière, qui avait été placée en procédure de sauvegarde en mars 2014, et qui en est sortie en 2024.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions déposées par les parties et soutenues oralement et contradictoirement à la barre.
Motifs du jugement
Sur le respect du contradictoire
M. [R] [C] a bien reçu la lettre recommandée avec accusé de réception contenant la convocation à l'audience du 1 er septembre 2025, accompagnée de la requête de Monsieur le Procureur de la République ;
A l'audience du 1 er septembre 2025, il est présent assisté par Me HEINRICH, avocat ;
En conséquence le présent jugement sera contradictoire.
Sur la recevabilité de la requête
La requête de Monsieur le Procureur sera reconnue recevable car effectuée dans le délai légal de 3 ans à compter du prononcé de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (article L653-I & II du code de commerce).
Sur les fautes reprochées à M. [R] [C]
Aux termes des articles L653-1 et suivants du code de commerce, une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer peut-être prononcée à tout moment de la procédure à l'encontre de tout dirigeant d'entreprise fautif :
* d'avoir omis sciemment de faire une déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours,
* de ne pas avoir respecté les obligations comptables.
Concernant l'omission de déclarer la cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours
Le ministère public reproche à M. [R] [C], dirigeant de la société ELLIPSE CONCEPTION REALISATION de ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements dans les 45 jours, en méconnaissance des dispositions de l'article L.631-4 du code de commerce.
En l'espèce, la société ELLIPSE CONCEPTION REALISATION a été mise en liquidation judiciaire le 16 avril 2024, et la date de cessation des paiements a été fixée par le jugement d'ouverture au 16 avril 2024.
Si la date de cessation des paiements arrêtée par le tribunal de la procédure collective s'impose au juge de la sanction, il est constaté que le tribunal a statué sur requête du ministère public, et non sur déclaration de cessation des paiements.
Il est ainsi établi, et non contesté, que M. [R] [C] n'a pas demandé l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, avant le 31 mai 2024, date d'expiration du délai.
Il est également observé que M. [R] [C] est un homme aguerri aux affaires et qu'il est également dirigeant de la société RSP BATIMENTS, société elle-même ayant bénéficié d'une procédure de sauvegarde en 2014.
M. [R] [C] a également exploité une activité de menuiserie bois et PVC dans le cadre de la SARL [C] MENUISERIE, constituée le 1 er août 1988.
Cette société a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire, en date du 8 mars 2008.
Par jugement en date du 29 mars 2011, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé la résolution du plan de redressement et a ouverture une procédure de liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif par jugement en date du 17 avril 2018.
Dès lors, en raison des précédentes procédures collectives ayant bénéficiées aux sociétés gérées par M. [R] [C], il ne pouvait pas ignorer les règles et obligations lui incombant, concernant les formalités attendues.
De plus, lors de son audition par la gendarmerie nationale, le 10 janvier 2025, M. [R] [C] reconnait avoir « omis de faire, dan le délai de quarante cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ».
Le tribunal considère que le manquement du dirigeant dépasse la simple négligence.
Il en déduit que l'omission de M. [R] [C] de déclaration de cessation de paiements de la société ELLIPSE CONCEPTION dans le délai de 45 jours est établie, intentionnelle et fautive.
Concernant les obligations comptables
M. [R] [C], auquel incombe la charge de la preuve de la tenue d'une comptabilité ne produit aucun document comptable au delà de l'exercice 2016, malgré les demandes du liquidateur judiciaire.
Il est avéré que M. [R] [C] n'a pas rempli ses obligations au regard de l'article L123-12 du code de commerce.
M. [R] [C] indique, lors de son audition, « qu'il n'avait pas déposé le bilan car il n'avait pas de compte, ni de comptabilité ».
Cette faute établie, et non contestée, présente une particulière gravité puisque l'absence de comptabilité n'a pas permis de vérifier la régularité des opérations intervenues au cours des mois qui ont précédé la liquidation judiciaire.
En conséquence, M. [R] [C] a volontairement omis de tenir une comptabilité alors que les textes applicables en font obligation.
L'infraction, prévue par les dispositions de l'article L653-5 6° du code de commerce est constituée.
Monsieur le juge-commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la sanction, compte tenu que M. [R] [C] n'a pas fourni au mandataire judiciaire les éléments attendus au traitement du dossier.
Sur les conséquences de ces fautes
Le tribunal a établi que M. [R] [C] a commis les fautes de gestion suivantes :
* d'avoir omis sciemment de faire une déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours,
* de ne pas avoir respecté les obligations comptables.
En vertu de son pouvoir d'appréciation, et compte-tenu des fautes retenues, et de l'importance du passif, le tribunal dira qu'il convient d'écarter M. [R] [C] du monde des affaires par une mesure d'interdiction de gérer d'une durée fixée à 10 ans.
Afin de permettre à M. [R] [C] d'assurer ses fonctions au sein du comité des fêtes de la commune de [Localité 1], la sanction d'interdiction de gérer sera limitée à la gestion d'une entreprise commerciale ou artisanale.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire a été demandée,
En raison de la nécessité d'écarter durablement M. [R] [C] de toute responsabilité de chef d'entreprise, elle sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE, RENDU EN PREMIER RESSORT :
PRONONCE à l'encontre de M. [R] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L653-8 du code de commerce, qui entraînera interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
CONDAMNE M. [R] [C] à payer les dépens de la procédure.
LIQUIDE les dépens conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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