Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 11 Décembre 2025
N° Minute : 2025F00330
N° RG: 2023F00272
N° RG JOINT : 2024F00294 2024F00033
Date des débats : 16 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 11 Décembre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 1] comparant par Me Safaa HOUMMADA [Adresse 2] et par Me Stéphane GALLO [Adresse 3]
SAS PLEINAIR CASINO [Adresse 4] comparant par Me Safaa HOUMMADA [Adresse 2] et par Me Stéphane GALLO [Adresse 3]
DEFENDEUR(S)
SAS ONE BY JD DECO [Adresse 5] comparant par Me Laëtitia GUILLET [Adresse 6]
M. [X] [B] [Adresse 7] [Localité 1]
comparant par Me Clément VINCENT [Adresse 8] et par Me Marjorie SCHNELL [Adresse 9]
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 10] comparant par Me Patrick LE DONNE [Adresse 11]
BPCE IARD [Adresse 12]
comparant par Me Maëva LAWSON CHROCO [Adresse 13] et par Me Hadrien LARRIBEAU [Adresse 13]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Pour les besoins de son activité la SAS PLEIN AIR CASINO a commandé à la SAS ONE BY JD DECO un ensemble de prestations pour un montant total de 205 872,00€ TTC, portant notamment sur la création d'un totem extérieur et d'une enseigne XXL d'une envergure totale de 5,6 mètres de haut hors tout sur 14 mètres de long environ, avec mise en place de jambe de contreventement et la fabrication pour l'ensemble de l'ouvrage d'une ossature métallique de force pour encrage au bâtiment ; les travaux ont été réalisés, et facturés le 28 septembre 2017.
Selon les déclarations de la SAS ONE BY JD DECO,la conception, la fabrication et l'installation de l'enseigne XXL était sous-traitée par la société ONE BY JD DECO à 100 % à Monsieur [X] [B] (enseigne PHB), qui facturait sa prestation à SAS ONE BY JD DECO le 30 août 2017. Toutefois cette sous-traitance supposée n'a pas été portée à la connaissance de la SAS PLEIN AIR CASINO.
Dans la soirée du 31 octobre 2018 vers 22 heures, alors que les conditions météorologiques étaient mauvaises à [Localité 2], une violente rafale de vent a fait basculer vers l'avant l'enseigne XXL dont le sommet a heurté le toit vitré de la salle de poker en contrebas.
Afin de mettre en sécurité les lieux, la société PLEIN AIR CASINO faisait alors déposer en urgence l'enseigne endommagée et en conservait les morceaux en vue de la réalisation de constations techniques.
En date du 28 décembre 2018, une expertise amiable était réalisée à l'initiative de la société ALLIANZ IARD, assureur de PLEIN AIR CASINO, sur les lieux du sinistre, notamment en présence du dirigeant de la société ONE BY JD DECO, l'assureur de cette dernière, ainsi que du cabinet GM CONSULTANT, mandaté par l'assureur de la société ONE BY JD DECO.
La SAS PLEIN AIR CASINO n'a pas déclaré à l'époque la sous-traitance des travaux, et M. [X] [B] n'a pas été convoqué à l'expertise.
Selon le rapport d'expertise définitif rendu le 26 novembre 2019 par POLYEXPERT ENTREPRISES, « la chute de l'enseigne est consécutive à la rupture et déformation du châssis métallique au droit de la liaison avec les platines de fixation sous l'effet du vent ». L'expert en concluait que la responsabilité de la société ONE BY JD DECO était entièrement engagée, la chute de l'enseigne ayant été provoquée par le sous-dimensionnement des supports.
Le 16 janvier 2019, le cabinet GM CONSULTANT notifiait toutefois une position de refus de prise en charge par l'assureur, au motif que la société ONE BY JD DECO aurait pris toutes les précautions que sa profession impose afin d'éviter les conséquences d'un tel accident, constituant selon lui un cas de force majeure exonératoire de responsabilité par le fait de rafales de vent ce soir-là, de près de 130 km/h à [Localité 2].
Le 3 avril 2019, la société AXA FRANCE, assureur de la société ONE BY JD DECO, informait le cabinet GM CONSULTANT qu'elle refusait de prendre en charge le litige, considérant que la prestation réalisée par l'assuré au jour du sinistre n'entre pas dans le champ d'application de ses activités garanties.
Le 10 mai 2019, la société SOCOTEC déposait également un rapport d'études
techniques diligentée en accord avec la société ONE BY JD DECO et le cabinet GM CONSULTANT afin de donner son avis sur le dimensionnement de la structure.
Selon la société SOCOTEC, le sinistre est dû à un sous-dimensionnement de la structure, qui a généré des efforts dynamiques entrainant la ruine de la structure.
Suite à l'accord des parties pour mettre au rebus l'enseigne accidentée, la SAS PLEIN AIR CASINO faisait poser en décembre 2019 une nouvelle enseigne.
Au titre des frais de dépose, démontage, évacuation, mise à la déchetterie de l'enseigne endommagée, de réparation du bâtiment endommagé par la chute de l'ouvrage, de fabrication et de fixation d'une nouvelle enseigne, la société PLEIN AIR CASINO a engagé un budget total de 125 915,40€.
Les devis et factures transmis par PLEIN AIR CASINO dans le cadre de l'expertise amiable ont été adressés au préalable de l'établissement du rapport le 19 novembre 2019. L'indemnisation a ainsi pu intervenir avant l'établissement du rapport final d'expertise, mais après l'établissement d'un pré-rapport.
En date du 20 novembre 2019, la société ALLIANZ IARD indemnisait son assuré, la société PLEIN AIR CASINO à hauteur de 121 042,55€ pour les frais engagés par cette dernière.
Le 27 avril 2021, la société ALLIANZ IARD sollicitait la prise en charge du sinistre par l'assureur de la société ONE BY JD DECO et le règlement de la somme de 122 837,41€.
Suite au refus de prise en charge du sinistre par la société AXA FRANCE, la société
ALLIANZ IARD mettait en demeure la société ONE BY JD DECO par LRAR en date du 17 août 2021, de lui verser la somme de 122 837,41 €.
Par LRAR du 29 septembre 2021, le conseil de la société ONE BY JD DECO répondait à la société ALLIANZ IARD que la responsabilité de sa cliente n'était fondée que sur le rapport de l'expert de la société ALLIANZ et que la société ONE BY JD DECO avait sous-traité la fabrication et la pose de l'enseigne litigieuse, de sorte que seule la responsabilité du sous traitant pourrait se voir engagée ; pour ces motifs elle refusait le paiement demandé.
Les sociétés ALLIANZ IARD et PLEIN AIR CASINO sollicitaient, par assignation en date du 27 janvier 2023 devant le Président du Tribunal de commerce de Cannes, la désignation d'un expert judiciaire afin notamment de déterminer les causes et l'origine du sinistre au contradictoire.
Ces dernières étaient déboutées de leurs demandes par ordonnance de référé du 5 octobre 2023.
C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 27 Octobre 2023, la SA ALLIANZ I.A.R.D. et la SAS PLEINAIR CASINO ont fait assigner la SAS ONE BY JD DECO, d'avoir à comparaître le 23 Novembre 2023 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.
Suivant dénonce d'assignation en date du 11 et 12 Janvier 2024, la SAS ONE BY JD DECO appelait à la cause M. [X] [B] et la SA AXA FRANCE IARD et les faisaient assigner à comparaître le 08 Février 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.
Suivant dénonce d'assignation en date du 22 Octobre 2024, M. [X] [B] appelait à la cause BPCE IARD et le faisait assigner à comparaître le 14 Novembre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.
Suivant dernières écritures, ALLIANZ I.A.R.D. et la SAS PLEINAIR CASINO, sollicitent :
Vu l'article 1231-1 du code civil,
Vu les articles 1346 et suivants du code civil,
Vu l'article L 121-12 du code des assurances,
* REJETER toutes les demandes fins et prétentions de la société ONE BY JD DECO;
* REJETER la demande d'expertise judiciaire de la société ONE BY JD DECO;
* DIRE ET JUGER que la SA ALLIANZ IARD est subrogée de plein droit dans les droits et actions de son assuré, la société PLEIN AIR CASINO,
* DIRE ET JUGER que la société ONE BY JD DECO est redevable de la somme de 121 042,55 € à la société ALLIANZ IARD,
* CONSTATER que la société AXA garantit la société ONE BY JD DECO au titre de la police d'assurance n°100034665804
* DIRE ET JUGER que Monsieur [B] est redevable de la somme de 121 042,55 € à la société ALLIANZ IARD
* CONDAMNER solidairement Monsieur [B] et la société ONE BY JD DECO au paiement de la somme de 121 042,55 € à la société ALLIANZ IARD, légalement subrogée,
* DIRE ET JUGER que la société ONE BY JD DECO est redevable de la somme de 5.000 € à la société PLEIN AIR CASINO,
* DIRE ET JUGER que Monsieur [B] est redevable de la somme de 5.000 € à la société ALLIANZ IARD
* CONDAMNER solidairement Monsieur [B] et la société ONE BY JD DECO au paiement de la somme de 5.000€ à la SAS PLEIN AIR CASINO,
* CONDAMNER la société ONE BY JD DECO au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
En conclusions, la SAS ONE BY JD DECO, demande au Tribunal de :
Vu les articles 143 et suivant du code de procédure civile ;
Vu l'article 263 du code de procédure civile :
Vu l'article 1231 -1 du code civil ;
Vu les pièces versées aux débats ;
A titre liminaire :
* ORDONNER la jonction des affaires enregistrées sous le RG n° 2023F00272 et RG n° 2024F00033
* DESIGNER tel expert qu'il plaira à la juridiction, avec pour mission de :
* CONVOQUER les parties ou tout lieu qu'il estimera approprié à l'exécution de sa mission,
* EXAMINER les pièces qui lui seront remises par les parties avec faculté de se rendre sur les lieux litigieux situés [Adresse 4] à [Localité 2] s'il l'estime utile,
* DETERMINER les causes et l'origine du sinistre de chute de l'enseigne posée sur le toit de l'établissement de de casino de jeux de la société
PLEIN AIR CASINO à [Localité 2] survenu le 31 octobre 2018,
* DETERMINER si un défaut de conception, dimensionnement ou installation a été commis par Monsieur [X] [B]
* FOURNIR à la juridiction tout élément d'appréciation sur les responsabilité s et sur les préjudices consécutifs audit sinistre
Outre les mentions habituelles en pareille matière pour le surplus ;
A titre principal :
* DEBOUTER les sociétés ALLIANZ et PLEIN AIR CASINO de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société ONE BY JD DECO;
* DEBOUTER la société AXA de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société JD DECO
* En tout état de cause :
* CONSTATER que la société AXA garanti t la société JD DECO au titre de la police d'assurance n°100034665804
* JUGER que la société AXA FRANCE IARD devra garanti r la société JD DECO de toute condamnation et l'en relever indemne ;
* RESERVER les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
* CONDAMNER les sociétés ALLIANZ et PLEIN AIR CASINO au paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses conclusions, M. [X] [B], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de :
Vu les dispositions du Code Civil, du Code de Procédure Civile et du Code de Commerce applicables,
Vu les dispositions des articles 143, 263 et suivants, 331 et suivants, 445 du Code de Procédure Civile,
Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil,
Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil,
Vu l'ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Cannes du 5 octobre 2023,
Vu le certificat de non-appel du 1er décembre 2023,
Vu l'assignation en date du 12 janvier 2024,
Vu les pièces versées aux débats,
A TITRE LIMINAIRE :
* ORDONNER la jonction des affaires enregistrées sous le RG n° 2023F00272 et le RG n° 2024F00033
A TITRE PRINCIPAL
* JUGER l'absence de toute faute qui serait imputable à Monsieur [X] [B]
* DEBOUTER la SAS ONE BY JD DECO de sa demande de mise en cause et en intervention forcée formulée à l'encontre de Monsieur [X] [B] exerçant sous l'enseigne PHB
* En conséquence
* PRONONCER la mise hors de cause de Monsieur [X] [B] exerçant sous l'enseigne PHB ensuite du sinistre intervenu le 31 octobre 2018, tenant l'appréciation d'un cas de force majeure ou fortuit
* DEBOUTER la SAS ONE BY JD DECO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de Monsieur [X] [B] exerçant sous l'enseigne PHB et notamment celle de la relever et garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge au bénéfice de la Compagnie ALLIANZ IARD et de la Société PLEIN AIR CASINO
A TITRE SUBSIDIAIRE
* DEBOUTER la SAS ONE BY JD DECO de sa demande de désignation d'un expert judiciaire avec pour mission de :
* CONVOQUER les parties ou tout lieu qu'il estimera approprié à l'exécution de sa mission,
* EXAMINER les pièces qui lui seront remises par les parties avec faculté de se rendre sur les lieux litigieux situés [Adresse 4] à [Localité 2] s'il l'estime utile,
* DETERMINER les causes et l'origine du sinistre de chute de l'enseigne posée sur le toit de l'établissement de de casino de jeux de la société PLEIN AIR CASINO à [Localité 2] survenu le 31 octobre 2018,
* DETERMINER si un défaut de conception, dimensionnement ou installation a été commis par Monsieur [X] [B]
* FOURNIR à la juridiction tout élément d'appréciation sur les responsabilités et sur les préjudices consécutifs audit sinistre
* DEBOUTER les Sociétés ALLIANZ IARD et PLEIN AIR CASINO de toute demande qui pourrait être dirigée à l'encontre de Monsieur [X] [B] exerçant sous l'enseigne PHB
* Si par extraordinaire le Tribunal entrait en voie de condamnation à l'encontre de Monsieur [X] [B], JUGER que Monsieur [B] a souscrit un Contrat Multirisque Professionnelle : 106277360 A 001 auprès de BPCE IARD
* JUGER que la demande formée par Monsieur [B] à l'encontre de BPCE IARD vise une garantie ressortissant du Contrat Multirisque Professionnelle : 106277360 A 001 souscrit auprès de BPCE IARD
* JUGER que les garanties de la compagnie BPCE sont mobilisables
* JUGER que la demande formée par Monsieur [B] à l'encontre de BPCE IARD est recevable
* CONDAMNER la Compagnie PBCE IARD à relever indemne et garantir Monsieur [X] [B] de toute condamnation quelle qu'elle soit qui serait mise à sa charge au bénéfice de la Compagnie ALLIANZ et de la Société PLEIN AIR CASINO ou toute autre partie à la présente instance.
* Si par extraordinaire le Tribunal souhaitait être en possession dudit contrat d'assurances souscrit entre Monsieur [B] et BPCE IARD
* AUTORISER Monsieur [X] [B], sur le fondement de l'article 445 du Code de procédure Civile, à le produire dans le cadre d'une note au délibéré afin d'éclairer la juridiction sur ce point du litige
* CONDAMNER chacune des sociétés ONE BY JD DECO, AXA France IARD, ALLIANZ IARD et PLEIN AIR CASINO, BPCE IARD au paiement de la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
En conclusions, la SA AXA FRANCE IARD, BPCE IARD, demande au Tribunal de :
Vu l'ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Cannes du 5 octobre 2023,
Vu le certificat de non appel du 1er décembre 2023,
Vu l'assignation en date du 12 janvier 2024,
Vu les dispositions des articles 63 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les articles L 112-4, L 113-1, L 113-2 et L 113-5 du Code des Assurances,
Vu l'article L 124-1 du Code des Assurances,
Vu les garanties souscrites et le contrat souscrit le 11 janvier 2018,
Vu la prestation réalisée par la SAS ONE BY JD DECO et les garanties souscrites,
Vu les pièces versées aux débats,
* Débouter la SAS ONE BY JD DECO de sa demande de mise en cause et en intervention forcée formulée à l'encontre de la concluante.
* En conséquence,
* Prononcer la mise hors de cause de la Compagnie AXA FRANCE ensuite du sinistre intervenu le 31 octobre 2018, le contrat souscrit ne garantissant pas les activités et prestations effectuées nonobstant l'appréciation d'un cas de force majeure ou fortuit.
* Débouter la SAS ONE BY JD DECO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la Compagnie AXA FRANCE et notamment celle de la relever et garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge au bénéfice de la Compagnie ALLIANZ et de la Société PLEIN AIR CASINO.
Dans ses conclusions, la BPCE IARD, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de
Vu l'exploit introductif d'instance,
Vu les pièces versées aux débats,
* Juger que les présentes conclusions sont recevables et bien fondées ;
* Juger que seul Monsieur [B] forme des demandes à l'encontre de la compagnie BPCE ;
* Juger que Monsieur [B] ne vise aucune garantie de la compagnie BPCE;
* Juger que les demandes de Monsieur [B] ne sont pas fondées en droit;
* Juger qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une faute de Monsieur [B] ;
* Juger que les garanties de la compagnie BPCE ne sont pas mobilisables ;
Par conséquent,
* Débouter l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de la compagnie BPCE ;
* Condamner in solidum tous succombants à verser à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner in solidum tous succombants aux entiers dépens distraits au profit de Maître Hadrien LARRIBEAU, membre de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT sous sa due affirmation de droit et conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 16 Octobre 2025.
SUR CE
Sur la jonction ;
Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2023F00272, 2024F00294 et 2024F00033, un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée.
Sur la demande faite à titre liminaire par la SAS ONE BY JD DECO de désigner un expert :
La SAS ONE BY JD DECO expose au soutien de sa demande que, à la suite d'une réunion d'expertise amiable du 28 décembre 2018, les experts des deux
parties ont émis des avis totalement divergents :
* GM Consultant, expert mandaté par ONE BY JD DECO, confirme qu'il n'y a pas eu de défaut de conception ou d'installation :
* SOCOTEC, sapiteur nommé par ALLIANZ assureur de PLEIN AIR CASINO, considère qu'il a eu défaut de conception et d'installation et que la chute de l'enseigne aurait pu être évitée.
En raison de ces contradictions il est déjà étonnant que la demande d'expertise judiciaire sollicitée par ALLIANZ et PLEIN AIR CASINO ait été rejetée pour d'étonnante raisons : absence d'urgence et de dommage imminent.
Ensuite, au vu des contradictions des expertises amiables, la désignation d'un tel expert est donc inévitable et ne relève nullement d'une intention dilatoire, d'autant qu'il y aura lieu pour l'expert de trancher sur la responsabilité de M. [X] [B], sous-traitant.
A l'encontre de cette demande la SA ALLIANZ IARD fait valoir que 2 expertises au contradictoire ont été menées de sorte que la preuve est constituée.
Au surplus les désordres sont intervenus au mois d'octobre 2018, soit il y a près de 6 ans, les lieux ont donc été remis en état afin de préserver la sécurité des personnes.
Or, la seule incohérence qui existe vient de l'absence de mention de l'intervention de Monsieur [B] auprès de la société PLEIN AIR CASINO jusqu'alors et l'absence de Monsieur [B] aux expertises organisées postérieurement au sinistre. La société ONE BY JD DECO n'a pas posé l'enseigne et aurait dû le signifier aux parties et experts. Eu égard à l'attitude de la société ONE BY JD DECO depuis le début de la procédure, dissimulant l'intervention de Monsieur [B], il est déplorable qu'elle sollicite aujourd'hui la conduite d'une expertise incluant son sous-traitant.
Cette demande, vu le contexte, est dilatoire et devra être rejetée.
Cette position est partagée par M. [X] [B] qui estime que l'ordonnance de référé qui a rejeté la demande d'expertise en 2023 est parfaitement justifiée et se justifie encore aujourd'hui, aucun élément nouveau n'étant survenu depuis cette date.
Attendu, sur la demande d'expertise faite par la SAS ONE BY JD DECO, qu'il y a lieu de rappeler en premier lieu qu'à la suite des expertises amiables effectuées en janvier 2019 et dont les rapports ont été remis aux parties dans le courant de l'année, ces dernières ont donné leur accord pour mettre au rebus l'enseigne endommagée, de sorte qu'à ce jour aucune expertise sur cette enseigne n'est possible, comme l'a déjà constaté le juge des référés en 2023 ; qu'en second lieu si M. [X] [B] n'a pas été convoqué à ces expertises amiables pour voir sa responsabilité éventuellement mise en cause, cela est dû au seul fait de la SAS ONE BY JD DECO qui ne peut de ce fait reprocher son absence.
Attendu que toute nouvelle expertise étant impossible vu la disparition des éléments matériels mis en cause, la demande de la SAS ONE BY JD DECO d'une nouvelle expertise sera rejetée.
Sur les demandes de la SA ALLIANZ IARD et de la SAS PLEIN AIR CASINO à l'encontre de la SAS ONE BY JD DECO et de M. [X] [B] :
A l'appui de sa demande de condamnation de la SAS ONE BY JD DECO à lui payer la somme de 121.042,55 €, la SA ALLIANZ IARD et la SAS PLEIN AIR CASINO font valoir les deux expertises réalisées après le sinistre sont concordantes à dire que le désordre constitué par la chute de l'enseigne résulte d'une erreur de conception.
Le lien de causalité entre le manquement contractuel de la société ONE BY JD DECO et le dommage subi par la société PLEIN AIR CASINO ne souffre d'aucune contestation.
Par ailleurs, s'agissant de l'existence d'un cas de force majeure, cet argument devra être rejeté. L'irrésistibilité signifie que rien n'aurait pu empêcher l'évènement de se produire : si l'existence de vents violents peut être qualifié d'irrésistible, ce qui n'est pas établi, la construction d'une enseigne XXL en hauteur implique de prévoir qu'en cas de vent, la structure reste solide.
Le rapport SOCOTEC a clairement identifié un sous-dimensionnement des supports de la structure.
Les vents forts sont en effet courants dans la région et ne peuvent être considérés comme un évènement exceptionnel. La qualification de la force majeure n'était pas caractérisée, la société ONE BY JD DECO ne pourra être exonérée de sa responsabilité compte tenu des manquements relevés dans la construction de la structure.
Dans ces conditions la SAS ONE BY JD DECO sera condamnée à payer à la SA ALLIANZ IARD, subrogée dans les droits de la SAS PLEIN AIR CASINO, la somme de 121.042,55 €, outre la somme de 5 000,00 € à la SAS PLEIN AIR CASINO correspondant à la franchise contractuelle supportée par cette dernière.
La SAS ONE BY JD DECO a déclaré son sinistre à son assureur, la SA AXA FRANCE IARD, qui a refusé de garantir son assuré « considérant que l'activité de « conception, fabrication et pose'à demeure' d'une enseigne lumineuse qui intègre le bâtiment du casino » n'était pas comprise dans le contrat d'assurance de la société ONE BY JD DECO. »
Or l'activité d'installation d'une enseigne correspond aux activités couvertes par la société AXA au titre du contrat d'assurance, et le fait qu'un sous-traitant soit intervenu ne fait pas obstacle à ce que la SA AXA FRANCE IARD couvre la SAS ONE BY JD DECO.L'argumentation de la société AXA devra être rejetée.
S'agissant de la responsabilité délictuelle de M. [X] [B], il y a lieu de dire que s'il n'existe aucun rapport contractuel entre la SAS PLEIN AIR CASINO et M. [X] [B], l'inexécution contractuelle constatée dans le cadre du contrat conclu avec ONE BY JD DECO cause un préjudice à PLEIN AIR CASINO.
Il conviendra dès lors de condamner Monsieur [B] à réparer le préjudice subi par PLEIN AIR CASINO et ALLIANZ en tant que subrogée.
A l'encontre de ces demandes la SAS ONE BY JD DECO fait valoir que les sociétés ALLIANZ et PLEIN AIR CASINO considèrent être fondées à engager la responsabilité de ONE BY JD DECO du fait d'un prétendu manquement contractuel et notamment d'une erreur de conception ayant causé des désordres. Les sociétés ALLIANZ et PLEIN AIR CASINO, pour engager la responsabilité de la société ONE BY JD DECO ne se fondent que sur la position de l'expert nommé par eux-mêmes. Or, il est rappelé qu'il existe des contradictions entre les experts
désignés par les parties, notamment sur la cause de la chute de l'enseigne.
En l'état des pièces communiquées, l'erreur de conception n'est pas démontrée.
Par ailleurs il ressort des éléments du dossier que dans la soirée du 31 octobre 2018, une violente tempête, avec des rafales de vents de plus de 130 km par heure, s'est abattue sur l'établissement.
Ainsi, cette tempête exceptionnelle est très probablement l'unique cause du sinistre, et la responsabilité et la société ONE BY JD DECO ne saurait être engagée.
Le Tribunal de céans ne pourra donc que confirmer que l'événement présente bien toutes les conditions relatives à la force majeure et déboutera ainsi les sociétés ALLIANZ et PLEIN AIR CASINO de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société ONE BY JD DECO, notamment s'agissant de la supposée erreur de conception de l'enseigne.
En tout état de cause, même si l'erreur de conception venait à être démontrée, seul le sous-traitant Monsieur [X] [B] devrait être considéré comme responsable, M. [X] [B] étant seul responsable de la conception et de l'installation de l'enseigne sinistrée.
S'agissant de la subrogation de la SA ALLIANZ IARD, il y a lieu de rappeler qu' avant le rapport d'expertise final ainsi qu'avant toute expertise judiciaire, la société ALLIANZ a choisi d'indemniser son assurée sur le fondement de la garantie tempête ou événement non dénommé.
En indemnisant sur ce fondement, la société ALLIANZ reconnait que la cause de la chute de l'enseigne réside dans un événement météorologique inhabituel (constitutif de la force majeure) et non dans une erreur de conception.
Dans ces conditions la société ALLIANZ ne peut pas se subroger aux droits de la société PLEIN AIR à l'encontre de la société ONE BY JD DECO. Le Tribunal de céans ne pourra que débouter la société ALLIANZ de l'ensemble de ses demandes.
De son côté M. [X] [B] fait valoir comme la SAS ONE BY JD DECO, que d'une part, en l'état des rapports d'expertise contradictoires, l'erreur de conception n'est pas démontrée, et que d'autre part la cause du sinistre tient à l'événement climatique exceptionnel, avec des vents de 130 km heures ; qu'en conséquence la responsabilité de M. [X] [B] ne saurait être retenue.
En tout état de cause, si la force majeure constituée par l'événement climatique exceptionnel n'était pas retenue par le tribunal, la responsabilité de M. [X] [B] ne saurait en aucun cas être retenue du fait que la conception, la réalisation et la pose de l'enseigne ont été réalisées sous les directives précises de la SAS ONE BY JD DECO
Enfin il n'est aucunement rapporté la preuve d'une faute de Monsieur [X] [B], en l'état de l'absence d'expertise judiciaire permettant de départager les experts amiables.
En l'absence d'une preuve d'une faute de Monsieur [X] [B] sa responsabilité ne saurait être engagée.
En l'espèce les sociétés ALLIANZ IARD et PLEIN AIR CASINO ne produisent au débat aucun élément de preuve corroborant les constatations de la Société SOCOTEC intervenue à leur demande.
Attendu, sur la subrogation de la SA ALLIANZ IARD, que la subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré indemnisé d'un sinistre est fondée sur les dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances, qui institue une
subrogation légale, automatique dès le paiement de l'indemnité à l'assuré.
Attendu que le motif et le montant de l'indemnité versée par l'assureur à son assuré relèvent exclusivement des conventions passées entre eux, auxquelles l'auteur du sinistre indemnisé est étranger et sur lesquelles il n'a aucun droit de regard ; que dès lors seul l'assureur a toutes facultés de rechercher et mettre en jeu la responsabilité de l'auteur du sinistre, cette faculté étant déniée à la victime dès lors qu'elle a été indemnisée. Une double action en recherche de responsabilité n'est pas possible.
Attendu pour ces motifs que la subrogation de la SA ALLIANZ IARD dans les droits de la SAS PLEIN AIR CASINO qu'elle a indemnisée suite au sinistre de l'enseigne facturée par la SAS ONE BY JD DECO sera confirmée.
Attendu, sur la cause et l'auteur du sinistre, que les pièces versées aux débats relativement aux travaux effectués se résument à :
* La facture du 28/09/2017 établie par la SAS ONE BY JD DECO et destinée à la SAS PLEIN AIR CASINO,
* La facture de M. [X] [B] à la SAS PLEIN AIR CASINO
* Le rapport définitif d'expertise de l'expert POLYEXPERT ENTREPRISES reprenant les conclusions du sapiteur, la société SOCOTEC ;
Attendu que dans ce rapport, sont exposés les hypothèses et les calculs permettant de comprendre la ruine de la structure SAS PLEIN AIR CASINO du casino de [Localité 2]. Il en est conclut que l'absence de lest sur certains des appuis, simplement posés sur l'étanchéité a entraîné la ruine de la structure. Ce sous dimensionnement a généré des efforts dynamiques entrainant la ruine de la structure. Il est également plausible de penser que la répétition de ces efforts dynamiques a entrainé le desserrement des tiges filetées fixées sur les souches. Ce désordre résulte d'une erreur de conception. La mise en place de plots béton en toiture sur lesquels les appuis de la structure auraient été fixés aurait permis d'éviter ce sinistre.
Attendu que ce rapport met en cause le sous dimensionnement des structures de maintien telles que décrites dans la facture du 28 septembre 2017.
Attendu que ce rapport exclu la force majeure, estimant qu'elle n'est établie, en ce sens que la présence de vents violents à l'origine du sinistre ne peut être qualifiée d'irrésistible ; que les vents violents étant habituels dans cette région il appartenait au constructeur de prévoir une structure suffisamment solide pour résister à ces vents.
Attendu qu'il résulte de ces éléments que :
* Le sinistre n'est pas contestable,
* Le préjudice est établi et justifié,
* Le lien de causalité entre le manquement contractuel de la SAS ONE BY JD DECO et le préjudice subi est également établi.
Attendu pour ces motifs qu'il y a lieu à faire droit à la demande de la SA ALLIANZ IARD à voir condamner à lui payer la somme de 121.042,55 €, et de faire droit à la demande de la SAS PLEIN AIR CASINO à voir la SAS ONE BY JD DECO condamnée à lui payer la somme de 5 000 € correspondant à la franchise contractuelle qu'elle a du supporter dans le remboursement du sinistre par son assureur.
Attendu que la SA ALLIANZ IARD et la SAS PLEIN AIR CASINO sollicitent
également la condamnation in solidum de M. [X] [B] au titre de sa responsabilité délictuelle.
Attendu que le succès de leur prétention présuppose que la faute de M. [X] [B] soit établie.
Attendu que, tout en faisant valoir que « le contrat prétendument conclu entre ONE JD DECO et Monsieur [B] n'est pas opposable à PLEIN AIR CASINO. » parce qu'elle n'en avait pas connaissance, la SA ALLIANZ IARD en conclue néanmoins que « l'inexécution contractuelle constatée dans le cadre du contrat conclu avec ONE JD DECO cause un préjudice à PLEIN AIR CASINO. »
Attendu qu'au-delà de la contradiction des dires de la SA ALLIANZ IARD, cette dernière ne verse aucune pièce susceptible d'établir la responsabilité de M. [X] [B] ;
Attendu que les éléments techniques relatifs à la composition de l'enseigne, les supports de fixation, l'existence d'une ossature métallique de force pour ancrage sur le bâtiment sont consignés uniquement dans la facture adressée par la SAS ONE BY JD DECO à la SAS PLEIN AIR CASINO ; que la facture de M. [X] [B] ne contient pas d'« éléments techniques relatifs à la fixation de l'enseigne sur le bâtiment, la seule indication étant « montage (de l'enseigne) sur structure acier galvanisé » ;
Attendu que ces seuls éléments sont insuffisants à établir la responsabilité de M. [X] [B] dans la conception de l'ouvrage ;
Attendu dans ces conditions que la SA ALLIANZ IARD, qui est défaillante dans la charge de la preuve de la faute supposée de M. [X] [B] sera déboutée de cette demande de condamnation à son encontre au visa des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile.
Attendu, sur la demande de la SAS ONE BY JD DECO, que si, à titre d'argument pour écarter sa responsabilité, elle expose dans ses conclusions que « Dans l'hypothèse où une erreur de conception serait démontrée et retenue par le Tribunal du céans, la société JD DECO devrait se voir exonérée de toute responsabilité, et seule la responsabilité de [X] [B] devrait être retenue pour les réparations des dommages subis par la société PLEIN AIR CASINO. », d'une part elle ne verse aucune pièce probante pouvant établir la responsabilité de son sous-traitant dans la conception et l'exécution de l'enseigne, et est à cet égard défaillante au même titre que la SA ALLIANZ IARD dans l'administration de la preuve, et d'autre part elle ne sollicite à aucun moment de son dispositif une demande d'être relevée et garantie des condamnations dont elle pourrait être l'objet par M. [X] [B] ; qu'en conséquence, en l'absence de demande il n'y a pas lieu à statuer.
Sur la demande de la SAS ONE BY JD DECO à voir juger que la SA AXA FRANCE IARD devra la garantir de toute condamnation et l'en relever :
La SAS ONE BY JD DECO expose à l'appui de sa demande qu'elle a souscrit auprès de la SA AXA FRANCE IARD en date du 11 janvier 2018 à effet du 9 janvier un contrat d'assurances garantissant les activités suivantes :
* CONCEPTION, REALISATION, VENTES ET INSTALLATION DE DECORSPOUR EVENEMENTS (SOIREES CEREMONIES
EVENEMENTS PROMOTIONNELS) EN DIRECT OU SOUS-TRAITES ;
FOURNITURE ET LOCATION DE MOBILIERS ET ECLAIRAGES AVEC POSE
Ce contrat comporte par ailleurs les exclusions de garantie suivantes :
* Tous dommages causés par les produits, y compris les éléments d'équipement, destinés à être incorporés dans un ouvrage de construction ou à l'équiper et affectant l'ouvrage dans lequel ils ont été incorporés ou qu'ils ont servi à équiper, ainsi que les dommages immatériels qui en sont la conséquence,
* Les dommages immatériels consécutifs à des dommages de nature décennale engageant la responsabilité de l'assuré sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et 1792-2 du code civil,
* Les frais de dépose et repos (article 4.30 des conditions générales RCE)
La société AXA, dans ses conclusions, considère que la conception, fabrication et pose à demeure d'une enseigne lumineuse qui intègre le bâtiment du casino n'entrent pas dans le champ d'application des activités garanties par ledit contrat mais relèverait d'un contrat de construction.
Or au visa des dispositions des articles 524 et 1792-2 du code civil, un meuble pouvant être retiré sans affecter un bâtiment ne peut être considéré ni comme un immeuble, ni comme un immeuble par destination.
Par conséquent, la conception, fabrication et pose à demeure d'une enseigne lumineuse ne relève pas de la garantie décennale mais bien du contrat d'assurance conclu au 11 janvier 2018, et la société ONE BY JD DECO est fondée à appeler cette dernière en garantie de toute condamnation éventuelle.
A l'encontre, la SA AXA FRANCE IARD expose qu'il ressort des pièces produites par la SAS ONE BY JD DECO, et notamment des déclarations de l'assuré, que l'activité de la société est :
« Mobiliers, accessoires de décoration destinés à la location avec showroom avec découpe de bois pour son propre compte »
qui ont permis d'établir les conditions particulières et de garantir les activités suivantes :
* Conception, réalisation, ventes et installation de décors pour événements (soirées, cérémonies, événements promotionnels) en direct ou sous traitées,
* Fourniture et location de mobiliers et éclairages avec pose. »
L'activité de conception, fabrication et pose d'une enseigne lumineuse qui intègre le bâtiment du casino n'entre pas dans le champ d'application des garanties souscrites. L'enseigne étant intégrée au bâtiment, les dommages qu'elle peut subir sont exclus de la garantie.
Il y aura lieu en conséquence de débouter purement et simplement ONE BY JD DECO de la mise en cause de la Compagnie AXA FRANCE ensuite de la dénonce d'assignation en date du 21 mars 2023 pour le problème de l'arrachement de l'enseigne du CASINO PLEIN AIR de [Localité 2] lors de la tempête du 31 octobre 2018 consistant manifestement en un cas de force majeure et à tout le moins, du fait de l'intervention d'un sous-traitant en la personne de Monsieur [X] [B] à l'enseigne PHB de la responsabilité de ce dernier.
Attendu qu'il est versé aux débats des documents relatifs à un contrat « renouvelé » en décembre 2017, selon lettre de l'agence de la SA AXA FRANCE IARD, alors que les parties s'accordent à dire que le contrat qui les lie a été signé le 11 janvier 2018, avec effet au 9 janvier ; que toutefois les contenus partiels du « contrat » versés aux débats ne sont pas contestés.
Attendu encore que les parties s'accordent à dire que le contrat a été souscrit « dans le cadre des activités suivantes :
« conception, réalisation, ventes et installations de décors pour événements (soirées, cérémonies, événements promotionnels) en direct ou sous-traitées, fournitures et locations de mobiliers et éclairages avec pose ».
Attendu qu'à l'évidence la conception, la fabrication et la pause de mobiliers et éclairages (soit une enseigne) sont le cœur même des opérations garanties ; qu'à cet égard les déclarations d'activité de « mobiliers etc… » n'ont pas de portée pratique au regard du titre même du contrat d'assurance, qui est parfaitement explicite quant aux activités visées.
Attendu que pour refuser sa garantie la SA AXA FRANCE IARD invoque en premier lieu que l'enseigne s'intégrant au bâtiment, elle devient immeuble, par application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; que partant elle est soumise à la garantie décennale, laquelle est exclue des garanties du contrat.
Attendu toutefois qu'à l'évidence une enseigne est détachable du bâtiment et démontable sans l'altérer, ce qui a été le cas dans la présente affaire, de sorte qu'elle n'est pas intégrée au bâtiment et que sa structure est indépendante de celui-ci ; que sur un autre plan ne relève pas de la garantie décennale mais de la garantie dommage-ouvrage, et ne peut être considérée comme immeuble par destination.
Attendu en conséquence que ce motif de rejet de la garantie par l'assurance n'est pas justifié.
Attendu que la SA AXA FRANCE IARD fait valoir en second lieu que la cause du sinistre réside dans l'intensité des mauvaises conditions météorologiques constitutives d'un cas de force majeur excluant la responsabilité de la SAS ONE BY JD DECO.
Attendu toutefois que cette analyse, au vu des rapports des experts n'a pas été retenue par le tribunal, la cause du sinistre relevant d'un défaut de conception de l'ouvrage.
Attendu pour ces motifs qu'il y a lieu de dire que le contrat d'assurances conclu entre la SA AXA FRANCE IARD et la SAS ONE BY JD DECO couvre l'activité de fabrication et pose d'enseignes sur un bâtiment ; que pour ce motif il sera fait droit à la demande de la SAS ONE BY JD DECO à être relevée et garantie des condamnations prononcées à son encontre suite à ce sinistre.
Sur les demandes de M. [X] [B] et de la BPCE IARD :
Attendu que M. [X] [B] a été mis hors de cause dans la présente instance, qu'en conséquence les échanges et demandes réciproques entre luimême et la BPCE IARD n'ont plus d'objet.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de
condamner in solidum la SAS ONE BY JD DECO et la SA AXA FRANCE IARD, qui succombent aux dépens, et condamner la SAS ONE BY JD DECO au paiement au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.de la somme de 4 000,00 € à la SA ALLIANZ IARD et la SAS PLEIN AIR CASINO, 2 000,00 € à M. [X] [B], et 1 000,00€ à la BPCE IARD.
Sur la qualification du présent jugement ;
Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ;
C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
ORDONNE la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2023F00272, 2024F00294 et 2024F00033 ;
Et statuant par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles 574, 1792, 1231-1 et 1346 et suivants du code civil,
DIT que la SA ALLIANZ IARD a qualité et intérêt à agir à l'encontre de la SAS ONE BY JD DECO et/ou tout tiers en sa qualité de subrogée de la SAS PLEIN AIR CASINO ;
DEBOUTE la SAS ONE BY JD DECO de sa demande de nouvelle expertise du dommage subi par l'enseigne du casino objet de la présente affaire ;
CONDAMNE la SAS ONE BY JD DECO à payer à la SA ALLIANZ IARD, subrogée dans les droits de la SAS PLEIN AIR CASINO, la somme de 121.042,55 € ;
DEBOUTE la SA ALLIANZ IARD de sa demande à voir M. [X] [B] condamner in solidum avec la SAS ONE BY JD DECO à lui payer la somme de 121.042,55 € ;
CONDAMNE la SAS ONE BY JD DECO à payer à la SAS PLEIN AIR CASINO la somme de 5 000,00 € au titre de réparation du préjudice résultant de la réparation incomplète du préjudice subi par son enseigne suite au sinistre ;
DEBOUTE la SAS PLEIN AIR CASINO de sa demande à voir condamner in solidum M. [X] [B] à lui payer la somme de 5 000,00 € au titre de la franchise contractuelle supportée par cette dernière ;
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à relever et garantir la SAS ONE BY JD DECO de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre par la présente décision ;
CONDAMNE la SAS ONE BY JD DECO au paiement au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.de la somme de 4 000,00 € à la SA ALLIANZ IARD et la SAS PLEIN AIR CASINO, 2 000,00 € à M. [X] [B], et 1 000,00 € à la BPCE IARD,
CONDAMNE in solidum la SAS ONE BY JD DECO et la SA AXA FRANCE IARD aux dépens.
Dépens : 245,46 €
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.