Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19/10/2026
Numéro de rôle général : 2026F458 Numéro de Procédure collective : 2026RJ170
Jugement de renouvellement de la période d'observation
A L'EGARD DE :
* Madame [D] [Y] [N] épouse [X] SIRENE : 537 655 920
[D] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Daniel COLOMBANI Juges : Monsieur Alain CLIO Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 19/10/2026 par Monsieur Daniel COLOMBANI, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, commis-greffier, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Me [C] [Q]
Administrateur judiciaire : la SELARL [K] prise en la personne de Maître [V] [O] [G] représentée par Monsieur [J] [E], collaborateur
Par jugement du 20/04/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [D] [X] née [N] et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
Madame [D] [X] née [N], représentée par son conseil Maître Fred GERMAIN, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de Madame [D] [X] née [N] à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SELARL [K], représentée à l'audience par M.de [L], entendu en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La SELAS ATOUMO MJ, prise en la personne de Me [C] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 20/10/2026
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de Madame [D] [X] née [N], Activité : autres services personnels, Adresse : [Adresse 2], SIRENE 537655920,
À l'audience du 15/03/2027 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE les communications et publicités légales,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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