Texte intégral
Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 08/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024030102
ENTRE :
M. [A] [B], dirigeant de société et demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Thomas LEMARIÉ, Avocat (R241) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231).
ET :
SAS MONEYTRACK, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 837 473 511
Partie défenderesse : assistée de la SELARL BOUTTIER AVOCATS - Me Emmanuel BOUTTIER, Avocat (D1913) et comparant par Me Pierre HERNÉ, Avocat (B835).
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La SAS MONEYTRACK (ci-après MONEYTRACK) est une société par action simplifiée ayant pour objet l'étude, le développement d'une plateforme blockchain de paiement appliqué au tiers payant dans le domaine de la santé.
M. [B] est le fondateur de MONEYTRACK, constituée le 14 février 2018, et en a été le président et mandataire social jusqu'à sa révocation par l'assemblée générale de la société du 25 septembre 2023.
M. [B] est associé de la société MONEYTRACK et, à ce titre, a signé un pacte d'associés dont la dernière version est en date du 2 décembre 2022.
Ce pacte d'associés comprend une clause de non concurrence d'une durée de 24 mois à compter du départ du fondateur et prévoit une contrepartie financière d'un montant mensuel égal à 50% de sa rémunération brute mensuelle moyenne des 12 derniers mois.
Le 25 septembre 2023, un protocole d'accord transactionnel a été signé actant le départ de M. [B]. Ce protocole prévoyait une période d'accompagnement de la nouvelle direction qui s'est poursuivie jusqu'au 19 décembre 2023.
Par courrier du 3 janvier 2024, M. [B] a sollicité le paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence prévue au pacte. MONEYTRACK a refusé un tel paiement sur le fondement de ce que l'accord transactionnel actait le renoncement à cette clause de non concurrence.
N'arrivant pas à se mettre d'accord, M. [B] a saisi le Tribunal de céans.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE :
Par acte extrajudiciaire en date du 7 mai 2024, remis à domicile certain en l'étude du Commissaire de justice, M. [B] a assigné MONEYTRACK devant le Tribunal de céans.
Par cet acte, et dans le dernier état de ses conclusions régularisées à l'audience du 21 mars 2025, M. [B] demande au tribunal de :
JUGER Monsieur [A] [B] recevable en ses demandes,
JUGER que la société MONEYTRACK est redevable, à l'égard de Monsieur [A] [B], de la contrepartie financière à son engagement de non-concurrence, du 19 décembre 2023 au 19 décembre 2025, pour un montant mensuel de 6.187,27 euros.
CONDAMNER la société MONEYTRACK à verser à Monsieur [A] [B] la somme de 92.809,05 euros, à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances mensuelles de la contrepartie financière.
ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil.
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal déclarait la demande en paiement de Monsieur [A] [B], au titre de la clause de non-concurrence, irrecevable :
CONDAMNER la société MONEYTRACK à verser à Monsieur [A] [B] la somme de 64.966,33 euros à titre de dommages-intérêts, correspondant à la perte de chance de Monsieur [A] [B] d'avoir pu bénéficier de la contrepartie financière à son engagement de non-concurrence et au manquement par la société MONEYTRACK à son obligation précontractuelle d'information, à parfaire au jour du jugement.
En tout état de cause :
DEBOUTER la société MONEYTRACK de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
CONDAMNER la société MONEYTRACK à payer à Monsieur [A] [B] la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société MONEYTRACK aux entiers dépens, qui comprendront, en cas de mesures conservatoires, et en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article A.444-32 du Code de commerce.
[…]
En défense, et dans le dernier état de ses conclusions régularisées à l'audience du 21 mars 2025, MONEYTRACK demande au Tribunal de :
À TITRE PRINCIPAL :
DÉCLARER IRRECEVABLE Monsieur [B] en sa demande de paiement d'une quelconque somme compte tenu de la clause de non-recours conclu avec la société MONEYTRACK aux termes du protocole d'accord, valant transaction du 25 septembre 2023 ;
DÉBOUTER intégralement Monsieur [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
À TITRE SUBSIDIAIRE :
CONDAMNER Monsieur [A] [B] à payer à la société MONEYTRACK 148.494,48 euros au titre de la violation de la clause de non-concurrence prévue au pacte d'associés de la société MONEYTRACK ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
CONDAMNER Monsieur [B] à payer à la société MONEYTRACK la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
A l'audience du 16 mai 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 20 juin 2025, à laquelle elles se présentent.
A son audience du 20 juin 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 8 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
En demande, M. [B] expose que :
* il a signé un pacte d'associé en date du 2 décembre 2022 qui comprend une clause de non concurrence d'une durée de 24 mois qui l'oblige,
* au titre de l'article 1103 du code civil, il est en droit d'obtenir la contrepartie financière de cette obligation de non concurrence, à savoir une somme mensuelle égale à 50% de 12 fois le montant moyen de sa rémunération brute des 12 derniers mois de ses fonctions dans l'entreprise,
* le protocole transactionnel actant la fin de ses fonctions ne traite ni ne règle la clause de non concurrence présente dans le pacte d'associés,
* la clause de non concurrence n'a jamais été évoquée dans les négociations,
* sa demande de paiement de la contrepartie financière est donc recevable, en application des articles 122 du CPC et 2044, 2048, 2049 du code civil, qui conduisent
à l'indépendance du protocole transactionnel signé par rapport à l'obligation de non concurrence qui est régie par le pacte d'associés,
* la rupture de ses fonctions est exclusivement imputable à la société
* il a respecté ses obligations de non concurrence, y compris avec sa société DEEPTECH créée en septembre 2023 et utilisée pour accompagner la nouvelle direction conformément au protocole transactionnel signé,
* à titre subsidiaire, il n'a pas été informé de ce que le protocole signé emportait la renonciation à la clause de non concurrence, justifiant sa demande de dommages et intérêts du fait du préjudice subi par la perte de chance d'obtenir une compensation financière ou une liberté de concurrence, ayant reçu des propositions d'embauche qu'il a refusées,
* la société MUCHO invoquée par MONEYTRACK est une plateforme d'avantages salariés pour les PME qui n'est aucunement concurrente de MONEYTRACK qui traite des tiers payant dans le domaine de la santé.
En défense, MONEYTRACK rétorque que :
* la demande de M. [B] est irrecevable aux termes du protocole d'accord transactionnel qui emporte renonciation à tout recours contre la société de quelque nature que ce soit, ceci conformément aux articles 2044 et 2052 du code civil,
* Le Protocole a mis un terme à toute relation de droit ou de fait entre M. [B] et MONEYTRACK,
* La commune intention des parties signataires du protocole transactionnel montre que la clause de non concurrence était levée,
M. [B] n'est plus actionnaire et n'est donc plus associé. Les stipulations du pacte ne s'appliquent donc plus à M. [B],
M. [B] a constitué une société spécialisée en projet de paiement innovants, DEEPTECH, concurrente de MONEYTRACK,
M. [B] a recherché un poste dans une société concurrente dès son départ de MONEYTRACK,
M. [B] a créé en mars 2024 une société concurrente de MONEYTRACK : la société MUCHO,
* Les termes du protocole d'accord excluent que M. [B] n'était pas informé de la renonciation de chaque partie aux accords précédemment signés dont le pacte d'associé et sa clause de non concurrence,
A titre subsidiaire, cette clause justifie dans ses stipulations l'indemnisation de MONEYTRACK pour son non-respect par M. [B].
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de "dire/juger" qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Sur la recevabilité de la demande de paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence
L'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l'espèce il n'est pas contesté que les parties ont signé un pacte d'associés en date du 2 décembre 2022 qui stipule dans ses articles II.2.1 à II.2.3 :
II.2.1 Engagements de non-concurrence et de non-sollicitation du Fondateur
La présente clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de la Société.
Le Fondateur s'engage, expressément et irrévocablement, à ne pas, directement ou indirectement, notamment par personne interposée ou au travers d'une société ou autre entité, dès maintenant et jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la cessation de toutes fonctions ou mandat social ainsi que de tout engagement contractuel avec la Société (y compris via un contrat de prestations de services) au sein de et/ou avec la Société et/ou des Filiales et sur l'ensemble du territoire national :
(i) exercer, directement ou indirectement, en quelque qualité que ce soit (notamment en tant que mandataire social, membre d'un Comité de Surveillance, conseil d'administration ou équivalent, salarié, agent, consultant, etc.), une activité concurrente de l'activité effectivement exercée par la Société (ci-après l' « Activité »).
Par Activité de la Société, on entend la mise en place, le développement et la commercialisation des plateformes suivantes :
* plateforme informatique permettant à une personne de verser une somme d'argent à un bénéficiaire qui ne pourrait l'utiliser que dans un univers de consommation prédéfini ;
* plateforme informatique de type blockchain utilisée dans le cadre de l'indemnisation d'assurance;
* plateforme informatique de type blockchain utilisée dans le cadre du versement de crédit à la consommation ;
* plateforme informatique de type blockchain destinée à faciliter la dématérialisation du marché du chèque cadeau multi-enseignes.
Il est également précisé que le Fondateur pourra exercer une activité non concurrente au sein d'un Groupe développant des produits et services relevant de l'Activité ci-dessus décrite.
(ii) solliciter et engager tout salarié ou mandataire social de la Société ou des Filiales en vue de l'employer, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit (salarié, consultant ou mandataire social).
Les engagements du Fondateur décrits ci-dessus sont pris au bénéfice des Investisseurs et de la Société et sont indépendants des engagements souscrits par le Fondateur aux termes de son contrat de travail éventuel.
La Société se réserve le droit de purement et simplement renoncer à la présente clause de non-concurrence et de la lever dans les quinze (15) jours de la notification de la rupture du mandat social pour quelque cause que ce soit (révocation, démission, etc.,) ou de toute fonction exercée au sein de la Société et/ou de ses Filiales ou de la cessation de tout engagement contractuel avec la Société et/ou Filiale, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, la Société sera dispensée de l'entier versement de la contrepartie financière due au Fondateur conformément à l'Article II.2.3 ci-après.
Toute violation par le Fondateur de ses engagements de non-concurrence et/ou de non sollicitation donnera lieu au versement d'une clause pénale fixée à douze (12) fois le montant de sa rémunération mensuelle moyenne perçue au cours des trois (3) derniers mois précédent la violation de l'engagement susvisé. Toutefois, si la Société estime subir un préjudice d'un montant supérieur ou en l'absence de rémunération, elle sera fondée à solliciter judiciairement le versement d'une indemnité, le cas échéant, complémentaire.
II.2.2 Engagement d'exclusivité du Fondateur
Le Fondateur s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité professionnelle à ses fonctions au sein de la Société ou, le cas échéant, des Filiales aussi longtemps qu'il exerce un mandat social ou est titulaire d'un contrat de travail avec ces dernières.
Le Fondateur est autorisé à occuper un poste de mandataire social dans une Société Patrimoniale (tel que ce terme est défini ci-après).
L'engagement du Fondateur décrit ci-dessus est pris au bénéfice des Investisseurs et non pas de la Société et est, en conséquence, indépendant de tout engagement souscrit par le Fondateur aux termes de son éventuel contrat de travail. En conséquence, si de besoin était, la Société pourrait y renoncer à tout moment pour le compte des Investisseurs.
Toute violation par le Fondateur de son engagement d'exclusivité donnera lieu au versement d'une clause pénale fixée à douze (12) fois le montant de sa rémunération mensuelle moyenne perçue au cours des trois (3) derniers mois précédent la violation de l'engagement susvisé. Toutefois, si la Société estime subir un préjudice d'un montant supérieur ou en l'absence de rémunération, elle sera fondée à solliciter judiciairement le versement d'une indemnité, le cas échéant, complémentaire.
II.2.3 Rémunération des engagements de non-concurrence et de non-sollicitation
En contrepartie des engagements consentis à l'Article II.2.1 ci-dessus, le Fondateur recevra de la Société ou de la Filiale concernée, pendant la durée de vingt-quatre (24) mois visée audit Article, une compensation versée mensuellement et calculée sur la base de cinquante pour cent (50%) de sa rémunération mensuelle fixe moyenne (brute ou hors taxes, selon le cas) calculée sur la moyenne des douze (12) derniers mois (l' « Indemnité »). Ces versements donneront lieu à prélèvements sociaux et émission d'un bulletin de paie. L'Indemnité sera versée en vingt-quatre (24) mensualités égales. »
Et il n'est pas non plus contesté que les parties ont signé le 25 septembre 2023 un accord transactionnel statuant sur la révocation de M. [B], décidée en assemblée générale le 25 septembre 2023, en sa qualité de mandataire social qui stipule dans ses articles 3 et 4 :
« Article 3 – Effet du Protocole
Les concessions prévues aux présentes mettent fin à tout litige, demande et contestation, de quelle que nature et sur quelque fondement que ce soit, que Monsieur [A] [B] a, aurait eu ou pourrait avoir à raison du Différend, et plus particulièrement au titre de l'existence, la consistance et l'exercice de tous les droits et obligations de Monsieur [A] [B] en sa qualité d'associé (sous réserve de la réalisation de la promesse d'achat d'actions visée à l'article 2.2 ci-avant) et d'ancien Président de la Société et, plus
généralement, toute relation de droit ou de fait entre Monsieur [A] [B], en sa qualité d'associé (sous réserve de la réalisation de la promesse d'achat d'actions visée à l'article 2.2 ci- avant) et d'ancien Président de la Société, d'une part, et la Société, les Investisseurs et leurs Affiliées ainsi que leurs associés et dirigeants, d'autre part. »
«Article 4 – Renonciation à recours
Monsieur [A] [B] renonce expressément, irrévocablement, définitivement et sans réserve à toutes réclamations, demandes, instances et/ou actions judiciaires ou extra judiciaires (en ce compris civiles et pénales), nées ou à naître, sur quelque fondement que ce soit, au titre du Différend et au titre de sa qualité d'associé (sous réserve de la réalisation de la promesse d'achat d'actions visée à l'article 2.2 ci-avant) et d'ancien Président de la Société, à l'encontre de la Société, des Investisseurs, de leurs Affiliées ainsi que de leurs associés et dirigeants, de manière directe et/ou indirecte (via notamment l'intermédiaire de tout tiers). »
Le mot « Différend » fait référence dans le protocole à « tout différend de quelque nature que ce soit au titre des faits détaillés ci-avant, et dont elles [les parties] se dispensent de développer plus avant les termes et renvoient, en tant que de besoin, à cette fin, aux différents documents, correspondances et écritures établis dans ce cadre »
M. [B] prétend que le « Différend » n'inclut pas le pacte d'associés et sa clause de non concurrence quand MONEYTRACK prétend le contraire.
En l'espèce, c'est à MONEYTRACK de prouver que ce pacte est inclus dans le Protocole transactionnel. Or, le Tribunal relève que :
* le terme « Différend » renvoie « aux différents documents, correspondances et écritures établis dans ce cadre » ;
* le pacte d'associé et sa clause de non concurrence ne sont mentionnés dans aucun document, correspondance ou écriture établis ou échangés dans le cadre de la révocation de M. [B] et du Protocole transactionnel;
M. [B] est resté actionnaire et donc associé jusqu'à une date postérieure à sa révocation.
Le Tribunal en conclut que le terme « Différend » se limite à la révocation de M. [B] et à ses conséquences sans inclure le pacte d'associé et sa clause de non concurrence.
Néanmoins, le Tribunal relève que l'article 4 du Protocole transactionnel engage M. [B] à renoncer à tout recours « sur quelque fondement que ce soit, au titre du Différend et au titre de sa qualité d'associé », précisant bien que cette renonciation ne se limite pas au Différend mais inclut également la renonciation « au titre de sa qualité d'associé ». Ainsi, le protocole distingue explicitement d'une part le Différend et d'autre part les droits et obligations de M. [B] en sa qualité d'associé. La renonciation à tout recours couvre les 2 qualités de M. [B], de mandataire social d'une part et d'associé d'autre part.
En conséquence, le Tribunal dit que MONEYTRACK apporte la preuve que le Protocole transactionnel couvre le pacte d'actionnaires et sa clause de non concurrence et déboutera M. [B] de sa demande de ce chef.
Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts pour manquement de l'obligation d'information
M. [B] invoque le manquement par MONEYTRACK de son obligation précontractuelle d'information concernant la renonciation à l'application de la clause de non concurrence et sa contrepartie financière, qui n'était pas explicitement indiquée dans le Protocole transactionnel.
L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
En l'espèce, M. [B] a signé le pacte d'associés et en avait pleinement connaissance.
Et M. [B] a signé le Protocole transactionnel en ayant pleinement connaissance de l'existence et des termes du pacte d'associés, et en particulier de sa clause de non concurrence. Il en résulte que M. [B] avait autant que MONEYTRACK l'obligation d'expliciter les termes de l'article 4 « Renonciation à recours » du Protocole s'il estimait qu'il restait des ambiguïtés dans sa rédaction. Il ne peut ainsi prétendre à une dissymétrie d'information en sa défaveur et d'obligation d'information de lui-même par MONEYTRACK alors qu'il disposait de toutes les informations nécessaires.
En conséquence, le Tribunal déboutera M. [B] de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, MONEYTRACK a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal condamnera M. [B] à verser à MONEYTRACK la somme de 5 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de M. [B] qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
DÉBOUTE Monsieur [A] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [A] [B] à payer à la société MONEYTRACK la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [A] [B] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2025, en audience publique, devant M. Hubert Kirchner, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. André Goix, M. Philippe Soulié et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 1 er juillet 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.