Texte intégral
*1DE/06/63/18/65*
LRAR: -SARL D.B.S OPTIC Copies : -TPG -SELARL [G] en la personne de Me [N] [C], membre de Solve -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet
R.G.
: 2026090522
P.C.
: P202603925
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 15/10/2026 Chambre 2-5
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL D.B.S OPTIC, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 753 841 154) représentée par ses gérants M. [K] [E] demeurant [Adresse 2] et M. [W] [A] demeurant [Adresse 3], présents, assistés de Me Rachid Elmam, avocat (C0240).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 2 octobre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL D.B.S OPTIC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 753 841 154 et exerce une activité d'optique sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 octobre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL D.B.S OPTIC emploie 1 salarié.
* son chiffre d'affaires s'élève à 447 152 euros pour l'année 2024.
* le passif s'élève à 256 699 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 672 216 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL [G] en la personne de Me [N] [C], membre de Solve en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un perte de clientèle.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement par voie de continuation ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
M. [F] [P], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites se
déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL D.B.S OPTIC
[Adresse 1]
Activité : Opticien lunetier audio prothésiste.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 753 841 154
Nomme M. Dominique Gruson, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [G] en la personne de Me [N] [C], membre de Solve, [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 1er septembre 2026 qui correspond à la date de non respect de l'échéancier du loyer en retard.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/12/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 15/10/2026 où siégeaient :
M. Dominique Gruson, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Dominique Gruson, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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