Texte intégral
DU CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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S.A.R.L. AMBULANCE ARS
C/
URSSAF PICARDIE
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N° RG 24/00456
N° Portalis DB26-W-B7I-IEH4
JB/OC
Minute n°
Grosse le
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
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J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. David JOLLY, assesseur représentant les travailleurs salariés
Mme Coralie AZDAD, assesseur représentant les travailleurs non salariés
et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 17 novembre 2025 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. David JOLLY et Mme Coralie AZDAD, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.R.L. AMBULANCE ARS
44 B Route d’Amiens
80480 DURY
Représentant : Me Stephan FARINA, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître Manon BARTIER, avocat au barreau de LILLE
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
URSSAF PICARDIE
TSA 60200
21037 DIJON CEDEX 9
Représentée par Mme [O] [U], munie d’un pouvoir en date du 13/11/2025
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 5 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en premier ressort
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
En prolongement d'un contrôle d'assiette portant sur les années 2021, 2022 et 2023, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie a adressé le 19 avril 2024 à la société AMBULANCES ARS une lettre d'observations concluant à un rappel de cotisations d'un montant de 19.801 euros.
La société AMBULANCES ARS s'est vue réclamer cette somme par mise en demeure du 23 juillet 2024.
Saisie du recours formé le 26 août 2024 par la cotisante, la commission de recours amiable (CRA) de l'organisme n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, générant une décision implicite de rejet.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 19 novembre 2024, la société AMBULANCES ARS a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'une demande tendant à l'annulation de plusieurs chefs de redressement.
Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 24-456.
La CRA de l'organisme a en définitive rendu le 23 mai 2025 une décision faisant partiellement droit au recours de la requérante.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 9 juillet 2025, la société AMBULANCES ARS a de nouveau saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'une demande tendant à l'annulation des chefs redressement maintenus par la CRA.
Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 25-248.
Après mise en œuvre d'un calendrier de procédure, les affaires ont été évoquées à l'audience du 17 novembre 2025, à l'issue de laquelle la présidente a indiqué qu'elles étaient mises en délibéré et que la décision serait rendue le 5 janvier 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société AMBULANCES ARS, représentée par son conseil, développe ses conclusions déposées à l'audience, aux termes desquelles elle demande au tribunal :
- d'ordonner la jonction des deux instances 24-456 et 25-248,
- à titre principal, d'annuler le redressement du chef des frais professionnels et indemnités de repas (points 2 et 3 de la lettre d'observation),
- à titre subsidiaire, de fixer le montant du redressement n°2 à la somme de 2.192 euros et celui du redressement n°3 à 3.666 euros,
- de prendre acte des redressements ramenés à la somme de 563,91 euros au titre du point 4 (préavis et plafond) et à la somme de 143,97 euros au titre du point 5 (assurance chômage et AGS : assujettissement),
- d'annuler les majorations de retard,
- d'annuler les redressements à hauteur de 563,91 euros et 143,97 euros pour les points 4 et 5,
- de prendre acte de l'absence de redressement du chef des heures éligibles (point 6 de la lettre d'observation),
- de condamner l'URSSAF de Picardie aux dépens ainsi qu'à lui verser une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de débouter l'URSSAF de Picardie de l'ensemble de ses demandes.
L'URSSAF de Picardie, régulièrement représentée, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 25 septembre 2025, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
- débouter la société AMBULANCES ARS de l'ensemble de ses demandes,
- maintenir les chefs de redressement n°2, 3, 4 et 5 litigieux,
- constater que les chefs de redressement n°2, 3, 4 et 5 sont ramenés aux sommes de 2.192 euros, 3.666 euros, 563,91 euros et 143,97 euros respectivement,
- maintenir le redressement pour le surplus,
- condamner la société AMBULANCES ARS au paiement des cotisations et majorations de retard afférentes au redressement pour un montant de 6.846,92 euros,
- condamner la société AMBULANCES ARS à tous les dépens,
- condamner la société AMBULANCES ARS à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est fait référence aux développements ci-après et aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
MOTIVATION
1. Sur la jonction
Aux termes du premier alinéa de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, les affaires n°24-456 et 25-248 concernent les mêmes parties et portent sur le même redressement, de sorte qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les juger ensemble. Il convient donc d'en ordonner la jonction sous le n°24-456.
2. Sur le chef de redressement n° 2 « frais professionnels non justifiés – indemnité de repas versée hors situation de déplacement »
Il est constant que ce chef de redressement, relatif à l'indemnisation des frais de repas des salariés en situation de déplacement, était initialement d'un montant de 7.662,34 euros et qu'en raison de la production par la société AMBULANCES ARS de nouveaux justificatifs, il a été ramené à la somme de 2.192 euros.
La société AMBULANCES ARS rappelle qu'elle applique la convention collective du transport ; qu'en raison de son activité, des modifications des plannings des salariés à courte échéance peuvent être nécessaires et avoir un impact sur les conditions de leur pause déjeuner et l'indemnité qui leur est due. Elle précise avoir fait le choix d'une indemnité forfaitaire plutôt que d'une indemnisation en fonction des dépenses réelles du salarié. Elle verse aux débats des éléments qui selon elle justifient qu'elle a fait une application correcte des dispositions de la convention collective.
En particulier, la société AMBULANCES ARS produit en pièce 10 un tableau imprimé sur plusieurs dizaines de feuillets, qu'elle présente comme étant une extraction de logiciel indiquant le lieu du salarié lors de sa pause, les heures de pause ainsi que l'indemnité versée pour chaque salarié. Elle s'abstient de tout analyse de ce document, n'indique aucunement en quoi le montant de 2.192 euros finalement retenu pour ce chef de redressement serait injustifié ni pour quelle raison il devrait être annulé.
L'URSSAF expose quant à elle avoir bien procédé à une minoration de ce chef de redressement à la lecture des justificatifs versés aux débats par la requérante.
Dans ces conditions, la demande d'annulation de la société AMBULANCE ARS est rejetée et le chef de redressement n°2 est validé pour son montant ramené à 2.192 euros.
3. Sur le chef de redressement n°3 « réduction générale des cotisations »
Il est constant que ce chef de redressement découle directement du chef de redressement n°2. A la suite de la minoration du chef de redressement n°2, il a été ramené à la somme de 3.666 euros.
La société AMBULANCES ARS maintient se demande d'annulation de ce chef de redressement mais sans motiver sa demande, de sorte qu'elle ne peut qu'être rejetée.
Le chef de redressement n°3 est donc validé pour 3.666 euros.
4. Sur le chef de redressement n° 4 « préavis et plafond »
Il est constant que ce chef de redressement d'un montant initial de 1.257,38 euros a été ramené à la somme de 563,91 euros par la CRA.
La requérante indique qu'elle prend acte de cette minoration mais qu'elle maintient sa contestation pour le reliquat, sans toutefois apporter de nouveau moyen ni critiquer les calculs réalisés par la CRA et repris par l'URSSAF dans ses dernières écritures.
Ce chef de redressement est donc validé en son dernier état, soit pour un montant de 563,91 euros.
5. Sur le chef de redressement n° 5 « assurance chômage et AGS »
Il est constat que ce chef de redressement découle du précédent et qu'à la suite de la réévaluation du point n°4, la CRA a ramené ce chef de redressement à la somme de 143,97 euros.
De même que pour le point précédent, la requérante indique qu'elle prend acte de cette minoration mais qu'elle maintient sa contestation pour le reliquat, sans toutefois apporter de nouveau moyen ni critiquer les calculs réalisés par la CRA et repris par l'URSSAF dans ses dernières écritures.
Ce chef de redressement est donc validé en son dernier état, soit pour un montant de 143,97 euros.
6. Sur les majorations de retard
L'article R.243-20 du code de la sécurité sociale dispose que « les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R.243-19. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève. Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.
Néanmoins, la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.243-16 ne peut faire l'objet d'une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.
Il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités mentionnées au 2° de l'article R.243-19.
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable. L'arrêté mentionné au présent alinéa peut fixer un seuil spécifique pour les travailleurs indépendants.
Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées ».
De ce texte résulte que le cotisant débiteur ne peut saisir la juridiction d'une demande de remise des majorations que par la voie d'un recours régulièrement introduit, après paiement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations, contre la décision gracieuse rejetant sa requête.
Par conséquent, la demande de remise des majorations présentées par la société AMBULANCES ARS est, en l'état, irrecevable.
Au surplus, il convient d'observer que cette demande est sans objet dans la mesure où, d'après la mise en demeure du 23 juillet 2024, aucune majoration n'a été infligée à la requérante.
7. Sur la condamnation au paiement
Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, les chefs de redressement contestés sont confirmés.
La société AMBULANCES ARS ne prouve par aucune pièce avoir réglé, ne serait-ce qu'à titre conservatoire, l'intégralité des sommes réclamées par l'URSSAF, soit au total 6.846,92 euros (281,04 euros pour le point n°1 non contesté, et 2.192 euros, 3.666 euros, 563,91 euros et 143,97 euros pour les points n°2, 3, 4 et 5 confirmés).
Décision du 05/01/2026 RG 24/00456
En conséquence, il convient de la condamner à payer à l'URSSAF de Picardie la somme de 6.846,92 euros sous réserve, d'une part, des paiements, régularisations ou crédits qui auraient pu intervenir sur le compte URSSAF de la société depuis l'émission de la mise en demeure et, d'autre part, d'éventuelles majorations de retard susceptibles de courir jusqu'à parfait paiement.
8. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société AMBULANCES ARS, partie perdante, sera condamnée aux éventuels dépens de l'instance.
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société AMBULANCES ARS, partie tenue aux dépens, sera condamnée à payer à l'URSSAF de Picardie une indemnité de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Il n'est pas justifié de la nécessité d'assortir le présent jugement de l'exécution provisoire, qui ne sera donc pas ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Ordonne la jonction des instances n°24-456 et 25-248, sous le n°24-456,
Rappelle que le chef de redressement n°1 « forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance au 01/01/2012 » pour un montant de 281,04 euros n'est pas contesté,
Confirme le chef de redressement n°2 « frais professionnels non justifiés – indemnité de repas versée hors situation de déplacement » pour un montant de 2.192 euros,
Confirme le chef de redressement n°3 « réduction générale des cotisations » pour un montant de 3.666 euros,
Confirme le chef de redressement n°4 « préavis et plafond » pour un montant de 563,91 euros,
Confirme le chef de redressement n°5 « assurance chômage et AGS » pour un montant de 143,97 euros,
Déclare la société AMBULANCES ARS irrecevable en sa demande d'annulation des majorations de retard,
Condamne la société AMBULANCES ARS à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie la somme de 6.846,92 euros,
Condamne la société AMBULANCES ARS aux éventuels dépens,
Condamne la société AMBULANCES ARS à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la société AMBULANCES ARS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson