Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 25 août 2026
Audience de vacation
N° PCL : 2026J00516 SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [K] ADJ/SAS UAVIA ET SAS CS GROUP
N° RG : 2026L01591
Juge-commissaire : M. [U] [M] Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [K] Mandataire Liquidateur : SELARL JSA
SUR REQUETE CONJOINTE AU TRIBUNAL DE
SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [J]/SAS UAVIA, domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité d'Administrateur judiciaire de la société UAVIA, SAS au capital de 77.457€ immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 81142319337, dont le siège social est situé [Adresse 2]
SAS [Adresse 3] – RCS [Localité 2] : 393135298 Représentants légaux : M. [D] PASQUIER, président-administrateur, [Adresse 4] M. [Y] [I], directeur général, [Adresse 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Georges CHAMPION, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Georges CHAMPION, Président, M. Philippe JOMBART, M. François BROUARD, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
Par requête conjointe déposée au greffe en date du 24 juillet 2026, la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [K], administrateur judiciaire de la SAS UAVIA et la SAS CS GROUP, cessionnaire, demandent au tribunal de commerce de Créteil de rectifier le jugement arrêtant le plan de cession en date du 8 juillet 2026, au motif que celui-ci est affecté d'erreurs matérielles.
Sur ce,
Le Tribunal relève, qu'en effet, la rectification s'avère nécessaire.
Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Attendu qu'en l'espèce, il a été constaté que l'erreur ou omission matérielle résulte manifestement d'une erreur de plume et permet, dès lors, d'opérer la rectification nécessaire, sans entendre les parties.
En conséquence, le tribunal dira que les faits sont établis et qu'il convient de rectifier le jugement incriminé dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du CPC,
Vu la requête conjointe de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [K], administrateur judiciaire de la SAS UAVIA et la SAS CS GROUP, cessionnaire,
Vu le jugement du 8 juillet 2026,
Dit les parties demanderesses bien fondées en leur requête,
Rectifie comme suit le jugement entrepris,
Qu'il y a lieu d'indiquer en page 22 :
«Sur le plan social, la société CS GROUP FRANCE reprend vingt contrats de travail de la société UAVIA, conformément aux modalités du plan de cession, et accepte de reprendre l'intégralité des droits acquis des salariés repris, quelle que soit leur ancienneté et sans limitation de montant»,
Au lieu et place de :
«Sur le plan social, la société CS GROUP FRANCE reprend vingt contrats de travail de la société UAVIA et accepte de reprendre l'intégralité des droits acquis quelle que soit leur ancienneté et sans limitation de montant»,
Qu'il y a lieu de rectifier l'ensemble des occurrences de la dénomination «CS GROUPE FRANCE» figurant dans les motifs et le dispositif du jugement en les remplaçant par la dénomination exacte «CS GROUP FRANCE»,
Qu'il y a lieu d'ajouter dans le dispositif en page 25, après le paragraphe «Maintient la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [K]……» :
«Autorise le licenciement pour motif économique du salarié relevant de la catégorie professionnelle «Ingénieur support clients / règlementation», dont le contrat de travail n'est pas transféré au cessionnaire. Dit que ce licenciement sera mis en œuvre par l'administrateur judiciaire maintenu dans ses fonctions par le présent jugement».
Ordonne que la mention de ces rectifications soit portée en marge de la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées,
Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du CPC,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président
Le greffier.
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