Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Octobre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS DIRECTLOG [Adresse 1] comparant par Me Claude DUVERNOY [Adresse 2] et par Mes LE FUSTEC Muriel et COUSON WARLOP Carole [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL SOCIETE MONEGASQUE DE PARFUM [Adresse 4] comparant par Me Eric TAVENARD [Adresse 5] et par Me NICOLAS DEUR [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 02 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Octobre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La société DIRECTLOG, créée en 2006, est une centrale d'achat de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques au sens de l'article R. 5124-2 du code de la santé publique. Elle procède à l'achat et au stockage de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques en vue de leur revente et distribution à des pharmacies d'officine.
La SOCIETE MONEGASQUE DE PARFUM (ci-après "SMP") est spécialisée dans la conception et la fabrication de produits de santé et de compléments alimentaires.
SMP a conclu un contrat avec DIRECTLOG au terme duquel cette dernière, en sa qualité de répartiteur pharmaceutique, s'engageait à assurer la distribution des produits de la gamme PHARMASCIENCE en les achetant en vue de leur revente aux pharmacies adhérentes du réseau PHARMABEST. Ce contrat a été conclu en 2019 pour une durée de 3 ans se terminant le 31 décembre 2021 sans possibilité de tacite reconduction.
En date du 1er octobre 2020 DIRECTLOG avertissait SMP que cinq produits se périmaient en juin 2021 et l'interrogeait en vue de leur reprise et remboursement.
Puis, le 21 décembre 2020, DIRECTLOG transmettait un nouvel état des stocks à SMP et l'informait qu'elle allait, conformément au contrat, retirer des stocks début janvier 2021 les cinq références se périmant en juin 2021.
Début janvier 2021, à la demande de SMP, DIRECTLOG a accepté de prolonger la commercialisation de ces cinq références jusqu'à la fin du mois de mars 2021, laissant ainsi un délai supplémentaire à SMP et PHARMABEST pour parvenir à écouler les stocks. Cet accord faisait l'objet
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d'un avenant dans lequel il est précisé que « à compter du 27 mars 2021, DIRECTLOG retirera de ses stocks les produits figurant en Annexe 1 du présent Avenant dont la date de péremption est inférieure ou égale à une durée de (3) mois, étant précisé que DIRECTLOG ne réalisera auprès de ses clients aucune reprise de ces produits portant une date de péremption inférieure ou égale à (6) mois. SMP s'engage à reprendre ces produits dans les conditions de retour décrites à l'article 3.1 du contrat ».
C'est ainsi que le 23 avril 2021, DIRECTLOG relançait SMP concernant les cinq références se périmant en juin. DIRECTLOG proposait également de lui adresser un devis pour la destruction des produits, comme prévu au contrat.
En date du 21 mai 2021, SMP revenait vers DIRECTLOG, lui demandant des informations quant aux cinq références arrivant à péremption à savoir, l'état des stocks concernés par référence, le coût éventuel d'une destruction par DIRECTLOG, le coût d'un retour chez SMP par DIRECTLOG, la possibilité d'envoyer un transporteur chez DIRECTLOG pour récupération.
Le 3 juin 2021, DIRECTLOG répondait à SMP puis, le 21 juin 2021, transmettait la valorisation des références se périmant en juin 2021 s'élevant à la somme totale de 29 316,47 €.
Le 14 septembre 2021, DIRECTLOG relançait SMP concernant l'émission de l'avoir correspondant aux produits périmés, conformément à l'article 3.1 du contrat. Elle réitérait en date du 14 octobre 2021.
SMP répondait alors à DIRECTLOG l'informant que PHARMABEST et SMP se renvoyaient la responsabilité de la situation :
« Chaque partie (Pharmabest et SMP) se renvoient la responsabilité de la situation et du coût engendré. Il y a un risque de procédure. Pour l'instant le conseil de SMP est saisi. Je ne manquerai pas de vous tenir informé regrettant pour ma part cette situation indépendante de vos efforts et services ».
Le 4 novembre 2021, DIRECTLOG, lui répondait que ce différend entre SMP et PHARMABEST était étranger à l'obligation de remboursement pesant sur SMP en cas de produits périmés conformément au contrat conclu et réitérait, en conséquence, une nouvelle fois sa demande de remboursement. En vain.
Le 5 janvier 2022, DIRECTLOG mettait SMP en demeure de lui régler la somme de 29 316,47 € et de venir chercher sous 10 jours les produits périmés stockés dans ses entrepôts.
C'est alors que SMP déclarait refuser de donner suite aux demandes du répartiteur lui reprochant de ne pas avoir rempli ses obligations contractuelles.
DIRECTLOG lui répondait en date du 18 août 2022 lui rappelant que le contrat était arrivé à son terme le 31 décembre 2021 et qu'en application de l'article 6.3.2 du contrat, SMP était tenue de reprendre « les stocks restants (…), y compris le cas échéant les périmés et les invendus, au prix net facturé par SMP au moment de la vente des produits ».
Ainsi, outre les produits dont il avait déjà été sollicité la reprise et le remboursement pour un montant de 29 316,47 €, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 janvier 2022 DIRECTLOG mettait également en demeure SMP de reprendre et rembourser les dix références d'une valeur de 66 595,60 €, lesquelles restent encore en stock à ce jour et sont aujourd'hui toutes périmées, soit une somme totale due par SMP de 95 912,07 €.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2023, signifié conformément aux dispositions de l'article 684 alinéa 1 du code de procédure civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965, DIRECTLOG a assigné SMP devant ce tribunal.
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En date du 20 septembre 2023, SMP a alors dénoncé à la société PHARMABEST l'assignation reçue de DIRECTLOG et l'a assigné en intervention forcée devant le tribunal de commerce de Nanterre
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2023F01909.
Par jugement du 3 avril 2024 le tribunal de céans a débouté DIRECTLOG de sa demande de voir déclarer irrecevable la demande en intervention forcée diligentée par SMP à l'encontre de PHARMABEST, débouté SMP de sa demande de voir jointe les instances opposant DIRECTLOG à SMP, enrôlée sous le n° RG 2023F00473, et SMP à PHARMABEST, enrôlée sous le n° RG 2023F01909, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et renvoyé les parties à l'audience de mise en état du 14 mai 2024 à 10 h 30 pour conclure au fond, condamnant SMP aux entiers dépens.
Par conclusions en réplique n°2 déposées à l'audience du 8 avril 2025, DIRECTLOG demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles L.131-1 et L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* Déclarer la société DIRECTLOG recevable et bien fondée en ses présentes écritures, fins et conclusions ;
En conséquence :
* CONDAMNER la société SOCIETE MONEGASQUE DE PARFUMS S.A.R.L. à verser à la société DIRECTLOG une somme de 29 316,47 €, avec intérêts légaux courant à compter du 5 janvier 2022, date de la mise en demeure de DIRECTLOG ;
* CONDAMNER la société SOCIETE MONEGASQUE DE PARFUMS S.A.R.L. à verser à la société DIRECTLOG une somme de 66 595,60 € avec intérêts légaux courant à compter du 18 août 2022, date du courrier officiel de mise en demeure des conseils de DIRECTLOG ;
* CONDAMNER la société SOCIETE MONEGASQUE DE PARFUMS S.A.R.L. à verser à la société DIRECTLOG une somme de 1 989,00 €, à date, correspondant au préjudice subi par DIRECTLOG du fait de l'absence de reprise des produits restant en stock dans ses entrepôts, à parfaire ;
* CONDAMNER la société SOCIETE MONEGASQUE DE PARFUMS S.A.R.L. à reprendre, à ses frais, l'ensemble des produits restant en stock dans les entrepôts de DIRECTLOG ;
* ASSORTIR la condamnation de reprise des stocks restants par SMP d'une astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
* SE RESERVER le pouvoir de liquider l'astreinte, le cas échéant ;
* DEBOUTER SMP de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER la société SOCIETE MONEGASQUE DES PARFUMS S.A.R.L. aux entiers dépens ainsi qu'à verser à la société DIRECTLOG la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Par conclusions en réponse et récapitulatives déposée à l'audience du 11 mars 2025, SMP demande au tribunal de :
Vu l'article 1219 du code civil, Vu le non-respect par la société DIRECTLOG de son obligation d'information mensuelle prévue à l'article 4 du contrat-cadre conclu le 9 janvier 2019,
* JUGER que la société DIRECTLOG a manqué à l'une des obligations principales prises à l'égard de la société SMP ;
* JUGER que le non-respect de cette information mensuelle n'a pas permis à la société SMP d'intervenir auprès de la société PHARMABEST pour corriger les actions de promotion commerciale des produits de la gamme PHARMASCIENCE ;
En l'état,
* JUGER que la société SMP doit être exemptée de son obligation de reprise telle que prévue aux articles 3 et 6 du contrat-cadre conclu le 9 janvier 2019 ;
Ce faisant,
* DEBOUTER la société DIRECTLOG de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
* JUGER que la destruction des produits de la gamme PHARMASCIENCE périmés et invendus, restera à la charge de la société DIRECTLOG ;
Subsidiairement,
Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil,
* CONDAMNER la société DIRECTLOG à payer à la société SMP la somme de 97 801,07 € à titre de dommages et intérêts ;
* CONDAMNER la société DIRECTLOG aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 septembre 2025, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, après avoir entendu les parties présentes, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande principale
DIRECTLOG demande l'application de l'article 3.1 du contrat conclu avec SMP qui stipule que SMP est tenue de reprendre les produits dont la date de péremption est inférieure ou égale à une durée de six mois, et d'émettre un avoir correspondant à leur prix d'achat net.
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Elle souligne que, conformément aux stipulations de l'article 4 du contrat, elle a informé SMP dès le 1er octobre 2020 que cinq des références qu'elle avait en stock se périmaient en juin 2021, soit huit mois avant leur date limite de consommation en juin 2021, et même bien en avance par rapport aux prévisions contractuelles, se conformant ainsi à ses obligations et laissant un temps suffisant à SMP pour prendre les mesures nécessaires à leur écoulement.
Afin de favoriser l'écoulement des références les plus à risque, des efforts ont été faits qui se sont matérialisés, en février 2021, par un avenant au contrat initial dans lequel l'obligation contractuelle de reprendre les références restant en stock à l'issue de cette période complémentaire de trois mois a été réaffirmée.
Elle souligne que SMP n'a jamais remis en question cette obligation puisqu'elle demandait de chiffrer le coût de destruction ou de retour des stocks périmés, et ce jusqu'en février 2022.
Or le contrat stipule en son article 6.3.2 que, à la fin du contrat, SMP s'engage à reprendre et rembourser l'ensemble des stocks de DIRECTLOG, que les produits soient périmés ou invendus, sans aucune condition. Le contrat est arrivé à expiration le 31 décembre 2021.
DIRECTLOG s'estime donc fondée à solliciter le remboursement des produits périmés en juin 2021 pour un montant de 29 316,47 €, ainsi que des références complémentaires invendues et périmées restant en stock depuis l'expiration du contrat pour une somme supplémentaire de 66 595,60 € et à solliciter la reprise par SMP de l'ensemble des produits restant en stock à ce jour conformément aux obligations de cette dernière. Elle demande également d'être indemnisée des frais de stockage à hauteur de 1 989 € à la date de janvier 2023 et que ces condamnations soient prononcées sous astreinte
Elle estime que l'exception d'inexécution avancée par SMP ne lui permet pas d'éteindre son obligation. Pour elle, les allégations de SMP suivant lesquelles DIRECTLOG aurait manqué à l'article 4 du contrat, violant ainsi l'une des principales obligations découlant de ce dernier et justifiant, par la gravité de ce manquement, la mise en œuvre de l'exception d'inexécution, sont totalement infondées et elle souligne que SMP n'a jamais demandé la remédiation de ce prétendu manquement, qualifié de grave, de quelque façon que ce soit. Il s'agit donc d'une contestation dont le caractère opportuniste et artificiel est flagrant.
D'ailleurs elle fait remarquer que les obligations découlant de l'article 4 du contrat intitulé « services favorisant la relation commerciale / autres obligations » ne sont qu'accessoires, les obligations principales étant prévues aux articles 2 et 3 et il n'y a aucun lien entre l'engagement de DIRECTLOG de transmettre un rapport mensuel sur l'état de ses propres stocks, pour une question de rotation des stocks uniquement, et l'obligation de SMP de reprendre les produits non commercialisés à l'approche de leur date de péremption.
Pour SMP, l'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. L'exception d'inexécution joue en toute matière dès lors qu'il existe des rapports synallagmatiques, caractérisés par l'interdépendance des obligations réciproques.
La société SMP souligne que, durant la phase de négociation du contrat, elle a insisté pour être régulièrement informée des stocks de produits détenus par DIRECTLOG afin de pouvoir intervenir auprès de la société PHARMABEST pour modifier et améliorer la stratégie commerciale, permettant un meilleur écoulement des stocks.
C'est dans ce but qu'elle a obtenu que DIRECTLOG prenne l'engagement auprès d'elle de lui transmettre, chaque mois, un rapport sur l'état de ses stocks et de lui signaler toute difficulté d'écoulement d'un produit, et ce afin de permettre, en relation avec la société PHARMABEST, de réadapter la stratégie commerciale pour en favoriser la commercialisation, et ce, contrairement à ce que DIRECTLOG affirme, sans que la société SMP ait à en faire la demande expresse.
Pour SMP cette obligation d'information était le pendant de l'obligation pesant sur elle de reprendre le stock de produits périmés ou invendus à la fin des relations contractuelles.
SMP affirme qu'il est incontestable que DIRECTLOG a gravement failli à son obligation d'information puisqu'en tout et pour tout, elle n'a communiqué directement à la société SMP qu'un seul état de son stock le 21 décembre 2020 (et non le 1er octobre 2020), en quasiment 2 ans. Or il était crucial que DIRECTLOG respecte son engagement et lui transmette mensuellement un état des ventes réalisées auprès du réseau PHARMABEST avec lequel la société SMP n'avait pas de relation directe. Elle estime avoir été maintenue dans l'ignorance de l'état des ventes effectuées auprès des officines pharmaceutiques du réseau PHARMABEST sans possibilité d'intervention directe auprès desdites pharmacies pour promouvoir d'une façon plus attractive les produits confectionnés sous la marque PHARMASCIENCE.
SMP estime ainsi que c'est à bon droit qu'elle n'a pas exécuté son obligation de reprise des produits invendus ou périmés telle que prévue par le contrat du 9 janvier 2019 puisque DIRECTLOG n'a pas respecté l'une des obligations principales mises à sa charge dans le cadre du contrat.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public ».
Aux termes de l'article 3.1 du contrat cadre 2019-2021 entre DIRECTLOG et SMP, il est stipulé que « SMP assurera et assumera la reprise des produits dans les cas suivants : (…) – produits dont la date de péremption est inférieure ou égale à une durée de 6 mois (…) ».
Il est stipulé également à l'article 6.3.2 du même contrat que « à la fin du contrat, quels qu'en soient la cause et le moment, DIRECTLOG fera reprendre les stocks restants par SMP, y compris le cas échéant les périmés et invendus, au prix net facturé par SMP au moment de la vente de ces produits ».
Par application de ces deux articles, DIRECTLOG demande une somme de 29 316,47 € au titre des produits périmés en juin 2021 et une somme de 66 595,60 € au titre des invendus à la fin du contrat, maintenant tous périmés.
Ces demandes ne sont pas contestées en leur principe mais SMP refuse de les exécuter arguant du fait que DIRECTLOG n'a pas respecté son obligation de communication d'un rapport mensuel sur l'état de ses stocks, inexécution contractuelle qui justifierait que SMP n'exécute pas son obligation de reprise des produits périmés ou invendus.
L'article 1219 du code civil dispose que « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».
L'article 4 du contrat intitulé « services favorisant la relation commerciale / autres obligations » stipule en ses paragraphes 4 et 5 que : « De manière générale afin d'assurer une collaboration active entre les Parties en vue d'adapter au mieux la rotation des stocks, DIRECTLOG transmettra, gratuitement, à SMP un rapport mensuel sur l'état de ses stocks.
De même, DIRECTLOG informera SMP de toute difficulté d'écoulement d'un Produit et notamment des Produits dont la date est inférieure ou égale à six mois, afin d'envisager ensemble, y compris avec Pharmabest la solution à apporter ».
Il est avéré et non contesté par DIRECTLOG que cette dernière n'a pas transmis d'état de stock mensuellement à SMP qui ne l'a d'ailleurs pas demandé au cours des trois années du contrat. Cette disposition qui avait pour objectif d'adapter la rotation des stocks chez DIRECTLOG aux demandes et de permettre à SMP de gérer le réassort, n'a visiblement pas trouvé son utilité compte tenu de la faiblesse des ventes dans le réseau PHARMABEST et cela, SMP le savait dès août 2019 sans avoir besoin de connaître le stock chez DIRECTLOG.
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L'exception d'inexécution non adimpleti contractus a pour objet de contraindre l'un des cocontractants à exécuter ses propres obligations ou de prévenir un dommage imminent or, en l'espèce, SMP n'a jamais éprouvé le besoin de contraindre DIRECTLOG de lui fournir ses états de stock.
Lorsque SMP s'est inquiété en août 2019 de la promotion de ses produits au sein du réseau PHARMABEST à l'occasion d'un déplacement dans une pharmacie membre du réseau où Monsieur [B] [N], directeur scientifique de la société SMP, a constaté qu'il était difficile de trouver des produits de la gamme PHARMASCIENCE dans les rayons de ladite pharmacie, elle n'a jamais demandé à DIRECTLOG de lui communiquer un rapport mensuel sur l'évolution de son stock. C'est à PHARMABEST que SMP demande des statistiques en septembre 2019, non pas à DIRECTLOG.
Connaissant ses propres ventes à DIRECTLOG et obtenant de PHARMABEST des statistiques d'écoulement des produits, SMP disposait en effet de toutes les informations nécessaires pour apprécier le succès de la gamme PHARMASCIENCE, le stock en cours chez DIRECTLOG n'entrant que très accessoirement en ligne de compte. L'état de ses stocks fournis par DIRECTLOG n'aurait de toutes les façons pas permis à SMP de connaître le détail des ventes aux pharmacies. Il aurait fallu pour cela que SMP demande expressément à DIRECTLOG une statistique sur ses ventes aux pharmacies, comme elle l'a fait en janvier 2021 ce qui a permis à M. [D], travaillant pour SMP, d'écrire que « selon la statistique, aimablement réalisée par DIRECTLOG, 67/91 pharmacies PHARMABEST détiennent la marque PHARMASCIENCE ».
Le contrat étant maintenant terminé, puisque l'exception n'est qu'un moyen de geler, à titre provisoire un rapport synallagmatique, en attendant qu'un événement nouveau mette fin à ce blocage. SMP n'a plus aucune justification à mettre en œuvre un mécanisme d'exception d'inexécution pour ne pas respecter ses propres obligations.
En conséquence, le tribunal
* Condamnera SMP à verser à DIRECTLOG une somme de 29 316,47 €, avec intérêts légaux courant à compter du 5 janvier 2022, date de la mise en demeure de DIRECTLOG ;
* Condamnera SMP à verser à DIRECTLOG une somme de 66 595,60 € avec intérêts légaux courant à compter du 18 août 2022, date du courrier officiel de mise en demeure des conseils de DIRECTLOG ;
* Condamnera SMP à reprendre, à ses frais, l'ensemble des produits restant en stock dans les entrepôts de DIRECTLOG sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et ce pendant une durée d'un mois.
Sur la demande d'indemnisation au titre du stockage
DIRECTLOG affirme que le stockage des produits qui auraient dû être repris début juillet 2021 et en janvier 2022 occasionne des frais de stockage que DIRECTLOG n'aurait pas exposés si SMP avait donné suite à son devis et avait repris les produits à l'expiration du contrat le 31 décembre 2021 ce qui représente 17 palettes
Elle estime pouvoir calculer son préjudice au prix du marché de 9 € par palette et par mois, ce qui se traduit pour la période de janvier 2022 à janvier 2023 par une somme de 1 989 € (9 € x 13 mois x 17 palettes).
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
S'il est exact que DIRECTLOG a du conserver dans ses locaux les palettes de produits à retourner à SMP, DIRECTLOG n'apporte pas la preuve que ce stockage lui ait causé un quelconque préjudice direct. Ce préjudice ne peut pas être calculé sur la base de la tarification du stockage palette sauf à démontrer que la présence de ces palettes lui a causé une perte de chiffre d'affaires de stockage pour compte d'autrui, ce qu'elle ne fait pas.
En conséquence, le tribunal
* Déboutera DIRECTLOG de sa demande au titre d'un préjudice subi du fait de l'absence de reprise par SMP des produits restant en stock dans ses entrepôts ;
Sur la demande subsidiaire de SMP de dommages-intérêts
Subsidiairement, SMP, s'il était retenu qu'elle n'est plus en mesure de se prévaloir d'une exception d'inexécution pour faire échec aux demandes formées à son encontre par DIRECTLOG, demande que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts d'un montant équivalent aux sommes pour lesquelles elle est poursuivie.
Elle soutient que DIRECTLOG a manqué à l'une de ses obligations fondamentales prévues au contrat la liant à la société SMP et que ce manquement lui a, incontestablement causé un préjudice, en la tenant dans l'ignorance de l'état des ventes des produits de la marque PHARMASCIENCE aux officines pharmaceutiques du réseau PHARMABEST.
En vertu de l'article 1217 du code civil, elle s'estime fondée à demander réparation à DIRECTLOG qui n'a pas rempli son engagement de l'indemniser des conséquences de son inexécution.
Elle estime son préjudice égal à la valeur des références de produits périmés ou invendus et au coût de la destruction des produits restant en stock dans les entrepôts de DIRECTLOG soit 97 801,07 €.
DIRECTLOG répond que cette demande ne saurait en aucun cas prospérer, ne remplissant pas les conditions selon lesquelles la responsabilité contractuelle de DIRECTLOG peut être engagée, à savoir la caractérisation d'une inexécution contractuelle et celle d'un préjudice causé par cette inexécution. A supposer même, pour les seuls besoins du raisonnement, qu'une telle inexécution soit retenue à la charge de DIRECTLOG, il n'existe en toute hypothèse aucun lien de causalité entre celleci et le préjudice dont SMP entend obtenir réparation.
Elle rappelle que l'obligation d'information querellée avait pour objet « d'adapter au mieux la rotation des stocks ». Elle n'avait donc pas pour but d'améliorer les ventes des produits dont le retour est sollicité, mais seulement de s'assurer de ce que les stocks détenus par DIRECTLOG étaient suffisants pour alimenter les membres du réseau PHARMABEST.
Dès lors le retour des produits invendus ne saurait raisonnablement être considéré comme une conséquence de son éventuel manquement à fournir un état mensuel de ses stocks. Le fait que les produits litigieux n'aient pu être vendus est totalement étranger à quelque manquement de DIRECTLOG que ce soit.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
L'article 1231 du même code dispose que : « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable ».
L'article 1231-3 dispose que « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive ».
Il a été vu que SMP, qui vise la responsabilité contractuelle de DIRECTLOG, a ignoré pendant toute le durée du contrat l'inexécution par DIRECTLOG de son obligation de transmettre un rapport mensuel sur l'état de ses stocks. Elle n'a pas estimé que le non-respect de cette obligation méritait que DIRECTLOG soit mise en demeure de l'exécuter.
De plus le tribunal considère
Que c'est le faible niveau des ventes comparé aux livraisons initiales de SMP à DIRECTLOG, basées sur des prévisions trop optimistes, qui est à l'origine de l'atteinte par certains produits de leur date de péremption ;
Que DIRECTLOG n'avait pas la responsabilité du développement des ventes des produits de la gamme PHARMASCIENCE et ;
Qu'il n'y a aucune causalité entre la connaissance par SMP du montant des stocks chez DIRECTLOG et le faible écoulement de ce stock, les livraisons de SMP à DIRECTLOG démontrant le peu de demande de réassort du stock initial.
En conséquence, le tribunal
* Déboutera SMP de sa demande de voir condamnée DIRECTLOG à lui régler des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son inexécution contractuelle.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Chacune des parties a formé une demande à ce titre.
SMP qui succombe sera déboutée de sa demande.
Le tribunal dit qu'il serait inéquitable de laisser à charge de DIRECTLOG les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés pour faire valoir ses droits, mais si la demande de DIRECTLOG est fondée dans son principe, le tribunal la juge excessive dans son quantum et la ramène à la somme de 5 000 € que SMP sera condamnée à lui verser.
Sur les dépens
SMP qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne la SARL SOCIETE MONEGASQUE DE PARFUM à verser à la SAS DIRECTLOG une somme de 29 316,47 €, avec intérêts légaux courant à compter du 5 janvier 2022, date de la mise en demeure de la SAS DIRECTLOG ;
Condamne SMP à verser à DIRECTLOG une somme de 66 595,60 € avec intérêts légaux courant à compter du 18 août 2022, date du courrier officiel de mise en demeure des conseils de DIRECTLOG ;
Condamne la SARL SOCIETE MONEGASQUE DE PARFUM à reprendre, à ses frais, l'ensemble des produits restant en stock dans les entrepôts de la SAS DIRECTLOG sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et ce pendant la durée d'un mois ;
Déboute la SAS DIRECTLOG de sa demande de réparation d'un préjudice subi du fait de l'absence de reprise par la SARL SOCIETE MONEGASQUE DE PARFUM des produits restant en stock dans ses entrepôts ;
Déboute la SARL SOCIETE MONEGASQUE DE PARFUM de sa demande de voir condamnée la SAS DIRECTLOG à lui régler des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son inexécution contractuelle ;
Condamne la SARL SOCIETE MONEGASQUE DE PARFUM à payer à la SAS DIRECTLOG la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL SOCIETE MONEGASQUE DE PARFUM aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 140,50 euros, dont TVA 23,42 euros.
Délibéré par M. François RAFIN, président du délibéré, M. Joël FARRE et M. Edouard FEAT, (M. RAFIN François étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.