Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 21/10/2025 DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1034 Procédure
2025RJ0297 88 Rue
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [B] [J] - [Adresse 1] Non comparant
Date d'ouverture : 02 septembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Mandataire Judiciaire : la SELARL [K] ET ASSOCIES, représentée par Maître [D] [K]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 21/10/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/10/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe MONIN, Président,
* Madame Maryelle JAMET, Juge,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur Gabi BOUYSSOU, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire indique n'avoir jamais rencontré le débiteur malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.
Le juge commissaire dans son rapport et au regard de la défaillance de Monsieur [B] est favorable à la poursuite de la période d'observation et au renvoi du dossier pour conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la poursuite de la période d'observation pour convocation du débiteur, afin que soit prononcée la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [B] pour le fonctionnement de son entreprise, implique que tout redressement est manifestement impossible ;
Attendu au regard de ce qui précède qu'il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l'article L.631-15 II du code de commerce, Maître [K] devant saisir le tribunal d'une requête à cette fin ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [B] [J]
ORDONNE la poursuite de la période d'observation ;
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 25 novembre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe MONIN
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Philippe MONIN
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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